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L'obligation d'utilisation des moyens de paiements scripturaux:les nouvelles règles

L’OBLIGATION D'UTILISATION DES MOYENS DE

PAIEMENTS SCRIPTURAUX : LES NOUVELLES REGLES

Par décret exécutif en date du 16 juin 2015 portant le n° 15-153 publié au journal officiel du 22 juin 2015 (http://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2015/F2015033.pdf) , il est désormais fait obligation  d’effectuer tout paiement dépassant un certain seuil par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers.

Au vu des commentaires et réactions faisant suite à la publication de ce décret, il s’avère que les dispositions de ce texte réglementaire ont été mal interprétées.D’aucuns ont cru que désormais tout règlement dépassant un million de dinars devrait obligatoirement être effectué par l’un des moyens de paiements scripturaux notamment par chèque.Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ce décret ne concerne qu’une infime partie des transactions et passe sous silence certaines contraintes.

   Suivant ce décret le paiement par les moyens de paiement scripturaux n’est obligatoire que dans les cas suivants :

l’achat de biens immobiliers quand le prix d’achat est égal ou supérieur à 5 000 000,00 de dinars
l’achat de certains biens meubles dont le prix est égal ou supérieur à 1000 000,00 de dinars.

Ces biens meubles concernent exclusivement les yachts ou bateaux de plaisance avec ou sans voile, avec ou sans moteur auxiliaire ;les matériels roulants neufs et équipements industriels neufs ;les véhicules neufs,motocyclettes et cyclomoteurs soumis à immatriculation achetés auprès des concessionnaires automobiles ou autres distributeurs et revendeurs agréés;les biens de valeur achetés auprès des marchands de pierres et métaux précieux ; les objets d’antiquité et d’oeuvres d’art ; les meubles et effets mobiliers corporels acquis aux enchères publiques.

D’autre part et conformément à l’article 3 dudit décret , tout paiement égal ou supérieur à la somme de 1 000 000,00 de dinars effectué en règlement des services fournis par les entreprises et professions non financières doit être aussi effectué par les moyens de paiements scripturaux. Quant à la définition  des entreprises et professions non financières , elle est contenue dans l’article 4 de l’ordonnance n°12-02 du  13 février 2012 modifiant et complétant la loi n° 05-01 du 27 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.Il s’agit de toute personne physique ou morale qui exerce des activités hors celles pratiquées par les institutions financières notamment les professions libérales réglementées et plus particulièrement les avocats lorsque ceux-ci font des transactions à caractère financier au profit de leurs clients, les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les comptables agréés, les courtiers, les commissionnaires en douanes, les intermédiaires en opérations de bourse, les agents immobiliers, les prestataires de services aux sociétés, les concessionnaires d’automobiles, les paris et jeux, les marchands de pierres et métaux précieux, d’objets d’antiquité et d’ouvres d’art, ainsi que les personnes physiques et morales qui, notamment dans le cadre de leur profession, conseillent et/ou réalisent des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, conversions ou tout autre mouvement de capitaux.

Concernant la nature des moyens de paiements scripturaux, Il s’agit bien sûr du chèque mais aussi des autres moyens scripturaux qui permettent le transfert de fonds à travers les circuits bancaires et financiers, notamment : le virement, la carte de paiement , le prélèvement, la lettre de change  et  le billet  à ordre. En cas de règlement en espèces en infraction des disposition du décret ,l’acheteur et le vendeur sont passible de la peine prévue part l’article 31 de la loi n° 05-01 du 27 février 2005 susmentionné c'est-à-dire une condamnation pénale à une amende correctionnelle de 500 000,00 dinars à 5 000 000,00 de dinars.

