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la cassation sans renvoi

La cour supreme et la cassation sans renvoi 2la-cour-supreme-et-la-cassation-sans-renvoi-2.doc (36.5 Ko)

Mercredi 1 octobre 2014

 

* La Cour suprême et la cassation sans renvoi 

 

La Cour suprême est juge du droit et son rôle et d’exercer son contrôle  sur la bonne application de la loi par les juges des cours et des tribunaux. Etre juge du droit implique à contrario que la Cour suprême n’a pas pour mission de juger le fond du droit c'est-à-dire rejuger l’affaire qui lui est soumise par la voie du pourvoi en cassation. En principe si cette haute juridiction estime que la décision qui est soumise à son contrôle a été rendue en violation de la loi , il ne lui revient pas de juger elle-même le litige mais doit renvoyer le dossier pour qu’il soit à nouveau jugé par la même juridiction autrement composée ou par une autre juridiction de même ordre et de même degré .C’est le principe de LA CASSATION AVEC RENVOI.

 

La cassation avec renvoi , si elle constitue la règle, il n’en reste pas moins qu’elle connaît des exceptions même dans l’ancien code de procédure civile de 1966 puisque la Cour suprême pouvait casser sans renvoi si la condition prévue par l’article 269 est remplie, c'est-à-dire quand la décision en droit de la Cour suprême ne laisse rien à juger .C’est le cas par exemple quand la Cour suprême estime que l’arrêt de la cour d’appel soumis à  sa censure a qualifié à tord le jugement dont appel de jugement en premier ressort alors qu’il est un jugement en premier et dernier ressort .Ici,la Cour suprême casse cet arrêt sans renvoi et dès lors le jugement de première instance est confirmé et sort ses pleins et entiers effets .Il en est de même quand l’arrêt de la Cour suprême se borne à opérer un retranchement dans la décision attaquée  quand celle-ci a appliqué à tord un texte abrogé.

 

Cette solution est somme toute logique puisque le renvoi de la cause aux premiers juges n’a aucune utilité du moment qu’ il n’y aura rien à juger.La nouveauté dans la nouvelle législation notamment la loi organique du 26 juillet 2011 fixant le fonctionnement de la Cour suprême et le nouveau code de procédure civile et administrative promulgué en 2008 et entré en vigueur en 2009 est que la Cour suprême voit ses attributions excessivement élargies .D’aucuns ont été surpris en lisant l’article 3 cette loi organique qui stipule que la Cour suprême «  peut être juge du fond dans les cas déterminés par la loi ».Cette disposition était d’autant plus surprenante qu’aucun texte antérieure n’a reconnu à la Cour suprême de telles attributions qui étaient l’apanage des seuls juges du fond.

 

Il fallait attendre la promulgation du code de procédure civile et administrative en 2008 pour savoir de quoi il retournait exactement .Deux articles de ce code ont littéralement fait de la Cour suprême une véritable juridiction de troisième degré si certaines conditions sont réunies .Il s’agit des articles 365 alinéa 2 et l’article 374 alinéas 2,4 et 5 .Tout d’abord , la règle de l’ancien article 269 a été maintenue par le nouvel article 365 alinéa 1 , aussi chaque fois que l’arrêt de la Cour suprême ne laisse rien à juger elle casse sans renvoi .La nouveauté est que la Cour suprême peut désormais statuer au fond et mettre fin définitivement au litige c'est-à-dire se comporter comme un troisième degré de juridiction et ceci dans deux hypothèses distinctes : 1- lorsque les faits ,tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond,lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée 2- lorsque elle statue sur un troisième renvoi.

 

La deuxième hypothèse ne pose pas de problème puisque la règle est automatiquement applicable du moment qu’il s’agit pour la Cour suprême de statuer sur un troisième pourvoi .La deuxième hypothèse par contre peut soulever un problème d’interprétation puisque elle pose des conditions en rapport avec le contenu même de l’arrêt attaqué. La décision attaquée devant la Cour suprême doit contenir les faits et les éléments qui ont été constatés et appréciés par les juges du fond et qui permettent à la Cour suprême d ’appliquer la règle de droit appropriée .Ces conditions visent à éviter que la Cour suprême, notamment suite à un premier pourvoi, ne juge définitivement le litige en appliquant la règle de droit à des faits ou des constatations qui n’ont pas été contradictoirement débattus devant les premiers juges. Ainsi il n’est pas dans le ressort de la Cour suprême,au cours du premier pourvoi,de trancher le fond du litige en se basant sur des faits que les premiers juges n’ont ni constatés ni appréciés.

 

Au vu des nouvelles dispositions du code de procédure civile et administrative ,il faudrait donc dorénavant distinguer le cas où la Cour suprême casse la décision attaquée sans renvoi parce qu’il n’y a plus rien à juger et les cas où elle casse tout en jugeant le fond c'est-à-dire les cas ou elle substitue sa propre décision à la décision des premiers juges .Et pourtant cet amalgame n’a pas pu être évité par la Cour suprême qui, dans un arrêt en date du 13/06 /2013 portant le numéro 0781971, fit une application singulière de ces dispositions. Alors qu’il s’agissait d’un premier pourvoi portant sur un litige foncier où chacun des protagoniste prétendait être  propriétaire de la parcelle litigieuse,la Cour suprême  constata que les premiers juges ont qualifié à tord l’action du demandeur comme étant une action possessoire alors qu’il s’agit d’une action pétitoire  tout en donnant acte au défendeur qu’il a toujours revendiqué la propriété de cette parcelle par prescription acquisitive .Ces faits et moyens tels que requalifiés par la Cour suprême auraient  dû  nécessairement amener cette haute juridiction à casser la décision de la cour d’appel avec renvoi .Mais elle cassa sans renvoi sur le visa de l’article 365 du CPCA.

 

Il va sans dire que le texte sur lequel s’est basé la Cour suprême pour casser l’arrêt sans renvoi en l’occurrence l’article 365 du code de procédure civile et administrative  est inapplicable dans ce cas d’espèce pour la simple raison que cette disposition s’applique quand la décision en droit de la Cour suprême ne laisse rien à juger. Concernant cette affaire,la Cour suprême a effectivement tranché un point de droit .Elle a considéré que l’action en cause telle que présentée par le demandeur initial est une action pétitoire et non possessoire. Même à supposer qu’il s’agit bien d’une action pétitoire et que les premiers juges se sont trompés en la qualifiant d’action possessoire, la condition posée par l’article 365 et qui permet à la Cour suprême de casser sans renvoi n’est pas remplie puisque la décision de cette Cour n’a pas vidé le litige, bien au contraire .Juger que l’action est une action pétitoire et non possessoire ne signifie pas que le demandeur est effectivement le propriétaire légitime de la parcelle litigieuse et que par conséquent le défendeur a tord et qu’il y a lieu d’ordonner son expulsion .Certains points litigieux notamment la question de la propriété auraient dû être laissés à l’appréciation des juges du font après renvoi ce qui aurait permis au défendeur d’exciper des moyens prouvant ses prétentions surtout qu’il a toujours invoqué la prescription acquisitive que l’arrêt de la Cour suprême lui-même a relevé .

 

En conclusion , si l’extension de la faculté de cassation sans renvoi et  de mettre fin  au litige en prononçant une décision sur le fond ne peut qu’être saluée puisqu’elle permet de raccourcir les délais de jugement,il n’en demeure pas moins que l’application erronée ou maladroite de cette règle peut avoir des conséquences redoutables sur le justiciable sachant que les décision de la Cour suprême rendues en cette matière tranchent le fond du litige d’une manière irrévocable. Dans le cas d’espèce évoqué , le défendeur au pourvoi qui a vu son arrêt cassé sans renvoi a été expulsé de sa propriété qui était en sa possession depuis près de cinquante ans  alors que si l’affaire a été renvoyée devant les juges du fond,la décision aurait été certainement différente sachant que la prescription acquisitive invoquée à juste titre par ce dernier est un mode d’acquisition d’un immeuble ou d’un droit réel.

 

 

Le sursis à exécution en matière administrative

Communication sur le theme sursis a execution 1communication-sur-le-theme-sursis-a-execution-1.doc (58 Ko)

REMARQUE :Cette communication a été donnée alors que l’ancien code de procédure civil était encore en vigueur.

COMMUNICATION SUR LE THEME

LE SURSIS A EXECUTION EN MATIERE ADMINISTRATIVE

Mohammed BRAHIMI

Expert Unité d’Appui au projet (UAP) « Réforme de la justice en Algérie »

Chargé d’enseignement à l’Ecole Nationale des Greffes

Programme MEDA II / Europeaid/110050/C/SV/DZ/

INTRODUCTION

C’est un principe fondamentale de notre droit public que l’administration dispose du privilège du préalable en vertu duquel ses décisions, contrairement à celles des particuliers, sont exécutoires par elles-meme.Ce principe a pour corollaire que les recours devant les juridictions administratives contre les décisions administratives n’ont point d’effet suspensif afin que les intéressés ne puissent par un simple pourvoi paralyser l’action de l’administration.

Ce principe est expressément posé par l’article 170 alinéa 11 du C.P.C. qui stipule : « le recours devant la cour n’a pas d’effet suspensif… » .Il a été néanmoins considéré comme nécessaire d’apporter à la rigueur de ce principe général un tempérament que constitue ce qui est communément appelé « le sursis à exécution ». Le sursis à exécution peut concerner soit une décision administrative ( I ) soit une décision juridictionnelle rendue par la chambre administrative de la cour ou par le conseil d’Etat ( II ).

I – LE SURSIS A L’EXECUTION D’UNE DECISION ADMINISTRATIVE

En parallèle avec les règles de compétence des chambres administratives de la cour et celles du Conseil d’Etat, les demandes de sursis à exécution des décisions administratives doivent être portées suivant la nature de ces décisions soit devant la chambre administrative de la cour, soit devant la chambre administrative régionale soit devant le conseil d’Etat (Art.7 C.P.C.).

- Les chambres administratives des cours sans exception restent compétentes quant aux demandes de sursis dirigées contre les décisions administratives prises par les communes ou les établissements publics à caractère administratif conformément à l’article 7(2°) du C.P.C. et de l’article 3 du décret exécutif N° 90/407 du 22/12/1990.

- Pour les décisions administratives prises par les wilayas, la demande de sursis doit être présenté devant l’une des cinq chambres administratives régionales suivant la répartition établie par l’article 7 (1°) du C.P.C. et de l’article 2 du décret exécutif N° 90/4O7 du 22/12/1990.

- Seul le Conseil d’Etat est compétent quant il s’agit de demander le sursis à l’exécution d’une décision émanent des autorités administratives centrales, des institutions publiques nationales ou des organisations professionnelles nationales.

A – LES TEXTES REGISSANT LE SURSIS A EXECUTION

Le sursis à exécution d’une décision administrative devant la chambre administrative de la cour est régi par l’article 170 alinéa 11 du C.P.C. dont la formulation est la suivante : « Le recours devant la cour n’a pas d’effet suspensif à moins que la cour n’en décide autrement, à titre exceptionnel, à la requête expresse du demandeur. Toutefois, en aucun cas,la cour ne peut ordonner de sursoier à l’exécution d’une décision intéressant le maintien de l’ordre,la sécurité et la tranquillité publique .La décision de la cour ordonnant le sursis à exécution est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours à dater de sa notification .Dans ce cas ,le président de la chambre administrative de la cour suprême (actuellement le président du conseil d’Etat) peut immédiatement et à titre provisoire mettre fin au sursis à exécution ».

Quant à la procédure du sursis à exécution des décisions administratives relevant du contrôle du conseil d’Etat, le C.P.C. la mentionne d’une façon encore plus laconique dans un unique alinéa contenu dans l’article 283 : « Le président de la chambre ( la chambre administrative de la cour suprême actuellement le président du Conseil d’Etat ) peut ordonner à titre exceptionnel et à la requête expresse du demandeur qu’il soit sursis à l’exécution de la décision attaquée,et ce en présence des parties ou elles dûment convoquées ».

Les brèves dispositions contenues dans les deux articles 170 alinéa 11 et 283 alinéa 2 du C.P.C laissent sans réponse les questions fondamentales en rapport avec le domaine d’intervention du sursis à exécution et les conditions de son exercice .Aussi c’est la jurisprudence de la Cour Suprême (Chambre administrative) et du Conseil d’Etat qui a précisé les contours de cette procédure particulière.

