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Blog d'actualités juridiques

L’interdiction de voyager à l’étranger des enfants adoptés : une mesure non conforme à la loi

L’interdiction de voyager à l’étranger des enfants adoptés : une mesure non conforme à la loi

Durant ce mois d’août 2015 la presse a relayé une information selon laquelle une mineure recueillie sous le régime du recueil légal ( la kafala)  accompagné de son tuteur légal (kafil) a été empêchée d’embarquer à partir de l’aéroport d’Alger à destination de l’étranger au motif que son accompagnateur n’était pas en possession d’une décision du juge  autorisant l’enfant recueillie ( makfoul ) à voyager à l’étranger.Cette interdiction et  l’obligation d’exciper une autorisation du juge seraient la conséquence d’une note émanant du ministère de l’interieur.Cette note  est-elle légale ?

 

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L'obligation d'utilisation des moyens de paiements scripturaux:les nouvelles règles

L’OBLIGATION D'UTILISATION DES MOYENS DE

PAIEMENTS SCRIPTURAUX : LES NOUVELLES REGLES

Par décret exécutif en date du 16 juin 2015 portant le n° 15-153 publié au journal officiel du 22 juin 2015 http://www.joradp,il est désormais fait obligation  d’effectuer tout paiement dépassant un certain seuil par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers.

Par décret exécutif en date du 16 juin 2015 portant le n° 15-153 publié au journal officiel du 22 juin 2015 , il est désormais fait obligation  d’effectuer tout paiement dépassant un certain seuil par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers.

Au vu des commentaires et réactions faisant suite à la publication de ce décret, il s’avère que les dispositions de ce texte réglementaire ont été mal interprétées.D’aucuns ont cru que désormais tout règlement dépassant un million de dinars devrait obligatoirement être effectué par l’un des moyens de paiements scripturaux notamment par chèque.Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ce décret ne concerne qu’une infime partie des transactions et passe sous silence certaines contraintes.

 

  

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Le droit d’assistance du suspect par un avocat lors de la garde à vue : un droit en passe d’être intégré dans le système pénal algérien

 

Le droit d’assistance du suspect par un avocat lors de la garde à vue :

un droit en passe d’être intégré dans le système pénal algérien

Ceux qui avaient des réticences à croire à la réforme du système judiciaire algérien notamment dans son volet en rapport avec le respect les droits de l’homme  ont été fortement surpris de lire la déclaration du ministre de la justice et selon laquelle,je cite « Le projet du code de procédure pénale prévoit notamment l’introduction, pour la première fois dans l’histoire de la justice algérienne, d’une nouvelle clause qui consacre le principe du droit de l’accusé ou du suspect placé en garde à vue par la police judiciaire, à la présence de son avocat lors de l’enquête préliminaire. ».Le juriste ou l’avocat algérien habitué des arcanes des palais de justice et bien au fait de la législation pénale nationale qui somme toute est beaucoup plus répressive que protectrice a dû relire à plusieurs reprises cette déclaration pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une erreur.

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Les difficultés d’exécution dans le nouveau code de procédure civile et administrative

Les difficultés d’exécution dans le nouveau code de procédure civile et administrative

- Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat -

 

Par arrêt en date du 15 /01/2015 ,dossier n° 94789 ,la cinquième chambre du Conseil d’Etat dans sa formation élargie  s’est prononcée sur la question qui fait polémique et qui est en rapport avec la compétence d’attribution en matière de difficultés d’exécution des jugements des tribunaux administratifs.

Très souvent et beaucoup plus aujourd’hui au vu de l’inflation des affaires portées devant les juridictions administratives, des difficultés   apparaissent lors des opérations d’exécution des jugements administratifs diligentées  par l’huissier de justice. Le principe  est que c’est le juge des référés qui est compétent. Le problème qui s’est posé tant à la Cour suprême qu’au Conseil d’Etat est celui de fixer la nature de la juridiction compétence pour juger les actions ayant pour objet de lever ces difficultés ? Est-ce le juge des référés de la juridiction qui a rendu la décision c'est-à-dire celui du tribunal administratif ou est-ce le juge des référés du tribunal de droit commun ?

 

 

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Le référé-liberté : un outil efficace pour la protection des libertés fondamentales.

A l’instar des législations les plus évoluées , le nouveau Code de procédure civile et administrative algérien de 2008 a prévu une procédure particulière par laquelle le juge administratif peut d’une façon énergique et rapide sanctionner un acte émanant d’une autorité administrative portant atteinte à une liberté fondamentale. Il s’git du « référé-liberté »  prévu par l’article 920 du Code de procédure civile et administrative (CPCA).