Il  apparaît donc des dispositions du décret du 16 juin 2015 que l’obligation du recours à la monnaie scripturale ne concerne que certaines opérations et laisse hors du champ de l’application de ce texte un pan entier de l’économie.Ainsi toutes les opérations d’achat ou de vente  de biens meubles ou immeubles ne rentrant pas dans la liste des biens énumérés par le décret peuvent être payés  en espèces.Par conséquent les biens non concernés par cette obligation sont nombreux et variés et constitue la part la plus importante du marché .L’ancien décret du  13 juillet 2010 abrogé par le décret du 16 juin 2015 était plus restrictif puisqu’il imposait l’utilisation de la monnaie scripturale pour tout paiement  dépassant les 500 000,00 dinars et ce quelle que soit la nature de la transaction.   

Il est incontestable que le taux de bancarisation de l’Algérie est très faible même comparativement aux pays de la région.Le taux de bancarisation de la population au Maroc  par exemple se situe  à 57%  et il est  de  42% en Tunisie. En Algérie il n’est que de 30 %. Le décret du  16 juin 2015  s’il tend à combattre le marché informel et l’évasion fiscal ,il avait aussi pour vocation d’augmenter le taux de bancarisation de la population. Mais force est de constater  que la limitation du recours aux moyens de paiements scripturaux  aux seuls biens meubles et immeubles visé par le décret du 16 juin 2015 n’aura pas d’incidence notable sur ce taux.Il aurait fallu maintenir cette obligation à toutes les transactions sans aucune exception dépassant le seuil légal qui ne devrait pas être supérieur à 500 000,00 dinars.

L’application du décret du 16 juin 2015 même s’il est très limité et ne concernera qu’une petite frange de la population peut entraîner certaines contraintes notamment au niveau de la possession d’un compte  bancaire ou postal.Si pour les commerçant le problème ne se pose pas puisqu’ils sont censés pour la bonne marche de leur commerce détenir ce genre de compte, il n’en est pas de même pour un simple particulier qui peut ne pas être titulaire d’un compte. Comment  doit agir ce particulier dans l’hypothèse où il doit régler par exemple l’achat d’un bien immeuble dont le prix dépasse les 5 000 000,00 de dinars? On peut aussi supposer le cas d’une personne à qui la banque refuse de lui ouvrir un compte  sachant que la loi n’oblige pas les banques à  faire droit automatiquement aux demandes d’ouverture de comptes .

La solution la plus judicieuse consistera pour la personne dépourvue d’un compte bancaire ou postale à solliciter l’ouverture d’un tel compte auprès de l’institution financière de son domicile.Dans la perspective d’un probable rush sur les banques  qu’entraînerait l’application du décret du 16 juin 2015 , les pouvoirs publics ont instruit les banques pour faciliter les procédures d’ouverture des comptes bancaires par les particuliers. En outre la personne dont la demande d’ouverture d’un compte a été refusée par une banque peut solliciter de la Banque d’Algérie de lui désigner une banque auprès de laquelle il pourra  ouvrir un tel compte.Ce « droit au compte » est prévu par l’article 119 bis de l’ordonnance n°03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit qui stipule que : «  Nonobstant les cas d’interdiction de chéquier et d’interdiction de banque, toute personne qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par les banques de la place et qui, de ce fait, ne dispose d’aucun compte, peut demander à la banque d’Algérie de lui désigner une banque auprès de laquelle elle pourra ouvrir un tel compte. »

Ce droit au compte a été mis en œuvre et rendu effectif  à compter du 02 janvier 2013 par une instruction de la Banque d’Algérie (instruction n°03-2012 du 26 décembre 2012).En application de cette instruction,toute personne physique ou morale domiciliée en Algérie, ne disposant pas d’un compte de dépôt en monnaie nationale, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans une banque. L'ouverture d'un tel compte intervient après remise à la Banque d’Algérie d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte, accompagnée par les attestations de refus délivrées par les banques de la place d’accéder à la demande de la personne concernée. En cas de refus  des banques de la place d’ouvrir un compte, celles-ci sont tenues de délivrer au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte .Et c’est sur la base de ce refus que  la Banque d’Algérie désignera à l’intéressé une banque dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la demande accompagnée de ou des attestations de refus d’ouverture de compte et de la déclaration sur l’honneur qu’il ne dispose d’aucun compte bancaire. Pour mieux accompagner les demandeurs d’ouverture d’un compte bancaire ,toute banque de la place qui refuse l'ouverture d'un compte est tenue d’informer le demandeur qu’il peut solliciter la Banque d’Algérie de lui désigner  une banque pour lui ouvrir un compte en cas de refus des banques de la place. Elle lui propose d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'une banque à la Banque d’Algérie ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte.