B – Domaine du sursis à exécution

Le pouvoir reconnu à la cour de sursoier à l’exécution d’une décision administrative n’est pas absolu puisque au terme de l’article 170 alinéa 12 du C.P.C. il est fait exception quant aux décisions intéressant le maintien de l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique qui ne peuvent faire l’objet d’un sursis à exécution. L’interdiction faite à la cour de sursoier à l’exécution des décisions suscitées est bien sur d’ordre publique et la formulation du texte de loi est sans appel : « Toutefois, en aucun cas, la cour ne peut ordonner de sursoier à l’exécution d’une décision intéressant le maintien de l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique ».

L’interdiction faite à la cour de sursoier à l’exécution d’une décision intéressant le maintien de l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique ne s’étend pas au pouvoir reconnu en cette matière au président du Conseil d’Etat puisque l’article 283 alinéa 2 du C.P.C. ne mentionne aucune exception ou limitation. Le président du conseil d’Etat ,contrairement à la cour, peut donc ordonner le sursis à l’exécution d’une décision administrative quand bien même elle constituerait une mesure de police tendant au maintien de l’ordre,à la sécurité ou à la tranquillité publique.Ce pouvoir étendu est limité au cas bien sûr où le président du conseil d’Etat statue sur la demande de sursis à exécution en premier et dernier ressort , mais si le Conseil d’Etat statue en tant que juge d’appel il sera lié par la limitation de l’article 170 du C.P.C. et ceci en vertu du principe que le juge d’appel ne peut pas avoir plus de pouvoir que le juge du premier degré.

C – Conditions du sursis à exécution

Les articles 170 et 283 du C.P.C. n’ayant pas clarifié les conditions d’octroi du sursis à exécution, c’est la jurisprudence qui en a précisé les contours.

a) Moyens sérieux à l’appui de la demande de sursis

La condition imposée par la jurisprudence d’appuyer la demande de sursis de « moyens sérieux » répond au souci de refuser le privilège du sursis aux requérants qui seraient tentés de former des recours dilatoires ou manifestement mal fondés et de le réserver à ceux dont le pourvoi révèle que l’annulation de la décision attaquée est probable sinon certaine.

Par moyen sérieux il faut entendre des moyens qui sont, au premier examen, de nature à faire naître le doute dans l’esprit du juge.Il s’agit de moyens qui peuvent être considérés avec une quasi certitude comme fondés.Toutefois la décision sur le sursis ne peut en aucune manière influencer la décision sur le fond et il est arrivé que la Conseil d’Etat , après avoir ordonné le sursis à exécution , ait rejeté la requête au fond.

b) Préjudice difficilement réparable

Pour que la demande de sursis soit accordée il ne suffit pas que les moyens invoqués soient sérieux , il faudrait aussi que le préjudice qui résulterait de la décision attaquée revête une certaine gravité c'est-à-dire que cette décision soit susceptible de causer un « préjudice difficilement réparable ».La jurisprudence considère que le « préjudice difficilement réparable » est avéré quand l’exécution de la décision entraîne ,soit pour l’état des lieux,soit sur le plan social,soit encore en matière de liberté ,des conséquences sur lesquelles il serait difficile de revenir.

D – Procédure du sursis à exécution

a) Modalités de saisine de la juridiction

Les articles 170 et 283 du C.P.C. ne précisent pas les modalités de saisine de la juridiction d’une demande de sursis à exécution et se bornent à poser le principe que cette demande est jugée à « la requête expresse du demandeur ».Est-ce à dire que ces deux textes dispensent le demandeur de présenter une requête en sursis indépendante de la requête en annulation et qu’il pourrait joindre les deux demandes dans une requête unique ? Certains auteurs à l’instar de Mohamed Bennacer , commissaire d’Etat au Conseil d’Etat (1) penchent pour cette option au motif que la première demande n’est en fait qu’une demande accessoire à la demande principale tendant à l’annulation de la décision attaquée.

A notre avis la permission de présenter la demande de sursis en tant que demande accessoire à la demande principale en annulation et dans une requête unique n’est pas adaptée à ce genre de recours exeptionnel.Tout d’abord la demande en sursis ne peut être considéré comme demande accessoire dans son acception juridique puisque n’étant pas une demande incidente mais constitue bel et bien un recours indépendant soutenu par des moyens propres autres que ceux présentés à l’appui de la demande en annulation. En second lieu ,la demande de sursis soumise au juge devant être obligatoirement sanctionné par un jugement définitif indépendant , il serait pour le moins inconcevable d’imaginer qu’un tel jugement qui n’est pas un jugement avant dire droit soit rendu en l’absence d’une saisine dans les formes légales c'est-à-dire par une citation propre , et la formulation de l’article 283 du C.P.C. conforte cette position puisqu’il stipule que le sursis est jugé « en présence des parties ou elles dûment convoquées ».Enfin,si la loi permet au demandeur de réunir dans une même instance plusieurs demandes formées contre un même défendeur c’est à la condition qu’elles soient toutes sanctionnées par un même jugement définitif .Dans la demande de sursis, le demandeur sollicite un jugement définitif , préalable , indépendant par rapport à sa demande principale et exécutoire , ce qui implique que la demande de sursis soit introduite par une citation ou une assignation propre indépendamment de la requête principale et non pas par une simple demande jointe à la demande principale.

b) La demande de sursis doit être parallèle ou postérieure à la demande en annulation

Le conseil d’Etat a posé le principe que la demande de sursis à l’exécution d’une décision administrative n’est recevable que si elle est parallèle ou postérieure à l’action principale en annulation dirigée contre la même décision (2).Si l’action en annulation est intentée dans les délais la demande de sursis ne sera liée par aucun délai sauf bien sur s’il a été statué sur la première action car dans ce cas la demande de sursis sera sans objet (3).De même que la demande de sursis sera déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt si la décision administrative a déjà été exécutée. Mais si cette exécution a lieu alors que la demande de sursis était pendante devant le juge,la juridiction n’est pas pour autant dessaisie .

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(1) Mohamed BENNACER ,les procédures d’urgence en matière administrative, R.C.E. 2003.4.54

(2) C.S., ch.adm. 16 juin 1990, R.J. 1993.1.131

(3) C.E., 01 avril 2003, R.C.E. 2003.4.138

La demande de sursis ayant par nature un caractère d’urgence, il y est statué comme en matière de référé et, conformément à l’article 170 dernier alinéa du C.P .C. la décision de la cour ordonnant le sursis est susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat dans le délai de quinze jours à dater de sa signification.

Il est à noter que l’article 171 bis du C.P.C. qui régit la procédure des référés en matière administrative autorise le président de la cour à ordonner le sursis à l’exécution d’une décision administrative sous certaines conditions à savoir : 1- que la décision administrative constitue un cas de voie de fait ou d’emprise 2- que le litige n’intéresse pas l’ordre et la sécurité publique.Ce principe a été conforté par la cour suprême dans plusieurs décisions (1).Si la demande de sursis est présenté en référé,cette demande est recevable même en l’absence d’une action principale en annulation sachant que l’article 171 permet la saisine en référé même en l’absence d’une décision administrative préalable(2)

II – LE SURSIS A L’EXECUTION DES DECISIONS JURIDICTIONNELLES

Dans la précédente partie il a été question du sursis à l’exécution des décisions émanant des institutions et administrations publiques .Bien que les textes régissant cette matière à l’instar de l’article 283 alinéa 2 du C.P.C.ne mentionnent pas expressément les arrêts rendus par les juridictions administratives,la jurisprudence a consacré le principe que les arrêts rendus par ces juridictions peuvent faire l’objet d’une demande de sursis .Cette jurisprudence est d’autant plus utile que ces arrêts sont en principe exécutoire nonobstant appel ou opposition puisqu’en vertu de l’article 171 C.P.C. ni l’appel ni l’opposition n’ont d’effet suspensif .

La demande de sursis est portée soit devant le Conseil d’Etat quand il s’agit d’un arrêt rendu par une cour ou d’un arrêt rendu par défaut par le Conseil d’Etat ,soit il est porté devant la cour en cas d’opposition à un arrêt par défaut rendu par cette même juridiction.

A – LE SURSIS A EXECUTION DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D’ETAT

Le président du Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur une demande de sursis à l’exécution d’un arrêt rendu par la chambre administrative de la cour et objet d’un appel devant le Conseil d’Etat. La compétence du président du Conseil d’Etat en cette matière est d’ordre public et par conséquent la décision de la cour qui a ordonné le sursis à l’exécution d’un arrêt qu’elle a précédemment rendu est entaché de nullité absolu (3).

Les arrêts rendus par le Conseil d'Etat sont des arrêts définitifs et ne peuvent en règle générale faire l’objet d’une demande de sursis à exécution devant cette même juridiction .Mais si ces arrêts ont été rendus par défaut et sont frappés d’opposition ou qu’ils font l’objet d’une action en tierce opposition, la jurisprudence du Conseil d’Etat autorise la demande de sursis mais le sursis n’est pas permis quand il est fondé sur d’autres recours extraordinaires tels que la rétractation,la rectification d’erreur matérielle ou encore le recours en interprétation (4)

B – LE SURSIS A EXECUTION DE LA COMPETENCE DE LA COUR

Bien qu’aucun texte ne prévoit même implicitement une procédure similaire à celle reconnue au président du Conseil d’Etat en matière de sursis à exécution, la jurisprudence du coseil d’Etat a posé

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(1) C.S., ch.adm.12 avril 1986, R.J.1989.2.215

(2) Arrêt du 12 avril 1986 op.cit.

(3) C.S., ch.adm. R.J.1991.3.177

(4) C.E., 30 septembre 2003, R.C.E.2003.4.140

le principe qu’en cas d’opposition à un arrêt par défaut rendu par la chambre administrative de la cour, cette dernière peut connaître de la demande de sursis à l’exécution de cet arrêt. Le Conseil d’Etat a justifié la recevabilité d’un tel recours par le fait que le silence de la loi en cette matière est dû à une simple omission du législateur qui a entraîné une inégalité des justiciables devant la loi et qu’il convient de rétablir une situation injuste (1).

Si cette jurisprudence est à saluer en tant qu’elle est audacieuse et qu’elle permet d’éviter les conséquences dramatiques d’une exécution alors que le litige n’est pas encore définitivement tranché , il reste que son utilité et son efficacité ont été sérieusement tempérées par le fait que cette jurisprudence donne compétence pour ordonner le sursis , non pas au président de la cour à l’instar de ce qui est établi devant le Conseil d’Etat , mais à la chambre administrative de la cour siégeant en formation normale. Il va sans dire que confier le jugement de la demande de sursis à la chambre administrative dans sa formation collégiale au lieu du président de la cour , entraînerait de facto une lourdeur incompatible avec le but assigné à la demande de sursis en l’occurrence obtenir une décision urgente et rapide dans l’attente de la décision définitive qui statuera au fond.

C – PROCEDURE D’OCTROI DU SURSIS A L’EXECUTION DES DECISIONS JURIDICTIONNELLES

Qu’il s’agisse d’une demande de sursis à l’exécution portée devant le Conseil d’Etat contre un arrêt de la cour frappé d’appel ou contre un arrêt du Conseil d’Etat frappé d’opposition ou de tierce opposition ou d’une demande portée devant la chambre administrative de la cour contre son arrêt par défaut frappé d’opposition, les modalités et les conditions d’octroi du sursis sont les mêmes que celles appliquées au sursis à l’exécution des décisions administratives.

La demande de sursis est donc introduite par une requête adressé soit au président du Conseil d’Etat soit à la chambre administrative de la cour suivant la nature de l’arrêt objet de la demande .Cette requête contiendra les moyens autorisant le sursis et l’acte prouvant l’introduction d’un recours au fond contre l’arrêt objet de la demande de sursis à exécution.

Comme c’est le cas pour la demande de sursis à l’exécution d’une décision administrative, la demande de sursis à l’exécution d’un arrêt objet d’un appel ou d’une opposition doit s’appuyer sur des « moyens sérieux » à même de prouver que l’exécution de cet arrêt peut entraîner « un préjudice difficilement réparable ». Mais il ressort d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat que la condition relative au caractère sérieux des moyens invoqués n’est pas exigée quand il s’agit de recours formés par l’Etat,la collectivité locale ou un établissement public à caractère administratif pour les arrêts comportant des condamnations pécuniaires contre ces institutions.Le Conseil d’Etat se suffit dans ces cas d’un argumentaire standard et superficiel tiré de la nécessité de préserver les finances publiques d’une éventuelle insolvabilité du bénéficiaire de la condamnation. Seule donc est prise en considération la deuxième condition relative à la nature du préjudice qui résulterait de l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué alors que la condition inhérente au caractère sérieux des moyens est évacuée .

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(1) C.E., 19 novembre 2002, R.C.E.2003.3.173.

