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Le Blog d'actualités juridiques de Maitre Mohamed

BRAHIMI

 

Les infractions de presse contre les personnes et la vie privée d'autrui en droit pénal algérien ( 2e PARTIE)

III. – L’outrage et l’offense

Les délits d’outrage et de l’offense relèvent  du code pénal à l’exception de l’outrage envers les chefs d’Etats étrangers et les membres des missions diplomatiques qui est prévu et puni par la loi organique du 12 janvier 2012 (art.12).

 

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Le règlement des conflits de compétence à la lumière de la jurisprudence du tribunal des conflits

  1. Tribunal conflitTrès souvent le justiciable est confronté à un dilemme quand la nature du litige susceptible d’être porté devant la justice soulève des difficultés au niveau de l’ordre de juridiction compétent pour le juger.Faut-il assigner son adversaire devant le juge appartenant à l’ordre judicaire c'est-à-dire devant l’une des sections du tribunal ou bien l’affaire est-elle du ressort de l’ordre administratif (tribunal administratif ou Conseil d’Etat)?S’il ya erreur sur le choix de la juridiction compétente le demandeur aura créé à son corps défendant un conflit de compétence et risquera de se retrouver dans un labyrinthe de procédures. Il aura alors à gérer un long et couteux procès qui ne s’achèvera  que lorsqu’une décision sera rendue sur ce  conflit.La juridiction chargée de résoudre ce genre de situation  est  le tribunal des conflits.

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Le procès devant le tribunal criminel d’appel au regard de la nouvelle loi du 27 mars 2017

Photo cour

C’est enfin chose faite ! Les jugements des tribunaux criminels peuvent désormais faire l’objet d’un appel.Cette importante innovation introduite dans le système judicaire algérien  est effective depuis le 29 mars 2017 date de la publication de deux textes fondateurs au journal officiel n° 20 du 29 mars 2017: La loi organique n° 17-06  du 27 mars 2017 modifiant la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire et la loi n° 17-07 du 27 mars 2017 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin1966 portant code de procédure pénale.

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Les infractions de presse contre les personnes et la vie privée d'autrui en droit pénal algérien ( 3e et dernière partie)

II. - L’incrimination d’atteinte à la vie privée

de l’article 303 bis 1 du code pénal

L’article 303 bis 1 du code pénal punit d’une peine correctionnelle « toute personne qui conserve, porte ou laisse porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou utilise de quelque manière que ce soit, tout enregistrement, image ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 303 bis. ».Les deux articles 303 bis et 303 bis 1 du code pénal sont donc étroitement liés et le deuxième ne peut exister indépendamment du premier.

 

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Les infractions de presse contre les personnes et la vie privée d'autrui en droit pénal algérien ( 1er PARTIE)

Très souvent la mise en cause des professionnels de l’information est la conséquence d’articles de presse ou de messages audiovisuels ou en ligne touchant directement des personnes ou  des institutions .Ces articles ou messages prennent la forme d’une diffamation , d’un outrage ou d’une offense( § 1).Le législateur algérien et dans un souci de préserver la vie privée d’autrui a introduit par amendement au code pénal intervenu en 2006 de nouvelles incriminations  réprimant l’atteinte à la vie privée ( § 2).

 

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Le principe de non- rétroactivité de la loi

La Direction générale des impôts et en application de l’article  26 de la loi de finances pour l'année 2017 modifiant l'article 21 du code des taxes sur le chiffre d'affaire  qui porte le taux de la TVA à 19% aurait publié une note de service  contenant une interprétation extensive mais non moins abusive de cette disposition. Pour l’administration fiscale les prestations effectuées et/ou engagées avant le 1er janvier 2017 et dont les montants seront encaissés en 2017 sont elle aussi assujetties au nouveau taux de la TVA de 19%.Cette note qui applique le nouveau taux de 19% fixé par la nouvelle loi de fiances pour 2017 rétroactivement à des prestations effectuées avant la promulgation de cette loi est-elle conforme à la loi ? Et si elle est entachées d’illégalité et d’exès de pouvoir quel recours ont les justiciables pour faire constater cette illégalité?Cette note soulève en vérité la question de la non - rétroactivité des lois et la nature de la sanction du non respect de ce principe.  

Image billet impots

 

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Le Conseil de la concurrence : l'organe de controle des pratiques anticoncurrentielles

La presse nationale notamment  le quotidien El Watan a fait état dernièrement de déclarations du ministre des finances  qui reconnaît l’existence de la pratique du dumping dans le marché des assurances, une pratique qui pénalise les compagnies d’assurances qui refusent de recourir à cette pratique illégale .Ce qui est étonnant dans cette déclaration inédite et bien accueillie par les professionnels des assurances , ce n'est pas tant la volonté du premier argentier du pays de mettre un terme à cette pratique hautement répréhensible mais c’est la solution qu’il a préconisé pour y mettre un terme.Il indiqua que les compagnies d’assurances qui ont violé les règles de bonne concurrence  ont été mises sous contrôle de la Commission de supervision .

Photo likendine

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La preuve de la propriété immobilière

En Algérie la preuve de la propriété immobilière n’est pas libre.Le principe est que cette preuve doit être rapportée par la production d’un acte authentique publié à la conservation foncière.Néanmoins il y a lieu de faire une distinction suivant l’époque où la propriété a été acquise : avant la promulgation de l’ordonnance n°70-91 du 15/12/1970  portant organisation du notariat ou après .

 

 

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La promotion de l’investissement en Algérie :Les avantages accordés dans le cadre du nouveau code de l’investissement

Dans le sillage des réformes engagées pour diversifier l’économie algérienne et   stimuler la dynamique de l’investissement en Algérie,les pouvoirs publics ont décidé de modifier en profondeur la législation relative à l’investissement qui était trop rigide.C’est le rôle dévolu à la nouvelle loi n° 16-09 du 13 août 2016  relative à la promotion de l’investissement publiée au journal officiel du 03 août 2016.Cette novelle loi abroge les dispositions de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001  relative au développement de l’investissement.

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Le référé - suspension et le suris à exécution des actes administratifs : Quelle différence?

Les rédacteurs du nouveau code de procédure civile et administratif  (CPCA) de 2008  ont cru  utile de prévoir deux dispositifs distincts par lesquels le justiciable peut demander au juge des référés le gel provisoire d’un acte adminsitraif : le sursis à exécution ( Article 833) et le référé- suspension  (Article 919 ) .Ces deux dispositifs ne font-ils pas double emploi ?D’aucuns pensent que les concepteurs de la nouvelle mouture du CPCA aurait dû supprimer l'ancien sursis à exécution qui existait dans le code de procédure civile de 1966 du moment qu’il a instauré le référé-suspension qui tend aux mêmes fins et exige les mêmes conditions d’octroi .
 

 

 

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