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Blog d'actualités juridiques

Questionnements sur le bien fondé du recours contre la cession des actions du groupe de presse El Khabar

Dans un communiqué de presse publié le 27 avril 2016 , le quotidien El khabar  fait état de son assignation devant le juge des référés du tribunal administratif de Bir Mourad Rais notifié à son représentant tendant  suivant les termes de ce communiqué «  à faire annuler  la convention de  vente de la société par actions  El khabar au profit de  Issad Rebrab pour non-conformité à la loi ».Cette citation à comparaître a été délivrée  par le ministre de la communication en tant que demandeur dans l’instance et pour l’audience du 02 mai 2016.Une autre assignation ayant le même objet  et tendant aux mêmes fins mais portée devant le juge du fond du même tribunal administratif a été notifié au même défendeur.

 

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L’absence de jurisprudence : cause des dérives judiciaires

Les professionnels du droit notamment les avocats connaissent l’importance de la jurisprudence dans le développement du droit et la protection du justiciable.Un arrêt de jurisprudence est un arrêt dans lequel le juge ( généralement le juge suprême - le juge de la Cour suprême ou celui du Conseil d’Etat - ) rend une décision sur une question de droit determinée.Dans le système judicaire anglo-saxon, la jurisprudence y compris celle des cours d’appel  joue un rôle primordial car les arrêts de ces cours lient  les tribunaux inférieurs jugeant des affaires similaires .Une fois sa décision rendue , la cour d’appel  sera liée par son propre jugement.L’avantage de ce système est qu’il évite que des affaires similaires soient différemment jugées ce qui a pour conséquence entre autres d’annihiler toute possibilité de favoritisme ou de déni de justice.

 

 

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LA DENONCIATION CALOMNIEUSE : PROCEDURE ET CONDITIONS - CAS DES POURSUITES ENGAGEES DANS LE CADRE DE L’AFFAIRE « SONATRACH 2»

 Selon le  quotidien «  Le soir d’Algérie ».  L’ancien ministre de l’Energie et des Mines  Chakib Khelil«  se prépare  à lancer une contre-attaque judiciaire en déposant des plaintes contre l’ex-patron de ce qui était le Département du renseignement et de la sécurité, DRS, à savoir le général de corps d’armée Mohamed Médiène, dit Toufik, l’ancien ministre de la Justice Mohamed Charfi et l’ancien procureur général de la cour d’Alger  Belkacem Zeghmati qui avait émis des mandats d’arrêt internationaux contre lui, ainsi que des membres de sa famille à l’été 2013. » .L’ancien ministre de l’énergie mis en  cause dans l’affaire    « sonatrach 2 » peut-il vraiment engager des poursuites pénales contre ces autorités ? Et sur quels fondements juridiques  de telles poursuites pourraient être envisagées ?  

 

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La rétroactivité des lois de procédure pénale : ses modalités d’application

Dans un article du quotidien Le Soir d’Algérie paru le 17 février 2016 traitant de l’affaire Sonatrach 1,il est fait état d’une déclaration des avocats des accusés condamnés par le tribunal criminel  d’Alger selon laquelle ces derniers qui ont introduit un pourvoi en cassation  devant le Cour suprême bénéficieraient des dispositions  de l’article 6 bis  de l’ordonnance du 23 juillet 2015 modifiant et complétant le  code de procédure pénale qui exige désormais avant toute poursuite pénale contre un gestionnaire d’une entreprise publique une plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise.Selon  ce quotidien, la défense des accusés plaideraient devant la Cour suprême la nullité des poursuites faute d’une plainte préalable des organes sociaux .Si la Cour suprême suit l’argumentaire juridique de la défense  basé sur le nouvel article 6 bis et l’approuve ,il n'y aurait même pas lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal criminel après cassation car la Cour suprême dans cette situation cassera le jugement du  tribunal soumis à sa censure sans renvoi ce qui fera bénéficier les accusés d’une décision similaire à un acquittement .Mais est- ce la cas ? La réponse n’est pas aisée faute d’une  disposition législative expresse ou d’un précédent jurisprudentiel .

 

 

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L’exception d’inconstitutionnalité dans le projet de loi constitutionnelle

L’exception d’inconstitutionnalité  dans le projet de loi   constitutionnelle:l’un des amendements   les plus emblématiques

suivi de quelques réflexions sur d’autres amendements

L’une des avancées démocratiques et juridiques les plus remarquables introduites par le projet de révision constitutionnelle  approuvé par le Conseil des ministres du 11 janvier 2016   est sans conteste le mécanisme prévu par l’article 166 bis  en l’occurrence «  l’exception  d’inconstitutionnalité ».Cet article d’apparence anodine pourra faire entrer l’Algérie dans le club envié des  grandes démocraties qui reconnaissent au simple citoyen  le droit de soulever devant son juge l’inconstitutionnalité d’une disposition législative ( c'est-à-dire d’une loi) et par ricochet écarter son application.Acccouplée à la disposition du nouvel article  166 alinéa 2  qui élargit la saisine du Conseil constitutionnel en permettant  à 50 députés ou 30 sénateurs de déférer une loi à cette institution ,  on pourra dire qu’on s’approche un peu plus  de l’Etat de droit.