Le délit de presse en Algérie

Le delit de presse en algerie 10le-delit-de-presse-en-algerie-10.doc (45.5 Ko)

LE DELIT DE PRESSE EN ALGERIE : UN DELIT SPECIAL OU UN DELIT DE DROIT COMMUN ?

Par Mohamed BRAHIMI

Avocat

Article publié par le quotidien

Le Soir d’Algérie du 02 août 2012

Quand les pouvoirs publics ont annoncé , dans le sillage du printemps arabe,la promulgation imminente d’un nouveau code de l’information censé prendre en charge les préoccupations des journalistes et autres défenseurs de la liberté de la presse, divers commentaires publiés dans les différents mass médias nationaux ont salué cette initiative.La présentation du projet du nouveau code de l’information par le ministre de la communication et la divulgation de son contenu ont fait nourrir une polémique sur la pertinence des nouvelles dispositions.Alors que le ministre de la communication déclara que le nouveau projet s’est inspiré de ce qui est pratiqué dans les pays les plus démocratiques, les journalistes et les représentants des organisations des droits de l’homme ont eu des réactions plus ou moins mitigées.

Les concepteurs du Nouveau Code de l’Information ( NCI) promulgué le 12 janvier 2012 ont été réceptifs à certaines critiques des journalistes et ont de ce fait supprimé les peines d’emprisonnement contenues dans le projet initial et les ont remplacé par des peines d’amendes.L’absence de peines d’emprisonnement dans le NCI a mis en vogue une expression juridique jusque là inconnue dans la sphère médiatique nationale : La dépénalisation du délit de presse .Dans un climat euphorique , une grande partie des professionnels de l’information ont vu dans la suppression des peines d’emprisonnement dans le NCI une avancée considérable en matière de liberté de la presse.

En méconnaissance aussi bien de la législation pénale régissant le délit de presse que de la notion de dépénalisation , d’aucuns ont considéré que le journaliste est désormais libéré de la peur d’être emprisonné pour ses écrits et que , dans le pire des cas, il ne peut être condamné qu’à une peine d’amende.La réalité est malheureusement aux antipodes de cette idée ( I).

En outre il est pour le moins regrettable qu’aucun professionnel des médias , ni aucune organisation ou personnalité défendant la liberté de la presse n’a cru utile d’attirer l’attention ou de critiquer l’absence dans le NCI de la règle de « l’exceptio veritatis » ( l’exception de vérité) qui est l’un des fondements de la liberté de la presse (II).Nous verrons que le NCI n’a absolument pas réglé la problématique de la dépénalisation du délit de presse et que ce code doit être entièrement repensé (III)

I- LA DEPENALISATION DU DELIT DE PRESSE : MYTHE OU REALITE ?

L’élément le plus positif qui ressort des divers commentaires , interviews ou articles de presse en rapport avec le NCI est que l’acte de presse en Algérie est désormais dépénalisé.Est-ce vraiment le cas ?Oui si on se réfère à tout ce qui a été dit et publié sur la question.L’organisation RSF elle-même a cru en la dépénalisation du délit de presse .C’est ainsi que suite à la condamnation en juin 2012 d’une journaliste du quotidien Akher Saâ à 2 mois de prison pour diffamation , RSF s’est offusqué de cette décision en la qualifiant de contraire aux nouvelles dispositions du NCI qui ont dépénalisé le délit de presse.

En vérité , le NCI n’a nullement dépénalisé le délit de presse mais bien au contraire il n’a fait qu’exacerber l’ambiguïté qui entoure aussi bien la notion de « dépénalisation » que la notion de « délit de presse ».Plus grave encore , le NCI a en définitive transformé le délit de presse d’un délit spécial , assujetti à certains règles et procédures particulières protégeant le journaliste à l’instar de la courte prescription des infractions de presse , en un délit de droit commun dont les règles sont plus rigoureuses.

En droit , « dépénaliser » signifie « enlever le caractère pénal à une infraction déterminée pour en faire des infractions relevant du droit civil ».Aussi considérer que dépénaliser consiste à supprimer l’application de la peine de prison à l’encontre de l’auteur de l’infraction de presse est incorrecte.Le NCI , s’il a effectivement supprimé la peine de prison pour les infractions qu’il énumère,il a par contre maintenu la peine d’amende.

La peine d’amende variant entre 50000 et 500000 DA suivant la nature de l’infraction, la peine encourue est donc une peine délictuelle puisque dépassant 20000 DA et de ce fait régie par les règles applicables à ce genre de peine notamment la possibilité de subir la contrainte par corps c'est-à-dire la prison en cas de non paiement de l’amende (8 mois à 2 ans de prison suivant le taux de l’amende - articles 597 et 602 du code de procédure pénale) , ainsi que l’inscription de la condamnation au casier judiciare qui sera prise en compte en cas de récidive.Le terme donc de dépénalisation est donc inadéquat puisque le journaliste est toujours passible d’une peine correctionnelle.Il serait plus juste de parler de « déprisonnement ».

En outre , la quasi-totalité des infractions de presse y compris la diffamation, l’injure ou l’outrage sont punis non pas par le NCI mais bel et bien par le code pénal.Et ces infractions sont toutes passibles de peines de prison dont certaines à des peines de réclusion criminelle à l’instar du crime de divulgation de secret défense ou d’apologie d’un acte subversif .On est loin donc de la dépénalisation du délit de presse.

C’est cette ambiguïté entretenue à l’encontre de la question de la dépénalisation du délit de presse jointe à la méconnaissance des mécanismes juridiques dont relève ce délit qui ont fait réagir les médias et des ONG qui prirent sévèrement à partie le juge qui a condamné la journaliste du quotidien Akher Saa à 2 mois de prison pour diffamation.En vérité ce juge n’a fait qu’appliquer la loi.Bien plus il a fait bénéficié la prévenue de larges circonstances atténuantes puisque dans le cas d’espèce, l’infraction de diffamation en vertu de laquelle ont été engagées les poursuites ne fait pas partie des délits de presse insérés le NCI mais est prévue par l’article 296 du code pénal qui la sanctionne d’une peine de 2 à 6 mois de prison et de 25000 à 50000 DA d’amende.

En conclusion, le NCI n’a nullement dépénalisé les infractions de presse mais n’a fait que déprisonner un très petit nombre de délits .Plus prosaïquement, et en excluant les infractions relatives à la création ou au financement d’un organe d’information , le NCI n’énumère que 5 délits dont 3 liées aux procès judiciaires ( atteinte au secret de l’enquête, publication des débats de certains procès civils ou dont le huis clos a été ordonné , publication de circonstances de certains crimes ou délits, outrage aux chefs d’état étrangers ou membres de missions diplomatiques).Cette compilation excessive laisse le champ libre à l’application des dispositions répressives du code pénale qui a récupéré la quasi-totalité des infractions de presse. Le délit de presse n’est plus désormais un délit spécial mais il est devenu un délit de droit commun exception faite des 5 délits susmentionnés.

Il va sans dire que la non prise en charge par le NCI de toutes les infractions de presse notamment celles de la diffamation,de l’outrage ou de l’injure constitue une restriction à la liberté de la presse et à la liberté de l’expression.Cette restriction est aggravé par l’absence dans le NCI de la règle de l’exceptio veritatis qui permet au journaliste d’échapper à la répression en apportant la preuve de la véracité du fait diffamatoire.

II – L’EXCEPTIO VERITATIS : UNE REGLE UNIVERSELLE MECONNUE

La diffamation constitue , on s’en doute bien, le délit de presse par excellence en vertu duquel sont engagées la quasi-totalité des poursuites pénales contre les journalistes.Rappelons qu’aux termes de l’article 296 du code pénal la diffamation s’entend de « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé ».

Dans les pays démocratiques oû la presse est libre,la loi permet au journaliste poursuivi pour diffamation ou outrage d’apporter la preuve de la véracité de l’allégation ou de l’imputation litigieuse.Si le journaliste réussit à apporter cette preuve devant le juge en excipant de preuves écrites ou de témoignages , il est automatiquement relaxé : C’est l’exceptio veritatis ou l’exception de vérité.

Les concepteurs du NCI auraient dû penser à réintégrer cette règle fondamentale et universelle dans la nouvelle loi mais il n’en fut rien.Je dis réintégrer et non intégrer car aussi paradoxal que cela puisse paraître, cette règle existait dans le premier code de l’information du 06 février 1982.Bien que promulgué en 1982 c'est-à-dire bien avant l’avènement du pluralisme politique et médiatique , l’ancien code a introduit la règle de l’exceptio veritatis puisque l’article 126 stipulait expressément que « la preuve du fait diffamatoire est libre ».Bien plus l’article 121enonçait un principe renforçant la liberté de la presse puisque il considère la critique du fonctionnement ou de la gestion des services publics comme n’étant pas constitutive de délit de diffamation.

L’absence dans le NCI de la règle de l’exceptio veritatis a des conséquences insoupçonnable sur la liberté de la presse.En cas de poursuites pénales pour diffamation ou outrage , le journaliste est automatiquement condamné quand bien même il rapporte la preuve de la véracité des allégations objet de ces poursuites .

Dans les affaires oû sont impliqués des journalistes pour délit de diffamation, et à défaut d’opposer l’exceptio veritatis pour obtenir une décision de relaxe , la défense se rabat faute de mieux sur l’ élément moral de l’infraction en l’occurrence la bonne foi du journaliste .La mauvaise foi étant en matière d’infractions de publication toujours présumée , il faudrait donc , pour que le juge admette la bonne foi du journaliste et le relaxer du fait de diffamation, prouver que l’auteur de l’article de presse incriminé a agi sans intention de nuire,qu’il a poursuivi un but légitime, avec prudence et mesure dans l’expression et a vérifié ses sources.Des conditions fort difficiles à remplir à fortiori si on a affaire à un juge peu réceptif aux subtilités juridiques.Mais si par hasard , le juge est convaincu de la bonne foi du journaliste , il n’ya aucune raison pour que le tribunal ne rende pas une décision de relaxe.Dans ce cas la bonne foi constitue un fait justificatif qui enlève tout caractère délictueux au fait incriminé.Il n’ya alors aucune différence entre l’effet de l’exceptio véritatis et celui de l’exception de bonne foi.

Il est indéniable que la dépénalisation du délit de presse est la condition sine qua non pour consolider la liberté de la presse et le droit à l’information et par là même la démocratie , mais elle doit aussi être accompagnée par d’autres mesures protectrices du journaliste dans les limites des devoirs et responsabilités qui incombent à ce dernier.C’est dans ce cadre que doit être repensée la législation nationale en matière d’information

III – PLAIDOYER POUR UNE VERITABLE DEPENALISATION DU DELIT DE PRESSE

C’est une lapalissade de dire que la liberté de la presse se mesure à l’aune de la législation sanctionnant le délit de presse.Plus un pays est démocratique et respectueux des droits de l’homme , plus il tend à supprimer la censure médiatique et à interdire les poursuites pénales contre les journalistes du fait de leurs activités journalistiques.Et plus on réprime , plus on sombre dans la dictature et la violation des droits de l’homme.

C’est pourquoi des pays comme la Grande Bretagne , les Etats-Unis ou les pays scandinaves où la liberté de la presse est absolue rechignent à promulguer des lois restreignant cette liberté.En Grande Bretagne, cette liberté est tellement absolue et sacrée qu’il n’existe pas de loi sur la presse.En cas de litige c’est au juge de trancher et de dire s’il ya infraction et comment elle doit être réprimée et réparée.Le principe dans ce pays est que le journaliste est libre d’écrire ce qu’il veut sans autre restriction que sa conscience et son sens de responsabilité.Aussi le système britannique est considéré comme le précurseur de la liberté de la presse.

Aux Etats-Unis,le premier amendement de la constitution fait du journaliste une personne presque intouchable quand il s’agit du droit d’information.La Cour Suprême américaine , dans la célèbre affaire Watergate,a considéré que la presse doit être au service des gouvernés non des gouvernants , que le pouvoir du gouvernement de censurer la presse a été aboli et que la presse a été protégée par le premier amendement pour qu’elle dévoile les secrets du gouvernement et informe le peuple.

Revendiquer une législation nationale qui serait imprégnée de ces principes serait trop demander mais tout au moins peut-on espérer un code de l’information qui garantisse un minimum de liberté pour la presse afin qu’elle puisse informer sans entraves et sans censure ou auto censure.Une vraie réforme du code de l’information devrait passer entre autres par une dépénalisation ou un déprisonnement effectif de telle sorte que le journaliste ne soit plus menacé par la prison pour avoir collecter,traiter ou diffuser une information de quelque nature que’lle soit.

