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Le Blog d'actualités juridiques de Maitre Mohamed

BRAHIMI

 

Le discrédit des décisions de justice : une infraction punie par la loi sous certaines conditions

Dans un communiqué  publié le 17 juillet 2016  , le syndicat national des magistrats a dénoncé " la campagne médiatique  menée par certaines parties à travers des déclarations irresponsables et fallacieuses contre le pouvoir judiciaire et les magistrats à la lumière des affaires déférées devant la justice. ».Ce syndicat  déclare en  outre «  se réserver le droit de recourir à tous les moyens légaux comme celui de se constituer partie civile pour répliquer et défendre l'ensemble des membres de l'institution judiciaire ».En réaction à ce communiqué , des voix se sont élevées pour  y voir  une atteinte au droit d’expression et d’opinion garanti par la loi fondamentale .Ainsi  maître Farouk Ksentini, en sa qualité d’avocat et président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits a considéré que la critique d’un jugement est un droit constitutionnel tant que cette décision n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée c’est à dire tant qu’elle n’est pas définitive.Quant au ministre de la communication  il a émis une opinion en sens contraire  puisqu’il a jugé que «  Le droit, la déontologie et l’éthique veulent qu’on ne commente pas une décision de justice ».Qu’en est-il exactement?

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La saisine pour avis des plus hautes juridictions de l’ordre judicaire et administratif : Une procédure devenue nécessaire

Des affaires judicaires d’une extrême sensibilité en rapport avec des libertés constitutionnelles notamment la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre et dans certains cas la liberté tout court ont  mis à nu  les  incohérences et les approximations de certaines lois aussi bien civiles que pénales , ce qui a laissé le champs libre à des interprétations erronées émanant aussi bien des magistrats que des professionnels du droit.L’affaire de la cession des actifs du groupe El khabar à la société Ness Prod portée devant une juridiction administrative , les affaires pénales engagées par le ministère public pour délit de diffamation ou pour des délits ayant connu des modifications  dans leurs éléments constitutifs posent avec acuité la question lancinante de la bonne et juste interprétation de la loi.

 

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La loi sur la signature et la certification électronique : le premier décret d’application publié

Le décret  exécutif  n° 16-142 du 5 mai 2016 fixant les modalités de conservation du document signé électroniquement, pris en application de la loi n° 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électronique, a été publié au Journal Officiel du 8 mai 2016
 

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L’instruction devant le tribunal administratif

Suivant plusieurs sources ayant assisté au prononcé de l’ordonnance de référé rendue dans l’affaire Groupe El Khabar contre le ministère de la communication,le président de la formation du jugement , et une fois  prononcé le dispositif de cette ordonnance , aurait  instruit la défense du Groupe El Khabar  , partie condamnée en référé , de produire le mémoire en défense dans la deuxième affaire portée au fond tendant cette fois à l’annulation pure et simple de la transaction de cession d’actifs de ce groupe à la société Ness Prod , et ce avant la date du 22 juin 2016.Cette mise en demeure verbale de produire le mémoire en défense  dans l’affaire portée devant une une formation de nature différente peut susciter l’étonnement dans le sens où la procédure d’instruction et de jugement des affaires portées devant  la formation d’un  tribunal administratif statuant au fond est régie par d’autres dispositions complètement différentes de celles qui régissent la formation statuant en  référé.Dans tous les cas de figure et contrairement à ce qui se pratique devant le juge civil, l’instance administrative doit obligatoirement faire l’objet d’une instruction  avant d’être renvoyée à la formation de jugement c'est-à-dire la formation qui doit statuer sur l’affaire.

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Bonne nouvelle pour les praticiens du droit : La revue de la Cour suprême est de retour

Après plusieurs années d’absence,la revue de la Cour suprême refait surface avec un nouveau look.Dans un précédent billet  intitulé « L'absence de jurisprudence : cause des dérives judiciares   »  j’ai fait état de cette bizarrerie d’absence de publication de la jurisprudence  tant de la Cour suprême que du Conseil d’Etat.Cette absence  était d’autant plus curieuse que la revue de jurisprudence  publiée par la première haute juridiction  était bel et diffusée mais exclusivement en interne.Elle n’était accessible ni au public ni aux avocat et autres professionnels du droit mais réservée aux seuls magistrats.

