Blog

 

Le Blog d'actualités juridiques de Maître 

Mohamed BRAHIMI

 

Entrée en vigueur imminente du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité : Pourquoi et comment déposer une exception d’inconstitutionnalité

Image bis cc redimentionne

C’est désormais chose faite ! La loi organique fixant  les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité prévue par l’article 188 de la constitution a été publiée au journal officiel du 05 septembre 2018. Il s’agit de la loi organique n° 18-16 du 2 septembre 2018.L’article 215 de la Constitution publiée au journal officiel n° 14 du 07 mars 2016 ayant fixé l’entrée en vigueur du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles , ce délai expire le 08 mars 2019  .A partir de cette dernière date , tout justiciable  , partie dans un procès civil , administratif ou pénal  pourra demander à son juge  de saisir le Conseil constitutionnel  pour statuer sur la conformité  à la constitution d’une disposition législative ( un article de loi, d’une ordonnance ou d’un décret législatif) que son adversaire prétend lui opposer.C’est bien là une avancée  considérable pour la protection des libertés et un progrès indéniable de l’Etat de droit.Un billet sur ce même site a été déjà sur le même sujet mais avant la publication de cette loi organique.Dans ce billet nous traiterons de l’exercice effectif de ce droit nouveau ouvert au justiciable.

Lire la suite

Le droit des entreprises en difficulté-La faillite et le règlement judiciaire - 4e et dernière partie

  Business 2704995 340

Dans les précédentes parties nous avons traité de la faillite. Cette quatrième et dernière partie sera consacrée  au règlement judiciaire.Le législateur algérien et contrairement à certaines législations étrangères notamment la législation française a préféré réunir  les deux régimes ( la faillite et le règlement judiciaire) dans un même titre  du code de commerce , aussi le titre I du livre III de l’ordonnance n°  75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce est intitulé : « Des faillites et règlements judiciaires ».Mieux encore dans la majorité des articles traitant de la faillite et du règlement judicaire,  il est fait référence à ces deux régimes sans distinction. Il est inconstatable que le règlement judicaire est différent de la faillite et est soumis à  des règles particulières. Dans cette dernière partie nous traiterons donc du règlement judicaire et nous mettrons en exergue ce qui le différencie de la faillite.

Lire la suite

Décisions du Conseil d’Etat en matière de protection des droits civils et politiques récemment publiées

Image conseil d etat

Les trois dernières revues publiées par le Conseil d’Etat  sous les numéros 11 , 12 et 13 et récemment mises sur le marché contiennent d’intéressantes décisions qui ont statué sur la délicate question  des droits civils et politiques garantis par la constitution notamment    le droit pour tout citoyen algérien de circuler librement à l’intérieur et hors les frontières du pays  , la liberté d’exercice du culte autre que le culte musulman et enfin le droit à l’égalité devant les charges publiques. Ces arrêts sont d’autant plus intéressants qu’ils surviennent au moment où la loi organique fixant les modalités de mise en œuvre  de l’exception d’inconstitutionnalité qui est une petite révolution en matière de contrôle de la constitutionnalité des loi par le simple citoyen  a été publiée au  journal officiel n°  54 du 05 septembre 2018

Lire la suite

La mise en mouvement de l’action publique en matière de délit de presse

 

Image presse

Dans son arrêt du 24 juin 2010 la deuxième section de la chambre correctionnelle de la Cour suprême ( arrêt n° 486359 publié dans la revue de la Cour suprême,année 2011,n°2,page 323) a rendu un  arrêt confirmant sa jurisprudence antérieure selon laquelle le directeur de la publication d’un organe de presse est considéré comme auteur principal dans le délit de diffamation par voie de presse .Cet arrêt soulève la délicate question de la mise en mouvement de l’action publique dans les délits de presse notamment la question du rôle de la victime dans la poursuite de ces délits et quels sont les personnes susceptibles de poursuites.

 

Lire la suite

Le contentieux des marchés publics à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’Etat

Image marches publics

Les trois dernières publications  du Conseil d’Etat «  La Revue du Conseil d’Etat » portant les n° 11,12 et 13 contiennent d’intéressantes décisions en matière de contentieux des marchés publics. Les 15 arrêts publiés règlent certaines questions qui posaient des problèmes d’interprétation notamment au niveau de  la compétence judiciaire en matière de marchés publics conclus par les entreprises publics à caractère industriel et commercial et les effets de la résiliation du marché public.Bien que ces arrêts aient été rendus sous l’ancienne législation c'est-à-dire avant la promulgation du décret présidentiel  n°  15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, les principes posés par cette jurisprudence du Conseil d’Etat restent applicables.