Dépénaliser les délits de presse en en faisant des fautes civiles passibles seulement de condamnations à des dommages et intérêts n’est pas souhaitable pour des raisons évidentes car il est incontestable que la liberté de la presse ne peut être absolue.C’est pourquoi même les législations de grande pays démocratiques ont instauré des lois ou des règles qui sanctionne pénalement les délits de presse notamment la diffamation ou l’outrage.

Pour concilier les deux grands principes de liberté et de responsabilité ,il faudrait instaurer une législation spéciale tel un code de l’information ou une loi sur la presse qui ne permette ni la totale impunité ni une excessive repression.Ceci passe comme nous l’avons vu par la suppression de la peine de prison pour certaines infractions de presse telles la diffamation, l’outrage,la dénonciation calomnieuse ou encore les publications interdites ( protection des débats judiciaires , protection des mineurs…).

Cette dépénalisation partielle de cette catégorie d’infractions qui constitue la quasi-totalité des délits objet de poursuites pénales contre les journalistes doit être renforcé par l’instauration de la règle de l’exception véritatis et par un code d’éthique et de déontologie qui fixera les règles applicables à la mission du journaliste notamment le devoir d’informer le lecteur en toute indépendance des pouvoirs politique et économique et dans le respect de la vie privée d’autrui et ayant à l’esprit les principes de la vérité,de la rigueur et de l’exactitude.

ضمان التعرض

تعليق على قرار : ضمان التعرض

عـــرض: تعليق على قرار صادر عن مجلس قضاء البويرة بتاريخ 18/10/2010 حول ضمان التعرض . المسألة التي طرحت على قضاة مجلس قضاء البويرة تخص معرفة ما إذا كان الشخص الذي اشترى عقار بعقد غير مكتمل (عقد غير مشهر) أعاد البائع بيعه إلى مشترى ثان و قام هذا الأخير بشهر عقده محق في الرجوع مباشرة ضد البائع عن طريق دعوى ضمان أصلية لطلب التعويض عن فقدان المبيع .

القرار محل التعليق

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

باســم الشعــب الجزائــري

وزارة العدل

مجلس قضاء البويرة قــــــــرار

الغرفــــة المدنيــــــة

رقم القضية: 1404/10

رقم الفهرس: 01919/10

جلسة يوم: 18/10/10

إن مجلس قضاء البويرة بجلسته العلنية المنعقدة بقاعة الجلسات لقصر العدالة في الثامن عشر من شهر أكتوبر سنة ألفين وعشرة .

برئاسة السيد : خبيزي عيشوش رئيسا مقررا

وبعضوية السيد : بورنان عبد الرحمان مستشارا

وبعضوية السيد : غناي راضية مستشارا

وبمحضر السيد : لكفيف طاهر نائب عام

وبمساعدة السيد : أكساس عومارية أمين ضبط

صدر القرار الآتي بيانه في القضية المنشورة لديه تحت رقم 1404/10 :

بيــن:

ز. ر . ......................... مستأنف

المباشر للخصام بواسطة الأستاذ : براهيمي محمد محامي لدى المجلس.

من جهة

وبيــن:

ع . ف........................... مستأنف عليه

مبلغ ــ غائب

من جهة أخرى

بيـــــــان وقائـــــع الدعــــــوى

يستفاد من ملف الإجراءات ، انه بموجب عريضة افتتاحية ، مودعة أمانة ضبط المحكمة ، بتاريخ 25/01/2010 ، تحت رقم 232/2010 ، أقام المدعي ز.ر. بواسطة دفاعه ، دعوى مدنية ، أمام محكمة البويرة ، ضد المدعى عليه ع. ف. التمس من خلالها تعيين خبير مختص في العقارات ، للانتقال إلى القطعة الأرضية المشمولة بعقد البيع المؤرخ في 23/02/1995 المعد من طرف الموثق حركات اعمر والكائنة بالبويرة بالمكان المسمى ذراع البرج ، وتقييمها نقدا على أساس الأسعار المتداولة في سوق العقارات لمدينة البويرة ، وإبقاء المصاريف القضائية محفوظة ، وجاء في شرح أقواله ، أن المدعى عليه وعن طريق وكيله ع.ع. باع له القطعة الأرضية المنوه عنها أعلاه ، ذات مساحة 393,96م2 ، وأفرغ البيع في عقد توثيقي مسجل بالبويرة بتاريخ 06/03/1995 ، ولما قرر مؤخرا استغلالها ، ظهر أن شخصا أجنبيا شرع في انجاز بناية عليها ، حسب محضر المعاينة المحرر بتاريخ 11/01/2010 ، وبعد الاستفسار ، تبين له وأن المدعى عليه قد أعاد بيع القطعة الأرضية السالفة الذكر إلى شخص أخر ، ثم اتصل به ، ووجه له عدة اعذارات بغرض تعويضه من أجل ذلك ، دون جدوى ، مما اضطره إلى مرافعته بهذه الدعوى ، والحال أن عقد البيع الذي تم بعقد توثيقي مسجل ، قد رتب في ذمة البائع التزامات ، لاسيما منها ضمان عدم التعرض له في الانتفاع بالمنيع وفقا للمادة 371 من القانون المدني ، وعليه بما أن هذا الأخير قام ببيع نفس القطعة لشخص أخر ، وبموجب عقد مشهر ، ورغم أنه هو الأسبق في الشراء ، إلا أنه لا يمكنه منازعة المشتري الثاني في ملكيته لهذه القطعة ، كونه يحوز عقد بيع مشهر ، وهو الإجراء الذي لم يتمكن هو من إتمامه ، مما أضحى في هذه الحالة ، محقا في الرجوع بالضمان على المدعى عليه البائع ، طبقا للمادتين 371 ، 375 من القانون المدني ، وأن التعويض يشمل قيمة المبيع وقت الاستحقاق ، أي وقت نزع اليد الذي يصادف تاريخ رفع الدعوى ، إضافة إلى التعويض عما لحقه من ضرر وما فاته من كسب ، بسبب نزع اليد عن المبيع ، وأن تقييم تلك الأضرار ، يستلزم اللجوء إلى خبرة مختصة ، في حين أن المدعى عليه تغيب على مستوى المحكمة ، ولم يجب عن الدعوى .

وبتاريخ 01/04/2010 ، أصدرت المحكمة تحت رقم الفهرس 1391/2010 ، حكما علنيا ، حضوريا اعتباريا ، في أول درجة ، بقبول الدعوى شكلا في الموضوع رفضها لعدم التأسيس ، وتحميل المدعي ز.ر. المصاريف القضائية .

وبموجب عريضة مودعة أمانة ضبط المجلس ، بتاريخ 09/06/2010 ، تحت رقم الجدول 1404/2010 ، طعن المدعي المذكور ز.ر. بواسطة دفاعه ، عن طريق الاستئناف في ذلك الحكم ، ملتمسا من حيث الشكل قبول طعنه لوروده ضمن الأوضاع المقررة قانونا ، ومن حيث الموضوع إذ بعد التذكير بذات الوقائع التي تم سردها أنفا ، راح يدفع متمسكا بكون طلبه يرمي إلى التعويض عن رفض المستأنف عليه ( البائع) تنفيذ عقد البيع و تعيين خبير لتحديد ذلك التعويض ، ومن ثمة ، فان قاضي الدرجة الأولى لما رفض طلبه بحجة أن عقده غير مشهر ، وبالتالي غير ناقل للملكية طبقا للمادة 793 من القانون المدني ، وأن حق الرجوع في الضمان مقرر وفقا لها ، للمشتري الذي انتقلت إليه الملكية بعقد رسمي مشهر ، لم يميز بين الدعوى الرامية إلى تثبيت الملكية العقارية ، ودعوى الاستحقاق ، أو دعوى التعويض عن عدم تنفيذ البائع لالتزاماته بالقيام بكل ما هو لازم لنقل الملكية طبقا للمادتين 361 ، 375 من القانون المدني ، وكانت هي ذي موضوع دعواه ، والتي تعني الالتزامات الأساسية الملقاة قانونا على البائع ، وعليه ، كان يتعين على قاضي الدرجة الأولى البحث فقط فيما إذا كان البائع قد أخل بالتزاماته ، لاسيما الالتزام بما من شأنه ضمان حسن سير إجراءات تسجيل وإشهار عقد البيع ، وفي قضية الحال ، فالثابت من محضر المعاينة المعد بتاريخ 11/01/2010 أن القطعة الأرضية التي اشتراها ، أعيد بيعها لشخص أخر بموجب عقد بيع مشهر ، وأن المشتري الجديد شرع في البناء عليها ، وبالتالي ، فان عدم تسلمه للقطعة الأرضية راجع لفعل البائع ، الذي تعمد إعادة بيعها لشخص أخر ، مما يجعله مسئول بحكم المادتين 371 ، 375 من القانون المدني عما تسبب له فيه من أضرار ، لاسيما وانه قبض ثمن المبيع ، وبما أن المسألة تتعلق بحالة استحقاق كلي أو بنزع اليد الكلي ، باعتباره فقد كلية الانتفاع بالقطعة التي اشتراها ، فان حقه في التعويض يقوم على أساس العناصر المنصوص عليها بالمادة 375 من القانون المدني ، مما يستوجب اللجوء بشأنه إلى خبرة متخصصة ، وعليه يلتمس التصدي للحكم المستأنف الصادر عن محكمة البويرة (القسم المدني) بتاريخ 01/04/2010 رقم الجدول 0232/10 ورقم الفهرس 1391/10 بالإلغاء ، والقضاء من جديد ، وقبل الفصل في الموضوع ، بتعيين خبير مختص في العقارات ، لمعاينة القطعة الأرضية محل النزاع ، المشمولة بالعقد التوثيقي المحرر بتاريخ 23/02/1995 ، وتقييمها نقدا على أساس الأسعار المتداولة في سوق العقار لمدينة البويرة ، وإبقاء المصاريف القضائية محفوظة ، في حين أن المستأنف عليه تغيب على مستوى الاستئناف ، ولم يجب عن الدعوى ، رغم ثبوت استدعائه بصفة قانونية ، وعندئذ ارتأى المجلس تحديد جلسة 04/10/2010 ، كأجل ، لإيداع التقرير بأمانة ضبط الغرفة المدنية ، وهو الإجراء الذي تم فعلا ، وبذات التاريخ ، حسب محضر الإيداع المعد في هذا الصدد من طرف أمينة الضبط طبقا للمادة 546 ق.ا.م ثم أجلت القضية للمرافعة لجلسة 11/10/2010 وبها تغيب كلا الطرفين ومحامي المستأنف ، وبالتالي لم تبد أية ملاحظات حول التقرير بعد تلاوته من طرف العضو المقرر ، وبعد إقفال باب المرافعات ، وضعت في المداولة لجلسة 18/10/2010 أين تم الفصل فيها مع تعيين النطق بالقرار في ذات التاريخ ، علنية بالجلسة ، وبنفس التشكيلة التي حضرت المرافعة ، والمداولة وفقا للمواد 269 ، 548 ، 549 ، 550 ، 551 ، 554 ق.ا.م على النحو التالي :

وعليه فان المجلس

بعد الاطلاع على المواد 537 ،537 ،538، 539 ، 540، 541، 542 ق ا م

بعد الاطلاع على المواد 08، 10، 21، 546، 547، 548 ق ام

بعد الاطلاع على أحكام المادتين 373، 375 من القانون المدني.

بعد الاطلاع على عريضة الاستئناف ، والنسخة المطابقة لأصل الحكم المستأنف

بعد تحديد جلسة 04/10/2010 ، كأجل لإيداع التقرير بأمانة ضبط الغرفة المدنية

بعد تلاوته من طرف ، السيدة خبيزي عيشوش ، أثناء جلسة المرافعات التي حددت لأجل 11/10/2010 .

بعد إقفال باب المرافعات ، وضعت القضية في المداولة لجلسة 18/10/2010 ، مع تعيين النطق بالقرار علنية في ذات التاريخ ، وبنفس التشكيلة لتي حضرت المرافعة والمداولة ، وفقا للمواد 269 ، 548، 549 ، 550 ، 551 ، 554 ق ا م .

وحيث أن ز.ر. يطعن بواسطة دفاعه ، عن طريق الاستئناف ، في الحكم المدني الصادر عن محكمة البويرة بتاريخ 01/04/2010 تحت رقم الفهرس 1391/2010 ملتمسا إلغاءه والتصدي من جديد بتعيين خبير .

وحيث و حاول تبرير ذلك على أساس أحكام المادتين 371 ، 375 من القانون المدني ، وبحجة أنه لا يطالب بالملكية العقارية ، وإنما بالتعويض عن عدم تنفيذ البائع لالتزاماته طبقا للمادة 361 القانون المدني .

وحيث أن المستأنف عليه ع.ف. تغيب على مستوى الاستئناف ، ولم يجب عن الدعوى .