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L’invraisemblable cacophonie juridique autour du dossier de cession des actifs du groupe SPA El khabar

Déstabilisés certainement par les solides arguments juridiques que nombre de juristes ont opposé au bien fondé de la requête en référé introduite par le ministère de la communication aux fin de surseoir au transfert  des actifs cédés par la société SPA El khabar à la société  Ness Prod , les avocats du ministère ne savent plus sur quel pied danser.Ils viennent encore une fois de commettre une bourde procédurale en faisant intervenir à l’instance engagée d’autres parties en l’occurrence les actionnaire du groupe El khabar qui ont cédé leurs actions ce  qui ajoute une couche à la cacophonie et à l’imbroglio pris par ce dossier.Il est certain que les juges saisis  de ce référé  n’apprécieront pas ces volte face et ces retournements dans le traitement de la requête  initiale .

 

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Le recours aux sociétés offshore : l’exemple de SNC - Lavalin et de la BEA – La pratique des rétrocommissions dévoilée

Dans le sillage des révélations des «  Panama papers  », des documents chocs publiés par le site de Radio Canada  sous le titre " Panama papers :de mystérieux contrats pour SNC-Lavalin en Algerie " ont pour la première fois dévoilé le mécanisme  auquel  il est fait recours pour  fructifier les rétrocommissions  et autres pots de vin en rapport avec les marchés publics  octroyés aux firmes étrangères et le canal par lequel ces rétrocommissions sont versées à leurs indus bénéficiaires.

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Questionnements sur le bien fondé du recours contre la cession des actions du groupe de presse El Khabar

Dans un communiqué de presse publié le 27 avril 2016 , le quotidien El khabar  fait état de son assignation devant le juge des référés du tribunal administratif de Bir Mourad Rais notifié à son représentant tendant  suivant les termes de ce communiqué «  à faire annuler  la convention de  vente de la société par actions  El khabar au profit de  Issad Rebrab pour non-conformité à la loi ».Cette citation à comparaître a été délivrée  par le ministre de la communication en tant que demandeur dans l’instance et pour l’audience du 02 mai 2016.Une autre assignation ayant le même objet  et tendant aux mêmes fins mais portée devant le juge du fond du même tribunal administratif a été notifié au même défendeur.

 

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L’absence de jurisprudence : cause des dérives judiciaires

Les professionnels du droit notamment les avocats connaissent l’importance de la jurisprudence dans le développement du droit et la protection du justiciable.Un arrêt de jurisprudence est un arrêt dans lequel le juge ( généralement le juge suprême - le juge de la Cour suprême ou celui du Conseil d’Etat - ) rend une décision sur une question de droit determinée.Dans le système judicaire anglo-saxon, la jurisprudence y compris celle des cours d’appel  joue un rôle primordial car les arrêts de ces cours lient  les tribunaux inférieurs jugeant des affaires similaires .Une fois sa décision rendue , la cour d’appel  sera liée par son propre jugement.L’avantage de ce système est qu’il évite que des affaires similaires soient différemment jugées ce qui a pour conséquence entre autres d’annihiler toute possibilité de favoritisme ou de déni de justice.

 

 

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La dénonciation calomnieuse:Procédure et conditions - Cas des poursuites engagées dans le cadre de l'affaire Sonatrach 2

 Selon le  quotidien «  Le soir d’Algérie ».  L’ancien ministre de l’Energie et des Mines  Chakib Khelil«  se prépare  à lancer une contre-attaque judiciaire en déposant des plaintes contre l’ex-patron de ce qui était le Département du renseignement et de la sécurité, DRS, à savoir le général de corps d’armée Mohamed Médiène, dit Toufik, l’ancien ministre de la Justice Mohamed Charfi et l’ancien procureur général de la cour d’Alger  Belkacem Zeghmati qui avait émis des mandats d’arrêt internationaux contre lui, ainsi que des membres de sa famille à l’été 2013. » .L’ancien ministre de l’énergie mis en  cause dans l’affaire    « sonatrach 2 » peut-il vraiment engager des poursuites pénales contre ces autorités ? Et sur quels fondements juridiques  de telles poursuites pourraient être envisagées ?  

 

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