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Blog d'actualités juridiques

L’exception d’inconstitutionnalité dans le projet de loi constitutionnelle

L’exception d’inconstitutionnalité  dans le projet de loi   constitutionnelle:l’un des amendements   les plus emblématiques

suivi de quelques réflexions sur d’autres amendements

L’une des avancées démocratiques et juridiques les plus remarquables introduites par le projet de révision constitutionnelle  approuvé par le Conseil des ministres du 11 janvier 2016   est sans conteste le mécanisme prévu par l’article 166 bis  en l’occurrence «  l’exception  d’inconstitutionnalité ».Cet article d’apparence anodine pourra faire entrer l’Algérie dans le club envié des  grandes démocraties qui reconnaissent au simple citoyen  le droit de soulever devant son juge l’inconstitutionnalité d’une disposition législative ( c'est-à-dire d’une loi) et par ricochet écarter son application.Acccouplée à la disposition du nouvel article  166 alinéa 2  qui élargit la saisine du Conseil constitutionnel en permettant  à 50 députés ou 30 sénateurs de déférer une loi à cette institution ,  on pourra dire qu’on s’approche un peu plus  de l’Etat de droit.

 

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L’irruption des décisions du tribunal militaire dans le débat public : le cas du procès d’un officier supérieur devant le tribunal militaire d’Oran

Le procès au pénal  d’un  général des services  en l’occurrence le général Abdelkader Ait Ouarabi dit Hassan qui s’est déroulé le 26 novembre 2015 devant le tribunal militaire d’Oran et sa condamnation a fait  couler beaucoup d’encre et a suscité des commentaires, dont certains émanant des propres avocats du prévenu, laissent  perplexe.Jamais une décision de justice et encore moins une décision d’un tribunal miliaire  n’a été aussi  violemment critiquée .Des termes drus et d’une extrême virulence ont suivi le prononcé du jugement ayant condamné ce général à cinq ans d’emprisonnement.Louisa Hanoun, la chef du parti des travailleurs , a été la première à  s’exprimer en qualifiant ,lors d’une conférence de presse spécialement organisée à cet effet,  cette condamnation de «   parodie abjecte,honteuse et scandaleuse » .Elle termina sa conférence par une déclaration lyrique faisant entendre à qui veut bien l’entendre que c’est l’Algérie toute entière qui risque l’irréparable.

 

 

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LE DROIT A L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT DURANT LA GARDE A VUE : UNE REFORME INACHEVEE

LE DROIT A L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT DURANT LA GARDE A VUE : UNE REFORME INACHEVEE

Dans un précèdent billet intitulé « le droit d’assistance du suspect par un avocat lors de la garde à vue :un droit en passe d’être intègre dans le système pénal algérien », j’ai fait état d’une déclaration du ministre de la justice selon laquelle « un projet du code de procédure pénale prévoit notamment l’introduction, pour la première fois dans l’histoire de la justice algérienne, d’une nouvelle clause qui consacre le principe du droit de l’accusé ou du suspect placé en garde à vue par la police judiciaire, à la présence de son avocat lors de l’enquête préliminaire.».Cette nouvelle a été très bien accueillie et par les défenseurs des droits de l’homme et par les professionnels du droit notamment les avocats.

 

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La rège de la collégialité en matière de référé administratif

 

La rège de la collégialité en matière de référé administratif dans le nouveau code de procédure civile et administrative  : une règle inappropriée et mal conçue

Mais qui a eu cette idée saugrenue d’instituer  en Algérie «  le référé administratif en formation collégiale » , une institution qui n’a pratiquement pas son pareil dans le monde.Dans toutes les législations ,il est institué un système judiciaire qui permet au justiciable , si certaines conditions sont réunies notamment la condition d’urgence , de solliciter du juge une décision rapide et dans certains cas une décision sur le champ .C’est la procédure du référé. De tout temps , en droit algérien et en droit comparé ,le référé aussi bien de droit commun qu’administratif, a été confié à un juge unique.Le système du juge unique en matière de référé peut aisément se comprendre.La rapidité et la célérité qui caractérise la procédure du référé est incompatible avec la collégialité qui elle se caractérise par la lenteur.Ceci est d’autant plus vrai quand  il s’agit du référé administratif.

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Le tribunal militaire : une juridiction d’exception régie par des dispositions spéciales

Le tribunal militaire , qui est une juridiction un peu particulière  dont beaucoup de citoyens y compris des professionnels du droit ignorent les règles de fonctionnement , a été au centre  d’une controverse juridique et médiatique suite à l’arrestation d’un officier-général de l’armée et sa traduction devant cette juridiction . Cette arrestation suivi de la mise sous mandat de dépôt de cet officier a été qualifiée par son avocat d’illégale au motif que cette détention a été faite en violation des dispositions du code de procédure pénale  notamment celles prescrivant  que le mis en cause devait être mis au courant des faits qui lui sont reprochés dans les 48 heures  et qu’il a droit de contacter sa famille et son avocat.En réponse à ces accusations , une source qui serait autorisée et rapportée par un site internet répliqua sèchement par des arguments juridiques qui sonnaient comme une leçon de droit dirigé contre l’avocat.

