Blog

Le Blog d'actualités juridiques de Maitre Mohamed

BRAHIMI

 

Les infractions de presse contre les personnes et la vie privée d'autrui en droit pénal algérien ( 1er PARTIE)

Très souvent la mise en cause des professionnels de l’information est la conséquence d’articles de presse ou de messages audiovisuels ou en ligne touchant directement des personnes ou  des institutions .Ces articles ou messages prennent la forme d’une diffamation , d’un outrage ou d’une offense( § 1).Le législateur algérien et dans un souci de préserver la vie privée d’autrui a introduit par amendement au code pénal intervenu en 2006 de nouvelles incriminations  réprimant l’atteinte à la vie privée ( § 2).

 

Lire la suite

Le principe de non- rétroactivité de la loi

La Direction générale des impôts et en application de l’article  26 de la loi de finances pour l'année 2017 modifiant l'article 21 du code des taxes sur le chiffre d'affaire  qui porte le taux de la TVA à 19% aurait publié une note de service  contenant une interprétation extensive mais non moins abusive de cette disposition. Pour l’administration fiscale les prestations effectuées et/ou engagées avant le 1er janvier 2017 et dont les montants seront encaissés en 2017 sont elle aussi assujetties au nouveau taux de la TVA de 19%.Cette note qui applique le nouveau taux de 19% fixé par la nouvelle loi de fiances pour 2017 rétroactivement à des prestations effectuées avant la promulgation de cette loi est-elle conforme à la loi ? Et si elle est entachées d’illégalité et d’exès de pouvoir quel recours ont les justiciables pour faire constater cette illégalité?Cette note soulève en vérité la question de la non - rétroactivité des lois et la nature de la sanction du non respect de ce principe.  

Image billet impots

 

Lire la suite

Le Conseil de la concurrence : l'organe de controle des pratiques anticoncurrentielles

La presse nationale notamment  le quotidien El Watan a fait état dernièrement de déclarations du ministre des finances  qui reconnaît l’existence de la pratique du dumping dans le marché des assurances, une pratique qui pénalise les compagnies d’assurances qui refusent de recourir à cette pratique illégale .Ce qui est étonnant dans cette déclaration inédite et bien accueillie par les professionnels des assurances , ce n'est pas tant la volonté du premier argentier du pays de mettre un terme à cette pratique hautement répréhensible mais c’est la solution qu’il a préconisé pour y mettre un terme.Il indiqua que les compagnies d’assurances qui ont violé les règles de bonne concurrence  ont été mises sous contrôle de la Commission de supervision .

Photo likendine

Lire la suite

La preuve de la propriété immobilière

En Algérie la preuve de la propriété immobilière n’est pas libre.Le principe est que cette preuve doit être rapportée par la production d’un acte authentique publié à la conservation foncière.Néanmoins il y a lieu de faire une distinction suivant l’époque où la propriété a été acquise : avant la promulgation de l’ordonnance n°70-91 du 15/12/1970  portant organisation du notariat ou après .

 

 

Lire la suite

La promotion de l’investissement en Algérie :Les avantages accordés dans le cadre du nouveau code de l’investissement

Dans le sillage des réformes engagées pour diversifier l’économie algérienne et   stimuler la dynamique de l’investissement en Algérie,les pouvoirs publics ont décidé de modifier en profondeur la législation relative à l’investissement qui était trop rigide.C’est le rôle dévolu à la nouvelle loi n° 16-09 du 13 août 2016  relative à la promotion de l’investissement publiée au journal officiel du 03 août 2016.Cette novelle loi abroge les dispositions de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001  relative au développement de l’investissement.

Lire la suite

Le référé - suspension et le suris à exécution des actes administratifs : Quelle différence?

Les rédacteurs du nouveau code de procédure civile et administratif  (CPCA) de 2008  ont cru  utile de prévoir deux dispositifs distincts par lesquels le justiciable peut demander au juge des référés le gel provisoire d’un acte adminsitraif : le sursis à exécution ( Article 833) et le référé- suspension  (Article 919 ) .Ces deux dispositifs ne font-ils pas double emploi ?D’aucuns pensent que les concepteurs de la nouvelle mouture du CPCA aurait dû supprimer l'ancien sursis à exécution qui existait dans le code de procédure civile de 1966 du moment qu’il a instauré le référé-suspension qui tend aux mêmes fins et exige les mêmes conditions d’octroi .
 

 

 

Lire la suite

Les deux lois du 3 août 2016 relatives à l’outrage et à la diffamation appliqués aux militaires : une législation spécifique superfétatoire ?

Les deux lois du 3 août 2016 relatives à l’outrage  et à la diffamation appliqués aux militaires : une législation spécifique superfétatoire ?

Deux lois modifiant le statut des officiers de réserve et le statut général des personnels militaires ont été publiées au journal officiel du 03 aout 2016.Il s’agit de la loi n° 16-05 du 3 août 2016 modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 197 portant statut des officiers de réserve ,  et la loi n° 16-06 du 3 août 2016 complétant l’ordonnance n° 06-02 du 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires.

 

 

Lire la suite

Le discrédit des décisions de justice : une infraction punie par la loi sous certaines conditions

Dans un communiqué  publié le 17 juillet 2016  , le syndicat national des magistrats a dénoncé " la campagne médiatique  menée par certaines parties à travers des déclarations irresponsables et fallacieuses contre le pouvoir judiciaire et les magistrats à la lumière des affaires déférées devant la justice. ».Ce syndicat  déclare en  outre «  se réserver le droit de recourir à tous les moyens légaux comme celui de se constituer partie civile pour répliquer et défendre l'ensemble des membres de l'institution judiciaire ».En réaction à ce communiqué , des voix se sont élevées pour  y voir  une atteinte au droit d’expression et d’opinion garanti par la loi fondamentale .Ainsi  maître Farouk Ksentini, en sa qualité d’avocat et président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits a considéré que la critique d’un jugement est un droit constitutionnel tant que cette décision n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée c’est à dire tant qu’elle n’est pas définitive.Quant au ministre de la communication  il a émis une opinion en sens contraire  puisqu’il a jugé que «  Le droit, la déontologie et l’éthique veulent qu’on ne commente pas une décision de justice ».Qu’en est-il exactement?

Lire la suite

La saisine pour avis des plus hautes juridictions de l’ordre judicaire et administratif : Une procédure devenue nécessaire

Des affaires judicaires d’une extrême sensibilité en rapport avec des libertés constitutionnelles notamment la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre et dans certains cas la liberté tout court ont  mis à nu  les  incohérences et les approximations de certaines lois aussi bien civiles que pénales , ce qui a laissé le champs libre à des interprétations erronées émanant aussi bien des magistrats que des professionnels du droit.L’affaire de la cession des actifs du groupe El khabar à la société Ness Prod portée devant une juridiction administrative , les affaires pénales engagées par le ministère public pour délit de diffamation ou pour des délits ayant connu des modifications  dans leurs éléments constitutifs posent avec acuité la question lancinante de la bonne et juste interprétation de la loi.

 

Lire la suite

La loi sur la signature et la certification électronique : le premier décret d’application publié

Le décret  exécutif  n° 16-142 du 5 mai 2016 fixant les modalités de conservation du document signé électroniquement, pris en application de la loi n° 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électronique, a été publié au Journal Officiel du 8 mai 2016
 

Lire la suite