Cet article 920 du CPPA énonce ce qui suit :« Statuant sur la demande visée à l’article 919 ci-dessus , justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales auxquelles des personnes morales de droit public ou des organismes dont le contentieux relève des juridictions administratives auraient porté, dans l’exercice de leurs pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».

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Faux départ pour les procès du siècle ?

Faux départ pour les procès du siècle ? 

On dit que deux défis se dressent devant l’humanité : maîtriser la fusion à froid et juger un ministre de la République en Algérie. C’est très exagéré. La fusion à froid, on finira par y arriver.

Trois procès retentissants mettant en cause directement ou indirectement d’anciens ministres soupçonnés de complicité quoique non concernés par les arrêts de renvoi de la chambre d’accusation   vont être jugés lors de la présente ou prochaine session des tribunaux criminels d’Alger et de Blida. Il s’agit de la fameuse affaire Sonatrach I en attendant la II, l’affaire du projet de l’autoroute Est-Ouest qualifié de projet du siècle qui s’est converti en procès du siècle et l’affaire Khalifa bis qui revient sous une double casquette :l’affaire telle qu’elle a été déjà jugée par le tribunal criminel  de Blida mais qui revient devant la même juridiction après cassation et la même affaire mais mettant en cause le seul accusé principal en l’occurrence Abdelmoumène khalifa qui a été condamné par contumace et sera rejugé suite à son extradition.

 

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Le fonds de pension alimentaire

La loi du 04 janvier 2015 instituant un fonds pour la pension alimentaire a été publiée au journal officiel n° 01 du 07 janvier 2015.Cette loi très attendue met fin à la situation intenable des femmes divorcées auxquelles la garde des enfants a été confiée par décisions de justice.

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La prescription acquisitive (l’usucapion) ou comment acquérir un immeuble par la simple possession

 

La prescription acquisitive  (l’usucapion)

Ou  comment acquérir  un immeuble par la  simple possession

Dans beaucoup de dossiers que le juge est amené à trancher et qui met en cause la propriété immobilière, le justiciable  qui  avait en sa possession un immeuble ou un droit réel immobilier  (terrain , exploitation agricole, appartement, villa , passage …) peut être confronté à une situation susceptible de remettre en cause sa proporiété.Il n’est pas rare que le possesseur d’un immeuble est assigné en justice par une partie qui revendique ce même immeuble en excipant d’un acte de propriété.Dans bien des cas et par ignorance de certaines  règles du droit de propriété , le possesseur de l’immeuble est dépossédé au profit du détenteur de l’acte portant sur le même immeuble. Le juge lui-même peut être induit en erreur en privilégiant le détenteur de l’acte au possesseur effectif de l’immeuble en méconnaissance totale de la prescription acquisitive appelée aussi «  usucapion ».

 

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Des propos diffamatoires dirigés contre la mémoire des morts sont-ils passibles de poursuites pénales en l’absence d’un texte exprès ?

LE DELIT DE DIFFAMATION

Des propos diffamatoires dirigés contre la mémoire des morts

sont-ils  passibles de poursuites pénales  en l’absence d’un texte exprès ?

Ces derniers jours une vive polémique a suivi  les déclaration de Mr.Said Sadi l’ex- président du RCD qui , lors d’une réunion publique,a fustigé le parcours de certaines figures historiques décédées en l’occurrence les ex-chefs d’Etat Ahmed Ben Bella et Ali kafi ainsi que l’ancienne figure emblématique du mouvement national Messali Hadj.Suite aux propos tenus à l’encontre de ces personnalités, propos qui ont été considérés comme diffamatoires , le parquet d’Alger a rendu public un communiqué par lequel il a annoncé la mise en mouvement d’une action publique par saisine d’office à l’encontre de l’auteur de ces propos  pour délit de diffamation.

 

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L'autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal

Le prévenu peut-il être condamné

deux fois pour les mêmes faits ?

Le prévenu condamné pour avoir commis un fait pénalement punissable  peut-il encourir une autre peine pour le même fait dans l’hypothèse ou une autre victime du même fait porte plainte ? La réponse est positive si on se réfère à une récente décision de la chambre correctionnelle  de la Cour suprême rendu le 29/05/2014 sous le numéro 561073 (arrêt non publié) Voir l'arrêt   .Cette jurisprudence de la Cour suprême est-elle justifiée au regard des principes qui régissent cette question ? Il s’agit ici du principe de l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux jugements et plus précisément le principe de la chose jugée au pénal sur le pénal exprimé par l’adage « non bis in idem ». 

 

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