لكن حيث مادام الثابت من محضري التبليغ المؤشر عليهما من طرف المجلس تحت الرقمين (01) و (02) أنه تم تبليغه عن طريق التعليق .

فحيث يراه المجلس تبليغا صحيحا بمفهوم المادة 412 ق.ا.م ويقضي في غيبته عملا بالمادة 292 ق.ا.م .

فمن حيث الشكل:

حيث أن الاستئناف الحالي رفع بموجب عريضة ، جاءت مستوفية للشروط المنصوص عليها بالمواد 08 ، 10 ، 538 ، 539 ، 540 ، 541 ، 542 ق.ا.م .

وحيث و ذلك ، من حيث التداعي أساسا بالكتابة وباللغة العربية الرسمية ، وتمثيل المستأنف بمحام وتضمين العريضة جميع البيانات الضرورية ، وإيداعها مرفقة بنسخة مطابقة لأصل الحكم المستأنف ، وتبليغها للخصم .

وحيث لا يوجد بالملف ما يفيد تبليغ الحكم المنوه عنه أعلاه .

وحيث مما يجعل آجال الطعن فيه بالاستئناف ، لا تزال مفتوحة .

وحيث ومنه ، يصبح هذا الطعن المسجل بتاريخ 09/06/2010 واردا ضمن الميعاد المحدد بالمادتين 336 ، 405 ق.ا.م .

وحيث ويتعين بذلك ، التصريح بقبوله من هذه الناحية .

ومن حيث الموضوع

حيث إذن ، فان موضوع النزاع حسب الطلب الأصلي ، ينصب حول دعوى التعويض مقابل نزع اليد الكلي عن المبيع ، وفقدان الانتفاع بالقطعة محل الشراء .

وحيث وهي الدعوى التي التمسها المدعي - ابتداء - عن طريق المطالبة بتعيين خبير لمعاينة القطعة الأرضية محل النزاع ، وتقييمها نقدا ، على أساس السعر المتداول في السوق .

وحيث الثابت من خلال عقد البيع المحرر لدى مكتب التوثيق للأستاذ عمر حركات موثق بالبويرة بتاريخ 23/02/1995 تحت رقم 140/1995 وأن المستأنف الحالي ز.ر. اشترى من لدن المستأنف عليه ع.ف. قطعة أرض صالحة للبناء ذات مساحة 393,96م2 مقتطعة من مساحة أكبر ، تقع بالبويرة ، ذراع البرج .

وحيث ذلك ، مقابل ثمن إجمالي قدره 97000,00 دج سبعة وتسعون ألف دينار .

بحيث جاء في العقد المذكور- تحت بند الثمن - انه تم إيداعه ، بحساب المكتب بخزينة الولاية من طرف المشتري ، ليتسلمه البائع بعد الانتهاء من كل الإجراءات القانونية ، والتنظيمية اللازمة .

وحيث صحيح ، انه عند مراجعة مضمون عقد البيع المنوه عنه أعلاه ، لا توجد به ، أيه إشارة تفيد انه تم إشهاره .

وحيث وحتى أن المستأنف ذاته يدفع بعدم إشهاره .

لكن حيث من المبادئ المقررة قانونا ، أن عبء الإثبات يقع على المدعي .

وحيث ومن ثمة ، فان هذا الأخير لم يقدم ما يثبت أن المدعى عليه (المستأنف عليه) تصرف فعلا ببيع نفس القطعة الأرضية إلى شخص أخر .

وحيث أن هذا الادعاء ، بقي مجرد زعم ، غير مدعم بما يثبت صحته .

فحيث أن محضر المعاينة الذي اكتفى بالاستشهاد به ، والمعد بتاريخ 11/11/2010 لا يثبت سوى وقائع مادية بحتة ، تتمثل في معاينة بناية على وشك الانتهاء من انجازها .

وحيث مما لا يمكن بأية حال ، أن يرقى مرتبة دليل الإثبات المستوجب قانونا في مجال التصرفات التي ترد على العقار .

وحيث أضف إليه ، فان المستأنف بني دعواه ، على نصوص قانونية مختلفة .

فحيث أن نطاق تطبيق المادة 361 القانون المدني ، يتعلق بالالتزامات الملقاة على البائع ، التي تحكمها المواد 106 ، 107 ، 119 القانون المدني ، في حالة إخلاله بها .

وحيث بينما المادتين 371 ، 375 من القانون المدني ، فأنهما تعنيان الرجوع بالضمان على البائع ، في حالة نزع اليد كليا ، أو جزئيا .

وحيث أي بالأحرى ما يسمى قانونا ، بدعوى الاستحقاق .

وحيث وأن تطبيقها ، حسب مضمونها ، يقتضي أن تكون هناك دعوى قائمة من طـرف الغير ، ضد المشتري ، والتي يدعي فيها الأحقية على العقار .

وحيث مع وجوب إخبار البائع بدعوى الاستحقاق كما تقتضيه المواد 372 ، 373، 374 من القانون المدني ، حتى يتسنى الرجوع عليه بدعوى الضمان .

وحيث علاوة عليه ، فان الضمانات المنصوص عليها في المادتين 371 ، 375 القانون المدني المتذرع بهما ، مقررة لصالح المشتري الذي انتقلت إليه الملكية عن طريق استنفاذ إجراءات الشهر ، كما تقتضيه المادة 379 القانون المدني .

وحيث وفي غياب هذا الإجراء ، فانه لا يمكن الادعاء بصفة المالك ، أو التمسك بالضمانات التي يقررها القانون للمالك .

وحيث لذا يراها المجلس - بهذه الكيفية- دعوى غير مؤسسة قانونا ، كما انتهت إليه المحــكمة ، من واقع حكمها المستأنف .

وحيث مما يجعل هذا الاستئناف غير مبرر .

وحيث ويتعين رفضه ، وبالتبعية التصريح بتأييد الحكم المستأنف في جميع مقتضياته .

وحيث أن المصاريف القضائية تلقى على عاتق من خسر دعواه ، عملا بمقتضى المادة 419 ق.ا.م .

لهــــــــــــــــــذه الأسبــــــــــــاب

قرر المجلس علنيا ، غيابيا ، نهائيا .

في الشكل : قبول الاستئناف .

في الموضوع : تأييد الحكم المدني ، المستأنف فيه ، الصادر عن محكمة البويرة ، بتاريخ 01/04/2010 تحت رقم الفهرس 1391/2010 وتحميل المستأنف ز.ر. المصاريف القضائية .

___________________________

السيد ع. ف. باع للسيد ز. ر. قطعة أرضية مهيأة للبناء تقع بالبويرة ذات مساحة 393,96م2 وقد أفرغ هذا البيع في عقد توثيقي مؤرخ في 29/02/1995 مسجل لدى المحافظة العقارية بالبويرة بتاريخ 06/03/1995 ولكنه غير مشهر .

حينما قرر المشتري استغلال القطعة الأرضية التي اشتراها وبناء مسكن عليها فانه وجد في عين المكان شخصا أجنبيا شرع في انجاز بناية على نفس القطعة وعند الاستفسار أجابه هذا الشخص بأنه اشترى هذه القطعة من لدن نفس البائع السيد ع .ف. متذرعا بعقد بيع مسجل ومشهر .

المحضر القضائي الذي انتقل إلى عين المكان بطلب من المشتري عاين وجود فعلا بناية حديثة على وشك الانتهاء منها ذات طابق أرضي وثلاثة طوابق مقامة على نفس لقطعة الأرضية التي اشتراها ز.ر.

السيد ز. ر. وجه عدة إنذارات للبائع لمسائلته عن واقعة إعادة بيعه للقطعة الأرضية دون أن يتلقى جوابا .

السيد ز. ر. رفع دعوى ضمان المبيع ضد البائع السيد ع. ف. أمام محكمة البويرة التمس فيها الحكم على البائع بتعويضه طبقا لأحكام المادة 375 من القانون المدني و بتاريخ 01/04/2010 صدر حكم غيابي قضى برفض الدعوى لعدم التأسيس .

السيد ز.ر. رفع استئناف ضد الحكم المؤرخ في 01/04/2010 وبموجب قرار غيابي مؤرخ في18/10/2010 أيد مجلس قضاء البويرة الحكم المستأنف .

مجلس قضاء البويرة رفض الدعوى لعدم التأسيس لعدة أسباب و هي .

أولا: السيد ز.ر. المستأنف لم يقدم ما يثبت تصرف البائع في نفس القطعة لصالح شخص ثان وأن محضر إثبات الحالة المحتج به لا يثبت سوى وقائع مادية ولا يرقى إلى مرتبة الدليل عن التصرف الذي وقع على العقارمحل البيع .

ثانيا: أن السيد ز. ر. المستأنف أسس دعواه على نصوص قانونية مختلفة إذ من جهة أشار إلى المادة 361 من القانون المدني التي تتعلق بالتزامات البائع ومن جهة أخرى أشار إلى المادتين 371 و 375 من نفس القانون المتعلقتين بالرجوع بالضمان على البائع في حالة نزع اليد الكلي أو الجزئي .

ثالثا: أن دعوى الرجوع بالضمان ضد البائع المنصوص عليها في المادتين 371 و 375 من القانون المدني تستوجبان أن تكون هناك دعوى قائمة من طرف الغير ضد المشتري وأنه كان يجب إخبار البائع بدعوى الاستحقاق حتى يتسنى الرجوع عليه بدعوى الضمان وهذا ما لم يقع في الدعوى حسب رأي المجلس .

رابعا: الضمانات المنصوص عليها في المادتين 371 و 375 من القانون المدني مقررتين لصالح المشتري الذي انتقلت إليه الملكية عن طريق استنفاذ إجراءات الشهر طبقا للمادة 379 من القانون المدني فيما أن المستأنف ز.ر. حسب رأي المجلس لم يكتمل هذا الشرط إذ استظهر عقد بيع غير مشهر .

المسألة القانونية الجوهرية التي يثيرها هذا القرار هي مسألة ضمان المشتري من التعرض في حيازته للمبيع وشروطه . سنتطرق إلى المبادئ التي تحكم ضمان التعرض ( I ) ثم سنعلق على القرار (II).

I ــ ضمان التعرض

تنص المادة 371 من القانون المدني على ما يلي:" يضمن البائع عدم التعرض للمشتري في الانتفاع بالمبيع كله أو بعضه سواء كان التعرض من فعله أو من فعل الغير يكون له وقت البيع حق على المبيع يعارض به المشتري. و يكون البائع مطالبا بالضمان و لو كان حق ذلك الغير قد ثبت بعد البيع و قد ﺁل إليه هذا الحق من البائع نفسه ". البائع إذا يكون ملزما بأن يضمن للمشتري الحيازة الهادئة للمبيع وحمايته ضد أي مساس بهذه الحيازة سواء كان صادرا منه أو صادرا من الغير و حمايته في حالة الإخلال بواجب نقل الملكية للمشتري.

و الالتزام المفروض على البائع مزدوج : لا يجوز للبائع التعرض شخصيا للمشتري في الانتفاع بالمبيع ؛ إنه ضمان التعرض الشخصي ( 1 ) . يجب كذلك على البائع أن يمنع الغير التعرض لملكية المشتري ( 2 ).

1 ــ ضمان التعرض الشخصي

يجب على البائع الامتناع عن أي فعل أو عمل يحول دون انتفاع المشتري بالمبيع كله أو بعضه (م.371 من القانون المدني) . وهذا الالتزام بضمان التعرض الشخصي من جوهر وطبيعة عقد البيع فلا يلزم لوجوده شرط خاص يدرج في العقد ، فالمشتري يستفيد بهذا الضمان بقوة القانون .

أ ــ موضوع ضمان التعرض الشخصي

يجب على البائع الامتناع عن أي عمل ينشأ منه تعرض لانتفاع المشتري بالمبيع كله أو بعضه سواء كان هذا التعرض ماديا أو قانونيا .

التعرض المادي يكون بأي فعل يعكر به البائع ملكية أو حيازة المشتري دون الاستناد إلى أي حق يدعيه على المبيع . ومثال ذلك البائع الذي يعتدي على حدود القطعة الأرضية التي باعها عند استغلاله لملكية تابعة له مجاورة للعقارمحل البيع ، أو كذلك البائع الذي يضايق المشتري في استغلال المبيع دون وجه حق .

التعرض القانوني هو أن يستعمل البائع حق ادعاه على المبيع وكان ذلك يؤدي إلى نزع المبيع من يد المشتري . ومثال ذلك أن يتمسك البائع بملكيته لحق ارتفاق أو لحق انتفاع على المبيع .