Les pièces administrative requises pour une demande d’ouverture d’un compte bancaire ont été ramenées au strict minimum . Alors qu’auparavent les banques demandaient leurs propres justificatifs au gré de leur humeur, celles-ci doivent désormais appliquer l’instruction de la Banque d’Algérie qui liste les justificatifs d’identité ( carte d’identité, permis de conduire ou passeport ) et celles de la résidence ( certificat de résidence, une quittance d’eau ou d’électricité, contrat de location, attestation d’hébergement ou à défaut de domicile stable, une attestation de domiciliation ).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Le droit d’assistance du suspect par un avocat lors de la garde à vue : un droit en passe d’être intégré dans le système pénal algérien

 

Le droit d’assistance du suspect par un avocat lors de la garde à vue :

un droit en passe d’être intégré dans le système pénal algérien

Ceux qui avaient des réticences à croire à la réforme du système judiciaire algérien notamment dans son volet en rapport avec le respect les droits de l’homme  ont été fortement surpris de lire la déclaration du ministre de la justice et selon laquelle,je cite « Le projet du code de procédure pénale prévoit notamment l’introduction, pour la première fois dans l’histoire de la justice algérienne, d’une nouvelle clause qui consacre le principe du droit de l’accusé ou du suspect placé en garde à vue par la police judiciaire, à la présence de son avocat lors de l’enquête préliminaire. ».Le juriste ou l’avocat algérien habitué des arcanes des palais de justice et bien au fait de la législation pénale nationale qui somme toute est beaucoup plus répressive que protectrice a dû relire à plusieurs reprises cette déclaration pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une erreur.

Autoriser l’avocat à assister aux interrogatoires  des personnes soupçonnées de commission d’une infraction à la loi pénale et ce lors de l’enquête préliminaire diligentée par les différents services de sécurité ne sera  ni plus ni moins qu’une révolution dans la pratique judiciaire pénale algérienne. Beaucoup de pays pourtant développés et au système judiciaire très performant  et très protecteur des droits de l’homme avaient longtemps hésité à instaurer le principe de la présence de l’avocat  au cours de l’enquête préliminaire. En France par exemple, ce n’est qu’en 2001 que la loi permet à l’avocat d’assister la personne suspectée dès la première heure de la garde à vue.Et il a fallu attendre 2014 pour que la loi française généralise le principe de la présence de l’avocat aux personnes soupçonnées faisant l’objet d’une audition libre .

Si on se réfère à la déclaration du ministre de la justice , il s’agirait  en fait de la présence de  l’avocat lors d’une  garde à vue ce qui pourrait exclure les personnes auditionnées par la police judiciaire sans être soumis à ce régime. Même si c’est le cas on serait devant une avancée indéniable dans le domaines du respect des droits de l’homme .En vérité ,si l’assistance d’un avocat lors de l’enquête de police n’est pas mentionnée par le code de procédure pénale , à l’inverse  elle n’est pas expressément interdite. Au contraire  cette procédure est conforme à notre système  juridique notamment  à l’article 14 § 3b du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par l’Algérie qui énonce que : « Toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix ».

Il est bien vrai qu’instituer le principe  du droit d’accès à un avocat dans le cadre de l’enquête diligentée par la police judiciaire  n’est pas chose aisée surtout dans les pays comme l’Algérie oû les moyens d’investigations humains et techniques font défaut et oû une grande partie des procédures judiciaires renvoyées devant les tribunaux se fondent sur les aveux du prévenu arrachés au cours de l’enquête préliminaire. S’il est vrai aussi que ce droit compliquera le travail des enquêteurs ,  par contre il obligera ces derniers à plus d’assiduité et de sérieux dans les enquêtes pénales et ne plus se satisfaire d’aveux qui pourraient être arraché par des moyens condamnables ou inavouables.