Lire la suite

Le commerce électronique à la lumière de la nouvelle loi du 10 mai 2018

Photo e commerce

L’Algérie se dote enfin d’une législation qui organise le commerce électronique. La loi relative au commerce électronique a été publiée au journal officiel numéro 28 du 16 mai 2018. Le commerce électronique s’exerce désormais dans le cadre de la loi n° 18-05  du 10 mai 2018 et les personnes physiques ou morales exerçant déjà le commerce électronique  disposent d’un délai de six mois à partir de la publication de cette loi au journal officiel c'est-à-dire jusqu’au 17 novembre 2018 pour se conformer aux nouvelles dispositions.Ce texte législatif fixe  les conditions d’exercice du commerce électronique ainsi que les devoirs et obligations des parties au e-contrat.Si le commerce électronique est libre certaines transactions son interdites à  l’instar des transactions en rapport avec les jeux de hasard, les paris , les loteries, les boissons alcoolisées, les produits pharmaceutiques et les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale.

 

Lire la suite

L’accord euroméditerranéen établissant une association entre l’Algérie et la Communauté européenne : un accord devenu caduc ?

Image europe

En ce début du mois de janvier 2018 , les algériens  habitués aux produits  et marchandises importés  notamment ceux en provenance d’Europe , ont été surpris d’apprendre que le gouvernement  s’apprêtent à interdire  à l’importation quelque 1000 produits. Cette interdiction  qui concerne exactement 851 produits  va du ver de terre (numéro d’ordre 1 -  position tarifaire 0106.90.92.00) aux serviettes hygiéniques ( numéro d’ordre 851 -position tarifaire 9619 .00.92.00).Cette liste de produits est annexée  décret exécutif n° 18-02 du 07 janvier 2018  portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à  l’importation .

Lire la suite

Le droit des entreprises en difficulté - La faillite et le règlement judiciaire - 3e partie

Business 2704995 340

4- Des solutions de la faillite

Lorsque l’actif et le passif  de la faillite sont connus  et que la masse des créanciers  est définitivement constituée  par l’admission et la confirmation des créances, il convient de délibérer sur le parti à  à prendre. Plusieurs solutions sont prévues par le code de commerce Quatre solution sont possible 1°) le concordat par abandon d’actif ; 3°) l’union ;4°) la clôture de la faillite pour insuffisance d’actif  5°) la clôture de la faillite pour extinction d’actif.

 

 

Lire la suite

De quelques aspects méconnus des Accords d’Evian

Accords evian image

La date du 19 mars nous renvoie inexorablement à l’une des périodes les plus cruciales dans l’histoire de l’Algérie.Celle des Accords d’Evian signés la veille qui  ont mis fin à 7 ans de guerre et qui vit la proclamation de l’indépendance de l’Algérie.D’aucuns ont considéré que ces Accords étaient avant tout un accord de cessez le feu sans incidence majeure sur le devenir du nouvel Etat algérien.Si les historiens de la guerre d’Algérie ont largement traité ce chapitre particulier de la guerre de libération, rares sont ceux qui se sont penchés sur le côté juridique et constitutionnel de ces Accords.

 

 

Lire la suite

Le droit des entreprises en difficulté - La faillite et le règlement judiciaire - 2e partie

Business 2704995 340

3 - Procédure destinée à préparer la solution de la faillite

3-1- Constatation et administration de l’actif- Revendication

L’ouverture de la faillite rend nécessaire  dans l’intérêt de la masse  la mise en œuvre des mesures conservatoires  destinées à empêcher tout détournement par le failli  ou par des tiers  dans l’intervalle entre le jugement déclaratif de faillite et la désignation des syndics  pour prendre en mains les biens du failli. Il est aussi nécessaire de constater les biens dont la remise est faite aux syndics.

3-1-1-Apposition des scellés

Le jugement qui prononce la faillite peut prescrire l’apposition des scellés (art.258-1 C.com.).Si le débiteur est en fuite ou a détourné tout ou partie de son actif,le tribunal  peut  même avant le jugement  prononçant la faillite apposer les scellés  soit d’office soit sur réquisition  d’un ou de plusieurs créanciers (art.258-3 C.com.).Sachant que la loi n’oblige pas le tribunal à apposer les scellés ,cette mesure devient inutile si l’actif du débiteur est peu important et qu’il peut être inventorié le même jour car dans ce cas il n’y a aucun risque de détournement .Il est aussi logique de ne pas prescrire l’apposition des scellés  si les biens du débiteur  ont été saisis par un de ses créanciers antérieurement au jugement déclaratif de faillite, car dans ce cas le procès-verbal de saisi établi par l’huissier  et le gardien désigné par ce dernier sont des garanties suffisantes contre les détournements.

Lire la suite