ب ــ جزاء الالتزام بضمان التعرض الشخصي

جزاء هذا الالتزام هو الكف عن التعرض لانتفاع المشتري بالمبيع والتعويض عن الأضرار التي سببها هذا التعرض وقد يظهر في أشكال متنوعة .

إذا تعلق الأمر بتعرض قانوني فإن المشتري يستفيد بالدفع بتدخل البائع الضامن . وإذا تعلق الأمر بتعرض مادي فان ذلك يفتح طريق التعويضات مع طلب منع البائع بمباشرة بعض الأعمال. وإذا كان يمنع على البائع المساس بملكية وحيازة المشتري للمبيع فإن البائع يكون كذلك ملزما بمنع التعرض الصادر عن الغير .

في الدعوى التي عالجها القرار موضوع هذا التعليق فإن الأمر يتعلق بضمان التعرض الشخصي المتمثل في قيام البائع المستأنف عليه ببيع العقار مرة ثانية لمشتري ثان الذي بادر إلى إشهار عقد البيع قبل المشتري الأول (المستأنف) فانتقلت الملكية للثاني دون الأول .

حتى وإن كان هنا التعرض صادر كذلك من جانب المشتري الثاني وهو تصرف صادر من الغير فإنه في نفس الوقت يعتبر تعرضا شخصيا صادرا من البائع نفسه لأن المشتري الثاني في تعرضه استمد حقه من البائع . وسنرى لاحقا أنه في هذه الحالة يجوز للمشتري الأول رفع دعوى ضمان مباشرة ضد البائع .

2 ــ ضمان التعرض الصادر عن الغير

البائع ملزم كذلك بضمان التعرض للمشتري إذا كان التعرض من فعل الغير وهذا الضمان مقرر بقوة القانون .

أ ــ موضوع ضمان التعرض الصادر عن الغير

التعرض الحاصل من الغير الذي يسأل عنه البائع هو التعرض القانوني وأما إذا تعلق الأمر بتعرض مادي صادر عن الغير فإن البائع غير ملزم بالتدخل ، ففي هذه الحالة على المشتري أن يدفع ويواجه الغير في ذلك باستعمال الطرق القانونية المقررة لحماية الحيازة أو الملكية لاسيما رفع دعوى قضائية أمام الجهة المختصة .

إذا وقع تعرض قانوني من الغير فإن البائع وضمن بعض الشروط يكون ملزما بالضمان. مثلا قد يدعي الغير بملكية المبيع أو يدعي بحق الارتفاق. يمكن هنا للمشتري طلب الضمان من البائع وهذا الأخير يكون ملزما بالدفاع عن المشتري برد مزاعم الغير .

ب ـ شروط ضمان التعرض عن الغير

لا يضمن البائع التعرض الصادر عن الغير إلا ضمن شروط .

* يجب أن يكون التعرض حالا لا احتماليا أي واقعا فعلا من الغير. وما دام الغير لم يتعرض للمشتري في حيازة المبيع فليس لهذا الأخير أن يلجأ إلى ضمان البائع . في مفهومه الضيق فإن التعرض ينتج عن دعوى قضائية ونزع اليد هو التخلي أو ضياع المبيع تبعا لحكم يقضي على المشتري برفع اليد عن المبيع . يجب إذا مبدئيا أن يكون الغير قد رفع دعوى قضائية ضد المشتري ومن هذا التاريخ يقع التعرض ويصبح البائع ملزما بضمان المشتري .

ولكن توجد حالات ينزع فيها المبيع من يد المشتري دون صدور حكم قضائي ضده. إنها الحالات التي يعتبر فيها المشتري أن حق الغير في المبيع ثابت ثبوتا مطلقا كحصول المشتري للعقار بعقد غير مشهر على معلومات تثبت أن نفس العقار قد بيع لشخص ثان بعقد مشهر أو ثبت أنه اشترى عقار ملك للغير .

وهذه هي حالة القطعة الأرضية التي عالجها القرار محل التعليق .

المستأنف ز.ر. وحينما قرر استغلال القطعة الأرضية التي باعها له المستأنف عليه ع. ف. وجد بناية شيدت عليها من طرف شخص أجنبي حائز لعقد بيع تم شهره . لا داعي في هذه الحالة اللجوء إلى القضاء بدعوى ضد المشتري الثاني مادام حق هذا الأخير على العقار ثابت بعقد مشهر فدعوى الضمان التي رفعت ضد البائع مباشرة وبصفة أصلية تكون مقبولة خلافا لما قضى به قرار المجلس .

* سبب نزع اليد يجب أن يكون من عمل البائع أو حق موجود وقت البيع .

قد ينتج نزع اليد عن أعمال لاحقة ولكن بصفة عامة فإن سبب نزع اليد يجب أن يكون سابقا للبيع ليكون ثمة مجالا للضمان. لا يساءل البائع عن فقدان المشتري للبيع الذي يكون سببه لاحق للبيع والذي أصبح فيه المشتري مالكا للمبيع مع كل ما يترتب عن ذلك . فمثلا إذا نزع العقار من يد المشتري من أجل المنفعة العامة شهرين بعد البيع وقبض هذا الأخير تعويضا يقل عن ثمن البيع فإن المشتري يتحمل هذه الخسارة دون إمكانية الرجوع ضد البائع عن طريق دعوى الضمان .

ولكن في بعض الأحيان فإن البائع يضمن أعمال لاحقة صادرة من الغير ومثال ذلك الحالة التي فصل فيها القرار محل التعليق . فإذا قام البائع ببيع نفس العقار إلى شخصين واستطاع المشتري الثاني إشهار عقده قبل المشتري الأول فإن المشتري الثاني هو الذي يصبح المالك الشرعي للعقار ففي هذه الحالة فإن المشتري الأول يكون قد فقد المبيع بسبب لاحق للبيع وبفعل البائع .

* يجب أن يكون الشراء بحسن النية .

إذا ثبت أن المشتري كان يعلم وقت البيع سبب نزع اليد وتعمد إبرام عقد البيع أو أنه اشترى تحت مسؤوليته فإن البائع يكون غير ملزما بالضمان (م.378 من القانون المدني) .

ج - مباشرة دعوى ضمان التعرض الصادر عن الغير

يجب التميز بين الحالة التي يكون فيها المشتري مهددا بنزع اليد عن المبيع والحالة التي يكون فيها نزع اليد عن المبيع قد وقع فعلا.

*التهديد بنزع اليد

إذا زعم الغير حقا عينيا على المبيع ورفع دعوى قضائية ضد المشتري (دعوى استحقاق المبيع - م. 372 من القانون المدني ) فإنه يمكن للمشتري المدعى عليه أن يدافع في الدعوى بمفرده دون مساعدة من البائع . إذا خسر المشتري الدعوى وأجبر على رفع اليد عن المبيع يمكنه حينئذ الرجوع ضد البائع لمطالبته باسترداد ثمن المبيع مع تعويض عن طريق دعوى ضمان أصلية . ولكن هذه الدعوى الأصلية قد تشكل خطرا على المشتري لأنه بإمكان البائع الاحتجاج بنص المادة 372 من القانون المدني لطلب رفض دعوى المشتري .

* وقوع نزع اليد

إذا وقع نزع اليد عن المبيع في حالة صدور حكم قضائي يقضي على المشتري ترك المبيع أو كذلك حينما يعترف المشتري بحق الغير الثابت فإنه يمكن للمشتري مباشرة حقه في الضمان عن طريق دعوى أصلية .

في الدعوى التي صدر فيها القرار موضوع التعليق فإن المشتري لجأ إلى رفع دعوى ضمان أصلية ضد البائع بعد أن ثبت له بأن المبيع قد انتقلت ملكيته للمشتري الثاني بعقد تم شهره .

II - التعليق على القرار

بالنظر إلى القواعد التي تحكم ضمان التعرض وشروط مباشرة دعوى الضمان ضد البائع فإنه لا شك أن أسباب القرار محل التعليق لا تتماشى مع هذه القواعد بل تناقضها .

المستأنف ( المشتري)عرض على قضاة الموضوع وقائع دقيقة و واضحة مفادها أن القطعة الأرضية التي باعها له المستأنف عليه ( البائع ) بعقد غير مكتمل (غير مشهر) قد نزعت من يده كليا من طرف مشتري ثان وهذا الأخير ادعى حقه لنفس القطعة عن الطريق الشراء من نفس البائع وبموجب عقد بيع مشهر .

القرار محل التعليق أعاب على المستأنف كونه أسس دعواه على نصوص ثانوية مختلفة مأخوذة من المادة 361 من القانون المدني المتعلقة بالالتزامات الملقاة على البائع والمادتين 371 و 375 من نفس القانون المتصلتين بالرجوع بالضمان على البائع .

في الواقع لا يوجد أي تناقض بين أحكام المادة 361 و أحكام المادتين 371 و 375 إذ وردت كلها في الباب المتعلق بالتزامات البائع. وإذا كانت المادة 361 تقر قاعدة عامة وهي التزام البائع بنقل الحق المبيع للمشتري وأن يمتنع عن كل عمل من شأنه أن يجعل نفس الحق عسيرا أو مستحيلا ، فإن المادتين 371 و 375 تتطرقان إلى الضمان المقرر لفائدة المشتري في حالة إخلال البائع بالالتزامات الواردة في المادة 361 .

حتى في افتراض أن المستأنف لم يعطي للوقائع تكيفها القانوني الصحيح واخطأ في المواد القانونية المطبقة فإن ذلك لا يؤثر على صحة الدعوى باعتبار أن للقاضي كل السلطات لإعطاء الوقائع تكييفها القانوني الصحيح و هذا عملا بالمادة 29 التي تنص أن القاضي يكيف الوقائع و التصرفات محل النزاع التكييف القانوني الصحيح دون التقيد بتكييف الخصوم .

القرار محل التعليق اعتبر دعوى المستأنف ( المشتري) كدعوى استحقاق ومن ثمة استوجب وجود دعوى قائمة من طرف الغير ضد المشتري التي يدعي فيها الأحقية على العقار مع إخبار البائع بهذه الدعوى ، ولكون دعوى المستأنف خالية من كل هذا فإن هذه الدعوى تكون حسب رأي المجلس غير مؤسسة .

التكييف القانوني الذي أعطاه المجلس لوقائع الدعوى هو تكييف لا يتماشى مع هذه الوقائع إذ أن الأمر لا يتعلق بدعوى استحقاق ولكن بدعوى ضمان التعرض الصادر في نفس الوقت عن فعل البائع و عن فعل الغير . دعوى الاستحقاق التي وردت في المادة 375 من القانون المدني هي الدعوى التي ترفع على المشتري من طرف الغير الذي يدعي حقا عينيا على المبيع . في مثل هذه الدعاوي فإن الغير يقاضي المشتري بغرض استرداد المبيع منه وأما في دعوى القرار محل التعليق فإن الأمر غير ذلك إذ أن المشتري هو الذي وجد نفسه مجردا من العقار من طرف شخص أجنبي .

كان بإمكان المشتري فعلا أن يرفع دعوى ضد المشتري الثاني لاسترداد المبيع مع إدخال البائع في الخصومة كضامن ولكن وكما سبق شرحه فإن هذا الطريق لن يعطي نتيجة لأن المشتري الثاني يحوز عقد بيع مشهر خلافا للمستأنف الذي لم يشهر عقده . ولذلك فإن مقاضاة البائع مباشرة وبمفرده عن طريق دعوى الضمان الأصلية يكون مقبولا ومطابق للقانون، كما يكون المستأنف عليه البائع ملزما بتعويض المشتري عن فقدانه للمبيع ويكون في هذه الحالة طلب التعويض مؤسس إلا إذا وجد البائع في الحالة المنصوص عليها في المادة 372/3 من القانون المدني .

المستأنف عليه تغيب أثناء دعوى الاستئناف رغم صحة تبليغه كما تغيب في الدرجة الأولى ولذلك فإن هذا الأخير لم تكن له فرصة التمسك بأحكام المادة 372/3 من القانون المدني التي تعفي البائع من الضمان لعدم إخباره بواقعة نزع اليد هذا حتى في افتراض أن الدعوى هي دعوى استحقاق .

يستنتج مما سبق أن الدعوى التي رفعها المستأنف المشتري هي دعوى ضمان أصلية موجهة ضد البائع بعد نزع اليد عن المبيع كليا وهذا النزع ناتج في نفس الوقت عن فعل البائع نفسه (إعادة بيعه للمبيع إلى مشتري ثان) وعن فعل الغير (حيازة المشتري الثاني للمبيع بعد شهره لعقد البيع). هذه الدعوى تحكمها المادتين 371 و 375 من القانون المدني فهي ليست دعوى استحقاق المنصوص عليها في المادة 372 من القانون المدني التي تستوجب إخبار البائع بها وإدخاله في الخصومة كضامن.