S’il faut saluer ce projet de loi  qui fera rentrer l’Algérie dans le cercle des rares pays  qui autorisent la présence de l’avocat au cours de l’enquête policière , une loi qui d’après le ministre de la justice  est actuellement déposée sur le bureau de l’APN, il est pour le moins bizarre et consternant que c’est une institution censée promouvoir et protéger les droits de l’homme en l’occurrence la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme qui , par la voix de son président qui a émis des réserves sur la pertinence de ce projet de loi.En évoquant ce projet lors d’une interview le président de cette institution déclara , je cite « «Je ne vois pas la nécessité de la présence de l’avocat devant les enquêteurs de la police judiciaire ».En contrepartie et pour faire bonne figure il proposa  une autre alternative qui se résume à l’installation   de caméras de surveillance à l’intérieur des commissariats de police .Pour étayer son argumentaire , il cite le cas de l’Espagne où le gouvernement a pris la décision d’installer des caméras à l’intérieur des commissariats de police, des brigades de gendarmerie et dans les tribunaux.

En tant qu’avocat et homme de loi  ,le président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme devrait savoir que le principe de la présence de l’avocat au cours des premières heures de l’interrogatoire du suspect devant la police judiciaire  constitue l’un des socles  de l’Etat de droit.Il est le garant d’une justice respectueuse des droits de l’homme et du citoyen. Le droit à la présence de l’avocat lors des enquêtes policières  a toujours été une exigence du Comité des Nations unies contre la torture  qui recommande dans le cadre de la prévention contre les mauvais traitements, aux Etats, d’assurer aux personnes privées de liberté, le respect de leur droit à l’assistance d’un avocat .Ce principe est en outre expressément prévu par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques que l’Algérie a ratifié .Le rêve de tout défenseur des droits de l’homme et encore plus de tout avocat est de voir le système judiciaire auquel il appartient  permettre au suspect d’une infraction de consulter son avocat  dès le début de sa garde à vue.  

Dire que le principe de l’assistance de l’avocat lors de l’enquête préliminaire  n’est  pas nécessaire donc inutile est une ineptie. Remplacer cette procédure par celle permettant d’installer des cameras dans les locaux de la police judiciaire oû  se déroulent les interrogatoires n’apporte rien à la question du respect du droit du suspect à la présence de son avocat et à  son corollaire,son droit de se taire et de ne faire aucune déclaration. L’officier de police pourra toujours hors la présence de la camera exercer des contraintes physiques ou morales sur le suspect pour le faire passer aux aveux.Quant à l’exemple espagnole,le président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme a omis de mentionner qu’en sus de l’obligation de la  présence de caméras lors des interrogatoires ,l’Espagne a érigé le droit à l’assistance de l’avocat au cours de l’enquête policière en règle constitutionnelle puisque l’article 17-3 de la Constitution espagnole de 1978 énonce que : "  Toute personne arrêtée doit être informée, immédiatement et d’une façon qui lui soit compréhensible, de ses droits et des raisons de son interpellation ; elle ne peut être obligée de faire une déclaration. L’assistance d’un avocat est garantie à la personne arrêtée dans le cadre des enquêtes policières ou judiciaires aux formes que la loi établira ».

