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Blog d'actualités juridiques

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal

Le prévenu peut-il être condamné

deux fois pour les mêmes faits ?

Le prévenu condamné pour avoir commis un fait pénalement punissable  peut-il encourir une autre peine pour le même fait dans l’hypothèse ou une autre victime du même fait porte plainte ? La réponse est positive si on se réfère à une récente décision de la chambre correctionnelle  de la Cour suprême rendu le 29/05/2014 sous le numéro 561073 (arrêt non publié) Voir l'arrêt   .Cette jurisprudence de la Cour suprême est-elle justifiée au regard des principes qui régissent cette question ? Il s’agit ici du principe de l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux jugements et plus précisément le principe de la chose jugée au pénal sur le pénal exprimé par l’adage « non bis in idem ». 

 

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Le monopole de l’ANEP sur la publicité institutionnelle : un monopole en marge de la loi ?

Le monopole de l’ANEP sur la publicité institutionnelle : un monopole en marge de la loi ?

Article publié dans le quotidien El Watan du 24/11/2014

Le monopole de l’Agence nationale d’édition et de publicité (ANEP) sur la publicité institutionnelle a soulevé et soulève encore des questionnements sur la légalisé de ce monopole.Le mécontentement des parties lésées par ce monopole notamment la presse privée a été exacerbé par des déclarations de responsables du secteur de l’information selon lesquelles seule l’ANEP est autorisée à gérer la publicité des annonceurs publics. Ce monopole est-il légal au vu des textes législatifs et réglementaires régissant les activités commerciales notamment l’activité en rapport avec la publicité ? Pour répondre à cette question,il faudrait remonter à l’origine de la création de l’ANEP et le contexte dans lequel a été institutionnalisé le monopole sur la publicité commerciale.

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La cour supreme et la cassation sans renvoi

La Cour suprême et la cassation sans renvoi

La Cour suprême est juge du droit et son rôle et d’exercer son contrôle sur la bonne application de la loi par les juges des cours et des tribunaux. Etre juge du droit implique à contrario que la Cour suprême n’a pas pour mission de juger le fond du droit c'est-à-dire rejuger l’affaire qui lui est soumise par la voie du pourvoi en cassation. En principe si cette haute juridiction estime que la décision qui est soumise à son contrôle a été rendue en violation de la loi , il ne lui revient pas de juger elle-même le litige mais doit renvoyer le dossier pour qu’il soit à nouveau jugé par la même juridiction autrement composée ou par une autre juridiction de même ordre et de même degré .C’est le principe de LA CASSATION AVEC RENVOI.

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le délit de presse en Algérie: un délit spécial ou un délit de droit commun

LE DELIT DE PRESSE EN ALGERIE : UN DELIT SPECIAL OU UN DELIT DE DROIT COMMUN ?

 

Article publié par le quotidien

Le Soir d’Algérie du 02 août 2012

   Quand les pouvoirs publics ont annoncé , dans le sillage du printemps arabe,la promulgation imminente d’un nouveau code de l’information  censé prendre en charge les préoccupations des journalistes et autres défenseurs de la liberté de la presse, divers commentaires publiés dans les différents mass médias nationaux ont salué cette initiative.La présentation du  projet du nouveau code de l’information  par le ministre de la communication et la divulgation de son contenu ont fait nourrir une polémique sur la pertinence des nouvelles dispositions.Alors que le ministre de la communication déclara que le nouveau projet s’est inspiré de ce qui est pratiqué dans les pays les plus démocratiques, les journalistes et les représentants des organisations des droits de l’homme ont eu des réactions plus ou moins mitigées.

 

  

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le sursis à exécution en matière administrative

COMMUNICATION SUR LE THEME

LE SURSIS A EXECUTION EN MATIERE ADMINISTRATIVE

Mohammed BRAHIMI

ex - expert à Unité d’Appui au projet (UAP) « Réforme de la justice en Algérie »

Chargé d’enseignement à l’Ecole Nationale des Greffes

Programme MEDA II / Europeaid/110050/C/SV/DZ/

( communication faite avant la promulgation du nouveau code de procédue civile et administrative)

INTRODUCTION

C’est un principe fondamentale de notre droit public que l’administration dispose du privilège du préalable en vertu duquel ses décisions, contrairement à celles des particuliers, sont exécutoires par elles-meme.Ce principe a pour corollaire que les recours devant les juridictions administratives contre les décisions administratives n’ont point d’effet suspensif afin que les intéressés ne puissent par un simple pourvoi paralyser l’action de l’administration.

Ce principe est expressément posé par l’article 170 alinéa 11 du C.P.C. qui stipule : « le recours devant la cour n’a pas d’effet suspensif… » .Il a été néanmoins considéré comme nécessaire d’apporter à la rigueur de ce principe général un tempérament que constitue ce qui est communément appelé « le sursis à exécution ». Le sursis à exécution peut concerner soit une décision administrative ( I ) soit une décision juridictionnelle rendue par la chambre administrative de la cour ou par le conseil d’Etat ( II ).

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Le nouveau code de procédure civile et administrative

LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE : LES AVATARS DE L’ARTICLE 8

Article publié dans le quotidien El Watan

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile et administrative le 25 avril 2009, des professionnels du droit ont chacun à sa manière porté un jugement tantôt mitigé tantôt carrément négatif sur les nouvelles dispositions de ce code. Le quotidien El Watan , au vu des critiques émises par d’éminents juristes dans plusieurs contributions récemment publiées a même titré une de ses rubriques consacrée à ce nouveau code « Indignation des avocats et colère des justiciables ».

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