القرار محل التعليق رفض دعوى المستأنف المشتري لسبب أخر وهو أن دعوى الضمان في مجال بيع العقارات هي مقررة فقط لصالح المشتري الذي انتقلت له الملكية عن طريق استنفاذ إجراءات الشهر. القرار أشار خطأ إلى أن إلزامية الشهر في بيع العقارات تحكمه المادة 379 من القانون المدني فيما أن الصحيح هي المادة 793 . المجلس في هذه النقطة نهج منطق قاضي الدرجة الأولى .

قضاة الاستئناف هنا لم يميزوا بين دعوى الملكية العقارية التي يتوقف قبولها على حيازة سند ملكية مشهر ودعوى الحال التي هي دعوى ضمان الموجهة ضد البائع في حالة نزع اليد عن العقار محل البيع . دعوى الضمان المنصوص عليها في المادة من371 القانون المدني وعندما يتعلق الأمر ببيع عقار هي الدعوى التي ترفع ضد البائع الذي لم يوفي بالتزاماته لاسيما بالالتزامات المتصلة بنقل حق المبيع إلى المشتري باستعمال كل الإجراءات القانونية لنقل هذا الحق كتسجيل وشهر عقد البيع وكذا امتناعه عن كل عمل بشأنه أن يجعل نقل الحق عسيرا أو مستحيلا (م. 361 من القانون المدني) .

دعوى الضمان التي عالجها القرار محل التعليق لا تتوقف طبعا على استظهار المستأنف المشتري الذي فقد العقار لعقد بيع مشهر إذ يكفي لهذا الأخير أن يثبت بأن بيع العقار قد تم فعلا وهذا ما وقع كون البيع تم بعقد توثيقي مسجل . الدعوى التي رفعها المستأنف المشتري هي كما سبق شرحه دعوى ضمان ناتجة في نفس الوقت عن تعرض شخصي وتعرض من الغير وهذا التعرض يتمثل في قيام البائع ببيع العقار مرة ثانية ثم بادر المشتري الثاني إلى شهر عقده قبل المشتري الأول فانتقلت الملكية إليه دون الأول فانتزع العــقار من هذا الأخير .

مطالبة المشتري الأول في هذه الحالة باستظهار عقد بيع مشهر لقبول دعواه ضد البائع هو في الواقع حرمان المشتري من حقه في التعويض يؤدي إلى حماية البائع المحتال من أي مساءلة علما أنه طبقا للمادة 378 من القانون المدني فإن البائع يبقى مسئولا عن كل نزع يد ينشأ عن فعله و لو وقع الاتفاق على عدم الضمان و يقع باطلا كل اتفاق يقضي بغير ذلك.

المجلس أخيرا رفض دعوى المستأنف المشتري بسبب أن هذا الأخير لم يقدم ما يثبت أن البائع تصرف فعلا ببيع نفس القطعة لشخص أخر . هذا التسبيب هو قابل للنقاش من عدة زوايا . المستأنف عليه البائع تغيب رغم صحة تكليفه بالحضور سواء أمام المحكمة أو أمام المجلس القضائي . حتى وإن كان غياب المدعى عليه لا يلزم المحكمة بالاستجابة تلقائيا إلى مزاعم وطلبات المدعي فإن هذا الغياب يمكن أخذه كقرينة بصحة ادعاءات المدعي إذا تضمن ملف الدعوى عناصر مدعمة لهذه الادعاءات .

المستأنف المشتري استظهر محضرا أعده محضر قضائي عاين فيه وجود بناية على وشك الانتهاء على نفس القطعة الأرضية التي اشتراها من المستأنف البائع مع تحديد حدودها ومساحتها وموقعها . المجلس استبعد هذا المحضر بسبب أن هذا المحضر " لا يثبت سوى وقائع مادية بحتة تتمثل في معاينة بناية على وشك الانتهاء من انجازها ولا يرقى إلى مرتبة دليل الإثبات المستوجبة قانونا في مجال التصرفات على العقارات " .

المجلس اعتبر أن مسألة إثبات حيازة واستغلال العقار من طرف المشتري الثاني هي من المسائل القانونية مادام أنه فرض تقديم الدليل في الشكل المطلوب في مجال التصرفات على العقار . هذا النعي قد يصح لو حضر البائع في الخصومة وأنكر واقعة بيعه نفس العقار لمشتري ثان ، ولكن غيابه المتكرر يمنح لمحضر المعاينة الذي قدمه المستأنف المشتري على الأقل قرينة قيام الواقعة المدعى بها . وحتى لا نكون أمام قرار قضائي مضر بحقوق المشتري فكان بإمكان المجلس إسناد الخبير الذي التمس المستأنف تعيينه لتحديد التعويض عن فقدان المبيع مهمة إضافية تتمثل في إجراء مطابقة بين العقار المشمول بعقد المشتري المستأنف والقطعة التي شرع المشتري الثاني في البناء عليها وذلك في إطار الصلاحيات القانونية التي يتمتع بها المجلس .

المحكمة العليا و النقض بدون إحالة

الأستاذ محمد براهيمي                                                              

محامي لدى مجلس قضاء البويرة

   ______________

 

 

تعليق على قرار :  النقض بدون إحالة

 

 

عـــرض: تعليق على قرار صادر عن المحكمة العليا بتاريخ 13/06/2013  قضى بالنقض بدون إحالة.هذا القرار يثير مسألة تطبيق قواعد المادتين 365 و 374 من قانون الإجراءات المدنية و الإدارية اللتان تجيزان المحكمة العليا نقض القرار المطعون فيه بدون إحالة.

 

 

القرار محل التعليق

 

المحكمــــة العلـــــيا

الغرفة العقارية

القسم الخامس

 

رقم الملف:  0781971

رقم الفهرس:  02639/13

 

 

قــــرار بتــاريخ:

13/06/2013

 

 

 

 

الجمهوري الجزائرية الديمقراطية الشعبية

 

باسم الشعب الجزائري

 

قـــــرار

 

أصدرت المحكمة العليا ،  الغرفة العقارية  ، القسم الخامس.

في جلستها العلانية المنعقدة بمقرها الكائن بشارع 11 ديسمبر 1960 الأبيار الجزائر.

بتاريخ الثالث عشر من شهر جوان سنة ألفين وثلاثة عشر.

وبعد المداولة القانونية القرار الآتي نصه:

بين:

      1): ع.س                        المدعي في الطعن بالنقض

        الساكن بحي زروقي ،  البويرة

 

                                                              من جهــــة

 

وبين:

       1): ع.م.                             المدعى عليه في الطعن بالنقض

الساكن بالهاشمية البويرة

      

                                                                   من جهة أخرى

 

             المحكمـــــــة العلــــــــيا

 

في جلستها العلنية المنعقدة بمقرها شارع 11 ديسمبر 1960 ، الأبيار ، بن عكنون ، الجزائر

بعد المداولة القانونية أصدرت القرار الآتي نصه:-

بناء على المواد 349 إلى 360 و 377 إلى 378 و 557 إلى 581 من قانون الإجراءات المدنية والإدارية.

بعد الإطلاع على مجموع أوراق ملف الدعوى ، وعلى عريضة الطعن بالنقض المودعة بتاريخ 08/05/2011 وعلى مذكرة الرد التي تقدم بها محامي المطعون ضده والرامية إلى رفض الطعن.

بعد الاستماع إلى السيد- يعقوب موسى المستشار المقرر في تلاوة تقريره المكتوب و إلى السيدة زوبيري فضيلة المحامي العام في تقديم طلباتها المكتوبة.

 

وعليه فإن المحكمة العليا

 

حيث أن الطاعن طلب نقض القرار الصادر عن مجلس قضاء البويرة بتاريخ 05/04/2011 المفهرس تحت رقم 00752/11 الذي قضى بإلغاء الحكم المستأنف والتصدي من جديد برفض الدعوى الأصلية لعدم التأسيس.

في الشكل: حيث أنه ثبت من القرار المطعون فيه ، أن الطاعن وبدعوى انه يملك بموجب عقد قسمة مؤرخ في 20 نوفمبر 1954 وحكم مؤرخ في 10 جوان 1954، عدة قطع أرضية تقع بيوكروزون بلدية الهاشمية، وأنه أجر للمطعون ضده-ابن أخيه- قطعتين منها للاستغلال مناصفة،ولما طالبه بالخروج منهما امتنع ، فرافعه طالبا طرده.

       وأن المطعون ضده نفى هذه المزاعم ودفع بالتقادم المكسب طبقا للمادة 827 مدني لحيازته للقطعتين منذ 1972 ملتمسا الرفض.

       وأن الدعوى بعد التحقيق والخبرة صدر الحكم المؤرخ في 14/12/2010 الذي قضى بطرد الطاعن من القطعتين الأرضيتين.

       وأنه بعد الاستئناف صدر القرار محل الطعن بالنقض.

       حيث أن الطعن يستند إلى وجهين لا حاجة لتفحصهما لوجود الوجه المثار تلقائيا والمأخوذ من تجاوز السلطة.

       حيث أنه ومما أثبته قضاة الموضوع سياديا أن الطاعن أسس دعواه منذ البداية على الملكية زاعما أنه يملك عدة قطع أرضية منهما القطعتين محل النزاع وذلك بموجب قسمة مؤرخ في 20/11/1954 وحكم مؤرخ في 10/06/1954 وبهذا فالتملك هو سبب الدعوى ، وموضوعها الطرد.

       لكن حيث أنه  وكما هو ثابت من القرار فإن قضاة الحكم اعتبروا الدعوى تخص الحيازة واستردادها على أساس أن النزاع يتعلق بإيجار القطعتين(حيازة عرضية) من عدمه.

       لكن حيث ما ذهب إليه القضاة مخالفا تماما لإرادة الطاعن التي توجهت لسلك طريق الملكية في المطالبة بالطرد وأن الإيجار لا ينزع عن المالك حق سلك هذا الطريق ولا يعطي صفة الحيازة.

       كما أن المطعون ضده دفع بالتقادم المكسب لدفع دعوى الملكية مما يدل بما يكفي عن طبيعة الدعوى المرفوعة والمنصبة على الملكية.

       حيث أنه من الثابت قانونا طبقا للمادة 25 من ق.إ.م.إ أنه يتحدد موضوع النزاع بالإدعاءات التي يقدمها الخصوم في عريضة افتتاح الدعوى ومذكرات الرد، وأن ليس للقاضي حسب المادة 29 منه سوى الحق في إعطاء ذلك التكييف القانوني المناسب.

       حيث أن قضاة الموضوع وبتغييرهم سبب وموضوع الدعوى من الملكية إلى الحيازة ومن الطرد من الأرض إلى إثبات الإيجار واسترداد الحيازة كما هو ثابت من القرار يكونون قد تجاوزوا السلطة التي منحهم إياها القانون وعرضوا بذلك قرارهم للإلغاء.

       حيث أن الوجه المؤسس يستوجب نقض القرار.

       حيث أنه من المقرر قانونا بموجب المادة 365 من قانون الإجراءات المدنية والإدارية ، أنه إذا كان قرار المحكمة العليا، فيما فصل فيه من نقاط قانونية ،لا يترك من النزاع ما يتطلب الحكم فيه، فإن النقض يكون بدون إحالة.

       حيث أنه وكما قضت المحكمة العليا بنقض القرار على أساس أن قضاة الموضوع تجاوزوا السلطة التي خولها لهم القانون ، بتغييرهم موضوع الدعوى،  الذي كان أصلا استرداد الأرض من الحيازة العرضية للمطعون ضده ، فإنه لم يبق من النزاع ما يتطلب الفصل والحكم فيه.

       حيث أنه يتعين في هذه الحالة ، القول أن النقض يكون بدون إحالة.

 

فلهــــذه الأســــبــاب

 

قضــت المحكمــة العليــــا:

قبول الطعن شكلا،

وفي الموضوع: بنقض وإبطال القرار الصادر عن مجلس قضاء البويرة بتاريخ 05/04/2011 وبدون إحالة.

وبإبقاء المصاريف القضائية على المطعون ضده.

وأمرت بتبليغ هذا النص بالكامل برمته إلى الجهة القضائية التي أصدر فيها القرار المطعون فيه بالسعي من السيد النائب العام ليكتب على هامش الأصل بواسطة كتابة الضبط

 

بذا صدر القرار و وقع التصريح به في الجلسة العلنية المنعقدة بتاريخ الثالث عشر من شهر جوان سنة ألفين وثلاثة عشر.

من قبل المحكمة العليا الغرفة العقارية القسم الخامس .