La déclaration laconique du ministre de la justice ne permet pas d’évaluer l’ampleur de la réforme envisagée.Le principe de la présence de l’avocat lors de la garde à vue dans les locaux de la police judiciaire étant acquis,il restera à préciser les modalités de son application .Ces modalités suivant leur forme peuvent soit élargir le champ d’exercice de ce principe  soit le restreindre.Certaines législations ont opté pour une application extensive en autorisant  l’assistance d’un avocat dès la première heure de garde à vue et qu’elle que soit la gravité de l’infraction objet de l’enquête préliminaire.D’autres pays ont opté pour un système plus rigide qui n’autorise l’assistance d’un avocat qu’à compter d’une certaines période de la garde à vue tout en l’excluant pour les auditions et interrogatoires libres c'est-à-dire les cas ou le suspect n’est pas gardé à vue.Concernant l’Algérie,il reste à savoir si la réforme envisagée est portée par l’ensemble des institutions oû n’est-elle qu’un projet émanant du seul ministre de la justice.La sortie tonitruante et incompréhensible du président de la  Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme pourrait refléter les appréhensions de certains cercles de décision notamment sécuritaires qui peuvent s’inquiéter des effets que peut induire la réforme envisagée.Espérons que la déclaration  du président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme n’est pas une sorte de préparation de l’opinion publique à un probable report ou refus de cette réforme.

 

 

Les difficultés d’exécution dans le nouveau code de procédure civile et administrative

Les difficultés d’exécution dans le nouveau code de procédure civile et administrative

- Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat -

 

Par arrêt en date du 15 /01/2015 ,dossier n° 94789 ,la cinquième chambre du Conseil d’Etat dans sa formation élargie  s’est prononcée sur la question qui fait polémique et qui est en rapport avec la compétence d’attribution en matière de difficultés d’exécution des jugements des tribunaux administratifs.

Très souvent et beaucoup plus aujourd’hui au vu de l’inflation des affaires portées devant les juridictions administratives, des difficultés   apparaissent lors des opérations d’exécution des jugements administratifs diligentées  par l’huissier de justice. Le principe  est que c’est le juge des référés qui est compétent. Le problème qui s’est posé tant à la Cour suprême qu’au Conseil d’Etat est celui de fixer la nature de la juridiction compétence pour juger les actions ayant pour objet de lever ces difficultés ? Est-ce le juge des référés de la juridiction qui a rendu la décision c'est-à-dire celui du tribunal administratif ou est-ce le juge des référés du tribunal de droit commun ?

 

 

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Le référé-liberté : un outil efficace pour la protection des libertés fondamentales.

A l’instar des législations les plus évoluées , le nouveau Code de procédure civile et administrative algérien de 2008 a prévu une procédure particulière par laquelle le juge administratif peut d’une façon énergique et rapide sanctionner un acte émanant d’une autorité administrative portant atteinte à une liberté fondamentale. Il s’git du « référé-liberté »  prévu par l’article 920 du Code de procédure civile et administrative (CPCA).

Cet article 920 du CPPA énonce ce qui suit :« Statuant sur la demande visée à l’article 919 ci-dessus , justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales auxquelles des personnes morales de droit public ou des organismes dont le contentieux relève des juridictions administratives auraient porté, dans l’exercice de leurs pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».

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Faux départ pour les procès du siècle ?

Faux départ pour les procès du siècle ? 

On dit que deux défis se dressent devant l’humanité : maîtriser la fusion à froid et juger un ministre de la République en Algérie. C’est très exagéré. La fusion à froid, on finira par y arriver.

Trois procès retentissants mettant en cause directement ou indirectement d’anciens ministres soupçonnés de complicité quoique non concernés par les arrêts de renvoi de la chambre d’accusation   vont être jugés lors de la présente ou prochaine session des tribunaux criminels d’Alger et de Blida. Il s’agit de la fameuse affaire Sonatrach I en attendant la II, l’affaire du projet de l’autoroute Est-Ouest qualifié de projet du siècle qui s’est converti en procès du siècle et l’affaire Khalifa bis qui revient sous une double casquette :l’affaire telle qu’elle a été déjà jugée par le tribunal criminel  de Blida mais qui revient devant la même juridiction après cassation et la même affaire mais mettant en cause le seul accusé principal en l’occurrence Abdelmoumène khalifa qui a été condamné par contumace et sera rejugé suite à son extradition.