 

 

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L’interdiction de voyager à l’étranger des enfants adoptés : une mesure non conforme à la loi

L’interdiction de voyager à l’étranger des enfants adoptés : une mesure non conforme à la loi

Durant ce mois d’août 2015 la presse a relayé une information selon laquelle une mineure recueillie sous le régime du recueil légal ( la kafala)  accompagné de son tuteur légal (kafil) a été empêchée d’embarquer à partir de l’aéroport d’Alger à destination de l’étranger au motif que son accompagnateur n’était pas en possession d’une décision du juge  autorisant l’enfant recueillie ( makfoul ) à voyager à l’étranger.Cette interdiction et  l’obligation d’exciper une autorisation du juge seraient la conséquence d’une note émanant du ministère de l’interieur.Cette note  est-elle légale ?

 

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L'obligation d'utilisation des moyens de paiements scripturaux:les nouvelles règles

L’OBLIGATION D'UTILISATION DES MOYENS DE

PAIEMENTS SCRIPTURAUX : LES NOUVELLES REGLES

Par décret exécutif en date du 16 juin 2015 portant le n° 15-153 publié au journal officiel du 22 juin 2015 http://www.joradp,il est désormais fait obligation  d’effectuer tout paiement dépassant un certain seuil par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers.

Par décret exécutif en date du 16 juin 2015 portant le n° 15-153 publié au journal officiel du 22 juin 2015 , il est désormais fait obligation  d’effectuer tout paiement dépassant un certain seuil par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers.

Au vu des commentaires et réactions faisant suite à la publication de ce décret, il s’avère que les dispositions de ce texte réglementaire ont été mal interprétées.D’aucuns ont cru que désormais tout règlement dépassant un million de dinars devrait obligatoirement être effectué par l’un des moyens de paiements scripturaux notamment par chèque.Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ce décret ne concerne qu’une infime partie des transactions et passe sous silence certaines contraintes.

 

  

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Le droit d’assistance du suspect par un avocat lors de la garde à vue : un droit en passe d’être intégré dans le système pénal algérien

 

Le droit d’assistance du suspect par un avocat lors de la garde à vue :

un droit en passe d’être intégré dans le système pénal algérien

Ceux qui avaient des réticences à croire à la réforme du système judiciaire algérien notamment dans son volet en rapport avec le respect les droits de l’homme  ont été fortement surpris de lire la déclaration du ministre de la justice et selon laquelle,je cite « Le projet du code de procédure pénale prévoit notamment l’introduction, pour la première fois dans l’histoire de la justice algérienne, d’une nouvelle clause qui consacre le principe du droit de l’accusé ou du suspect placé en garde à vue par la police judiciaire, à la présence de son avocat lors de l’enquête préliminaire. ».Le juriste ou l’avocat algérien habitué des arcanes des palais de justice et bien au fait de la législation pénale nationale qui somme toute est beaucoup plus répressive que protectrice a dû relire à plusieurs reprises cette déclaration pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une erreur.

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Les difficultés d’exécution dans le nouveau code de procédure civile et administrative

Les difficultés d’exécution dans le nouveau code de procédure civile et administrative

- Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat -

 

Par arrêt en date du 15 /01/2015 ,dossier n° 94789 ,la cinquième chambre du Conseil d’Etat dans sa formation élargie  s’est prononcée sur la question qui fait polémique et qui est en rapport avec la compétence d’attribution en matière de difficultés d’exécution des jugements des tribunaux administratifs.

Très souvent et beaucoup plus aujourd’hui au vu de l’inflation des affaires portées devant les juridictions administratives, des difficultés   apparaissent lors des opérations d’exécution des jugements administratifs diligentées  par l’huissier de justice. Le principe  est que c’est le juge des référés qui est compétent. Le problème qui s’est posé tant à la Cour suprême qu’au Conseil d’Etat est celui de fixer la nature de la juridiction compétence pour juger les actions ayant pour objet de lever ces difficultés ? Est-ce le juge des référés de la juridiction qui a rendu la décision c'est-à-dire celui du tribunal administratif ou est-ce le juge des référés du tribunal de droit commun ?

 

 

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Le référé-liberté : un outil efficace pour la protection des libertés fondamentales.

A l’instar des législations les plus évoluées , le nouveau Code de procédure civile et administrative algérien de 2008 a prévu une procédure particulière par laquelle le juge administratif peut d’une façon énergique et rapide sanctionner un acte émanant d’une autorité administrative portant atteinte à une liberté fondamentale. Il s’git du « référé-liberté »  prévu par l’article 920 du Code de procédure civile et administrative (CPCA).

Cet article 920 du CPPA énonce ce qui suit :« Statuant sur la demande visée à l’article 919 ci-dessus , justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales auxquelles des personnes morales de droit public ou des organismes dont le contentieux relève des juridictions administratives auraient porté, dans l’exercice de leurs pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».

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