 

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L’irruption des décisions du tribunal militaire dans le débat public : le cas du procès d’un officier supérieur devant le tribunal militaire d’Oran

Le procès au pénal  d’un  général des services  en l’occurrence le général Abdelkader Ait Ouarabi dit Hassan qui s’est déroulé le 26 novembre 2015 devant le tribunal militaire d’Oran et sa condamnation a fait  couler beaucoup d’encre et a suscité des commentaires, dont certains émanant des propres avocats du prévenu, laissent  perplexe.Jamais une décision de justice et encore moins une décision d’un tribunal miliaire  n’a été aussi  violemment critiquée .Des termes drus et d’une extrême virulence ont suivi le prononcé du jugement ayant condamné ce général à cinq ans d’emprisonnement.Louisa Hanoun, la chef du parti des travailleurs , a été la première à  s’exprimer en qualifiant ,lors d’une conférence de presse spécialement organisée à cet effet,  cette condamnation de «   parodie abjecte,honteuse et scandaleuse » .Elle termina sa conférence par une déclaration lyrique faisant entendre à qui veut bien l’entendre que c’est l’Algérie toute entière qui risque l’irréparable.

 

 

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LE DROIT A L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT DURANT LA GARDE A VUE : UNE REFORME INACHEVEE

LE DROIT A L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT DURANT LA GARDE A VUE : UNE REFORME INACHEVEE

Dans un précèdent billet intitulé « le droit d’assistance du suspect par un avocat lors de la garde à vue :un droit en passe d’être intègre dans le système pénal algérien », j’ai fait état d’une déclaration du ministre de la justice selon laquelle « un projet du code de procédure pénale prévoit notamment l’introduction, pour la première fois dans l’histoire de la justice algérienne, d’une nouvelle clause qui consacre le principe du droit de l’accusé ou du suspect placé en garde à vue par la police judiciaire, à la présence de son avocat lors de l’enquête préliminaire.».Cette nouvelle a été très bien accueillie et par les défenseurs des droits de l’homme et par les professionnels du droit notamment les avocats.

 

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La rège de la collégialité en matière de référé administratif

 

La rège de la collégialité en matière de référé administratif dans le nouveau code de procédure civile et administrative  : une règle inappropriée et mal conçue

Mais qui a eu cette idée saugrenue d’instituer  en Algérie «  le référé administratif en formation collégiale » , une institution qui n’a pratiquement pas son pareil dans le monde.Dans toutes les législations ,il est institué un système judiciaire qui permet au justiciable , si certaines conditions sont réunies notamment la condition d’urgence , de solliciter du juge une décision rapide et dans certains cas une décision sur le champ .C’est la procédure du référé. De tout temps , en droit algérien et en droit comparé ,le référé aussi bien de droit commun qu’administratif, a été confié à un juge unique.Le système du juge unique en matière de référé peut aisément se comprendre.La rapidité et la célérité qui caractérise la procédure du référé est incompatible avec la collégialité qui elle se caractérise par la lenteur.Ceci est d’autant plus vrai quand  il s’agit du référé administratif.

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Le tribunal militaire : une juridiction d’exception régie par des dispositions spéciales

Le tribunal militaire , qui est une juridiction un peu particulière  dont beaucoup de citoyens y compris des professionnels du droit ignorent les règles de fonctionnement , a été au centre  d’une controverse juridique et médiatique suite à l’arrestation d’un officier-général de l’armée et sa traduction devant cette juridiction . Cette arrestation suivi de la mise sous mandat de dépôt de cet officier a été qualifiée par son avocat d’illégale au motif que cette détention a été faite en violation des dispositions du code de procédure pénale  notamment celles prescrivant  que le mis en cause devait être mis au courant des faits qui lui sont reprochés dans les 48 heures  et qu’il a droit de contacter sa famille et son avocat.En réponse à ces accusations , une source qui serait autorisée et rapportée par un site internet répliqua sèchement par des arguments juridiques qui sonnaient comme une leçon de droit dirigé contre l’avocat.

 

 

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L’interdiction de voyager à l’étranger des enfants adoptés : une mesure non conforme à la loi

L’interdiction de voyager à l’étranger des enfants adoptés : une mesure non conforme à la loi

Durant ce mois d’août 2015 la presse a relayé une information selon laquelle une mineure recueillie sous le régime du recueil légal ( la kafala)  accompagné de son tuteur légal (kafil) a été empêchée d’embarquer à partir de l’aéroport d’Alger à destination de l’étranger au motif que son accompagnateur n’était pas en possession d’une décision du juge  autorisant l’enfant recueillie ( makfoul ) à voyager à l’étranger.Cette interdiction et  l’obligation d’exciper une autorisation du juge seraient la conséquence d’une note émanant du ministère de l’interieur.Cette note  est-elle légale ?

 

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