 

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Le fonds de pension alimentaire

La loi du 04 janvier 2015 instituant un fonds pour la pension alimentaire a été publiée au journal officiel n° 01 du 07 janvier 2015.Cette loi très attendue met fin à la situation intenable des femmes divorcées auxquelles la garde des enfants a été confiée par décisions de justice.

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La prescription acquisitive (l’usucapion) ou comment acquérir un immeuble par la simple possession

 

La prescription acquisitive  (l’usucapion)

Ou  comment acquérir  un immeuble par la  simple possession

Dans beaucoup de dossiers que le juge est amené à trancher et qui met en cause la propriété immobilière, le justiciable  qui  avait en sa possession un immeuble ou un droit réel immobilier  (terrain , exploitation agricole, appartement, villa , passage …) peut être confronté à une situation susceptible de remettre en cause sa proporiété.Il n’est pas rare que le possesseur d’un immeuble est assigné en justice par une partie qui revendique ce même immeuble en excipant d’un acte de propriété.Dans bien des cas et par ignorance de certaines  règles du droit de propriété , le possesseur de l’immeuble est dépossédé au profit du détenteur de l’acte portant sur le même immeuble. Le juge lui-même peut être induit en erreur en privilégiant le détenteur de l’acte au possesseur effectif de l’immeuble en méconnaissance totale de la prescription acquisitive appelée aussi «  usucapion ».

 

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Des propos diffamatoires dirigés contre la mémoire des morts sont-ils passibles de poursuites pénales en l’absence d’un texte exprès ?

LE DELIT DE DIFFAMATION

Des propos diffamatoires dirigés contre la mémoire des morts

sont-ils  passibles de poursuites pénales  en l’absence d’un texte exprès ?

Ces derniers jours une vive polémique a suivi  les déclaration de Mr.Said Sadi l’ex- président du RCD qui , lors d’une réunion publique,a fustigé le parcours de certaines figures historiques décédées en l’occurrence les ex-chefs d’Etat Ahmed Ben Bella et Ali kafi ainsi que l’ancienne figure emblématique du mouvement national Messali Hadj.Suite aux propos tenus à l’encontre de ces personnalités, propos qui ont été considérés comme diffamatoires , le parquet d’Alger a rendu public un communiqué par lequel il a annoncé la mise en mouvement d’une action publique par saisine d’office à l’encontre de l’auteur de ces propos  pour délit de diffamation.

 

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L'autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal

Le prévenu peut-il être condamné

deux fois pour les mêmes faits ?

Le prévenu condamné pour avoir commis un fait pénalement punissable  peut-il encourir une autre peine pour le même fait dans l’hypothèse ou une autre victime du même fait porte plainte ? La réponse est positive si on se réfère à une récente décision de la chambre correctionnelle  de la Cour suprême rendu le 29/05/2014 sous le numéro 561073 (arrêt non publié) Voir l'arrêt   .Cette jurisprudence de la Cour suprême est-elle justifiée au regard des principes qui régissent cette question ? Il s’agit ici du principe de l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux jugements et plus précisément le principe de la chose jugée au pénal sur le pénal exprimé par l’adage « non bis in idem ». 

 

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Le monopole de l’ANEP sur la publicité institutionnelle : un monopole en marge de la loi ?

Le monopole de l’ANEP sur la publicité institutionnelle : un monopole en marge de la loi ?

Article publié dans le quotidien El Watan du 24/11/2014

Le monopole de l’Agence nationale d’édition et de publicité (ANEP) sur la publicité institutionnelle a soulevé et soulève encore des questionnements sur la légalisé de ce monopole.Le mécontentement des parties lésées par ce monopole notamment la presse privée a été exacerbé par des déclarations de responsables du secteur de l’information selon lesquelles seule l’ANEP est autorisée à gérer la publicité des annonceurs publics. Ce monopole est-il légal au vu des textes législatifs et réglementaires régissant les activités commerciales notamment l’activité en rapport avec la publicité ? Pour répondre à cette question,il faudrait remonter à l’origine de la création de l’ANEP et le contexte dans lequel a été institutionnalisé le monopole sur la publicité commerciale.

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