و المتركبة من السادة:

زودة عمر                             رئيس القسم رئيسا

يعقوب موسى                        مستشارا مقررا

بن عميرة عبد الصمد                 مستشــــارا

زرهوني صليحة                        مستشـــــارة

حبار حليمة                              مستشــــــارة

رابحي أحمد                            مستشــــــارا

وبحـضـور السيدة :      زوبيري فضيلة           المحـامـي العــــام

وبمساعدة السيد : اقرقيقي عبد النور                أمـيـن الضـبـط

 

  الرئيــس            المستشـارالمقـرر                   أمين الضــ

 

_________________________________

 

       رفع السيد ع.س. دعوى أمام محكمة عين بسام  شرح فيها أنه مالك لعدة قطع أرضية وأن السيد ع.م. طلب منه أن يسلمه قطعتين ليستغلهما مناصفة الشيء الذي وقع وحسب زعمه فإن السيد ع.م. لم يستغل القطعتين حسب ما اتفق عليه ولذلك طلب منه استردادها ولكنه رفض ولذلك التمس من المحكمة  إلزامه بالخروج والتخلي عن القطعتين .

 

السيد ع.م. فند مزاعم خصمه ودفع بأن القطع الأرضية الموجودة في حيازته هي ملك له كما  نفى وجود أي عقد أيجار أبرمه معه.

 

المدعى السيد ع.س. ولإثبات ملكيته للقطع الأرضية احتج بثلاث عقود اعتبر المدعى عليه أنها لا علاقة لها بالعقار محل النزاع.

 

المدعى عليه دفع بأن العقار محل النزاع يحوزه  من أسلافه  حيازة صحيحة ومستمرة و دون منازع مما يجعله مالكا بالتقادم المكسب عملا بأحكام المادة 827 من القانون المدني و إثباتا لهذه الحيازة قدم  بطاقة تصريح بالملكية مؤرخة في  30/03/1972 .

 

التحقيق الذي أمرت به المحكمة تضمن تصريحات متناقضة للشهود بعضهم ثبت طروحات المدعي و البعض الآخر ساير تصريحات المدعى عليه.

 

      

الخبرة التي أنجزت بأمر من المحكمة لم تدعم طروحات المدعي إذ أشار الخبير إلى أن الوثائق التي يحوزها المدعي  غير كافية للفصل في النزاع.

 

يمكن إذا جمع طلبات و وسائل المدعي فيما يلي :

1 ــ أنه مالك لقطعتين أرضيتين .

2 ــ أنه سلم هتين القطعتين للمدعى عليه على سبيل الإيجار لاستغلالها مناصفة .

3 ــ إن المدعى عليه لم يحترم شروط الإيجار إذ قام بغرس أشجار على الأرض المؤجرة دون ترخيص منه ولذلك طلب طرده ورفع يده على العين المؤجرة .

 

      

     قاضي الدرجة الأولى وقبل فصله في مسألة الملكية قطع مسألة الإيجار إذ  بموجب حكم قبل الفصل في الموضوع فإنه قضى بأن المدعى عليه السيد ع.م. حائز للقطعتين محل النزاع على سبيل الاستغلال مناصفة أي على أساس إيجار فلاحي كما استبعد الدفع بالتقادم المكسب على أساس أن الحيازة مصدرها عقد إيجار ثم و بموجب حكم نهائي قضى بطرد المدعى عليه من القطعتين .

 

المدعى عليه السيد ع.م. رفع استئنافا في حكم المحكمة  أمام مجلس قضاء البويرة متمسكنا بنفس الأوجه التي أثارها أمام قاضي الدرجة الأولى.

 

المجلس عاين أولا أن الدعوى الأصلية تخص استرداد حيازة عقار و لا تخص الملكية كون المدعي ادعى انه سلم القطعتين لخصمه لاستغلالها مناصفة فحسب المجلس يجب التقيد بمسألة الحيازة.

 

 

المجلس و بعد أن ناقش شهادات الشهود المسموعين أمام المحكمة أثناء التحقيق لاحظ أن هؤلاء أكدوا أنهم لم يحضروا الاتفاق المحتج به من طرف المدعي و بعد أن عاين أن المدعي لم يثبت ما يفيد واقعة الإيجار المزعومة فإنه أصدر قرارا مؤرخا في 05/04/2011  قضى بإلغاء الحكم المستأنف  مع رفض الدعوى الأصلية لعدم التأسيس.

 

المدعي الأصلي السيد ع.س. رفع طعن بالنقض ضد  قرار المجلس الذي أسفر عن صدور قرار المحكمة العليا المؤرخ في 13/06/2013.  

 

 

المسألة القانونية التي يثيرها قرارالمحكمة العليا هي مسألة  النقض دون إحالة و شروطه. إن كان قانون الإجراءات المدنية و الإدارية  قد أبقى في المادة 305 الفقرة 1 على القاعدة  التقليدية التي كانت تنص عليها المادة 269 من قانون الإجراءات المدنية القديم  (I )، فإنه وسع إلى حد ملفت للإنتباه صلاحيات كل غرف المحكمة العليا  إذ يمكنها لا فقط النقض دون إحالة إذا كان قرار المحكمة العليا ، فيما فصل فيه من نقاط قانونية،لا يترك من النزاع ما يتطلب الحكم فيه  (II) بل يمكنها حتى   الفصل في الدعوى من حيث الوقائع و القانون إذا توفرت بعض الشروط (III). بعد عرضنا لكل هذه القواعد سنعلق على قرار المحكمة العليا المؤرخ في 13/06/2013  (IV ).

 

I - الإصلاحات التي أدخلها قانون الإجراءات المدنية و الإدارية في مجال النقض دون إحالة

 

 قانون الإجراءات المدنية القديم تضمن نصا عاما يعالج مسألة النقض دون إحالة و هي المادة 269 : " إذا كان حكم المحكمة العليا فيما فصل فيه من نقاط قانونية  لا يترك من النزاع ما يتطلب الحكم فيه، فإنه  ينقض الحكم دون إحالة ".و تضمن قانون الإجراءات المدنية القديم كذلك حالتين أخريين للنقض دون إحالة و هما حالة تناقض أحكام نهائية من محاكم أو مجالس مختلفة إذ يمكن حينئذ للمحكمة العليا أن تقضي دون إحالة بنقض أحد الحكمين المتناقضين (م.213 ق.إ.م.)، و كذا حالة ما إذا رفع الطعن  بالنقض من طرف النائب العام لدى المحكمة العليا لصالح القانون (م.297 ق.إ.م.إ.).

   أبقى قانون الإجراءات المدنية و الإدارية على الحالات السابقة التي وردت في قانون الإجراءات المدنية القديم (م.365 ف.1 ، 358 /13 ، 358/14 و 353 ف.2 ق.إ.م.إ.)، و لكن ما يميز التشريع الجديد  أنه أقر قواعد أخرى من شأنها تغيير دور و صلاحيات المحكمة العليا أثناء نظرها في الطعون المرفوعة إليها.

   في ظل التشريع القديم،  إذا كان بإمكان المحكمة العليا نقض القرار المطعون فيه دون إحالة فلأنه لم يبقى للجهة القضائية المختصة للفصل في الموضوع ما تفصل فيه ، فالأمر  لا يعدو أن يكون ربحا للوقت و اختصارا للإجراءات.و أما القواعد الجديدة  التي تطبق على الطعن دون إحالة فإنها ستجعل من المحكمة العليا درجة ثالثة للتقاضي.

   المادتان 365 و 374 من قانون الإجراءات المدنية و الإدارية تنصان عن حالات مختلفة يتم فيها نقض القرار المطعون فيه دون إحالة.

II.- النقض دون إحالة في إطار المادة 365 من قانون الإجراءات المدنية و الإدارية

كما قلنا فإن المادة 365 الفقرة 1 تنص عن القاعدة التقليدية التي تجيز  النقض دون إحالة إذا كان قرار المحكمة العليا ، فيما فصل فيه من نقاط قانونية،لا يترك من النزاع ما يتطلب الحكم فيه.تنقض المحكمة العليا القرار المطعون فيه دون إحالة إذا فصل المجلس في  استئناف رفع خارج الأجل القانوني و خرقا للإجراءات المقررة للاستئناف. إذا قضت المحكمة العليا  بنقض القرار المطعون فيه كون المدعي الأصلي لم يعرض النزاع  أمام لجنة الطعن الأولى المنشئة لدى هيئة الضمان الاجتماعي و ذلك قبل لجوءه إلى القضاء ، فإن النقض يكون دون إحالة لأنه لم يبقى ما يستوجب الفصل فيه [1]. و كذلك إذا قضت المحكمة العليا بنقض القرار القاضي بالطلاق بسبب أن الزوج  لم يحضر شخصيا جلسة الصلح ، فإن النقض يكون دون إحالة [2] .و لكن الفقرة الثانية من نفس المادة  نصت عن قاعدة متميزة إذ تجيز المحكمة العليا النقض دون إحالة "مع الفصل في النزاع نهائيا " .و لكن لا يمكن تطبيق هذه القاعدة إلا : " عندما يكون قضاة الموضوع قد عاينوا و قدروا الوقائع بكيفية تسمح للمحكمة العليا أن تطبق القاعدة القانونية الملائمة " (م.365 ف.2 ق.إ.م.إ.).

 

   فمثلا إذا قضى القرار المطعون فيه بوقف الفصل في الدعوى إلى حين الفصل في مسألة أولية من طرف المحكمة الإدارية ، فإنه يجوز للمحكمة العليا نقض هذا القرار مع الاستجابة لطلبات المدعي في الطعن [3] .و إذا رفع طعن بالنقض ضد قرار صادر عن مجلس قضائي قضى بإلغاء حكم المحكمة ، فإنه يمكن للمحكمة العليا نقض القرار دون إحالة  مع تأييد حكم الدرجة الأولى [4].و إذا قدم طعن بالنقض ضد قرار قضى بإلزام مؤسسة  بدفع متأخرات الأجور لعمالها،  يجوز للمحكمة العليا نقض هذا القرار مع رفض دعوى العمال الأصلية لعدم التأسيس [5] . كذلك إذا رفض القرار المطعون فيه عن خطأ الحكم بالفوائد التي طلبها المدعي فإن المحكمة العليا تنقض هذا القرار و تأمر بتسديد هذه الفوائد.

   الملاحظ أنه حتى في ظل قانون الإجراءات المدنية القديم ، فإن المحكمة العليا وسعت من مجال تطبيق المادة 269 القديمة إلى درجة أنها كرست في الواقع  قاعدة مماثلة للقاعدة المقررة في المادة 365 الفقرة 2 من قانون الإجراءات المدنية و الإدارية ، إذ وقع أن فصلت في النزاع نهائيا عوضا من إحالة القضية إلى قضاة لموضوع. ففي قضية تتعلق بنزاع حول إيجار محل معد للسكن ، فإن المحكمة العليا  أبطلت قرار المجلس القضائي القاضي  بتأييد حكم المحكمة القاضي بإنهاء عقد الإيجار مع طرد المستأجر دون إحالة مع  التمديد للحكم المستأنف  و ذلك بعد ان عاينت بطلان التنبيه بالإخلاء [6] .

   و قد يقع  كذلك أن تقضي المحكمة العليا بالنقض دون إحالة بالنسبة للمسألة القانونية المثارة في وجه الطعن و في نفس الوقت تحيل الدعوى إلى قضاة الموضوع للفصل في النقاط الأخرى المتنازع عليها. يتعلق الأمر هنا بما يمكن تسميته " بنقض دون إحالة جزئيا  " بمعنى أن المحكمة العليا هنا تفصل في النقطة القانونية المطعون فيها و يبقى فقط لجهة الإحالة الفصل في النقاط العالقة.فمثلا إذا قضى المجلس القضائي عن خطأ أن الدعوى تقادمت ،فإن المحكمة العليا تنقض القرار و تستبعد التقادم و في نفس الوقت تحيل القضية إلى الجهة القضائية التي تعينها للفصل في المسائل الأخرى المتنازع عليها [7] .كذلك إذا استبعد القرار المطعون فيه عن غير صواب وجود خطأ منشئ للمسؤولية فيما أن معاينات قضاة الموضوع توحي خلاف ذلك ،فإن المحكمة العليا تقضي في قرارها بوجود هذا الخطأ و يبقى فقط على جهة الإحالة الفصل في المسألة المتعلقة بتجديد الضرر [8].

   هذه القواعد تفترض  أن كل العناصر من الواقع تتواجد في القرار المطعون فيه إذ أن دور المحكمة العليا يقتصر على استنتاج الآثار القانونية بصفتها قاضي القانون.

III.- النقض دون إحالة في إطار المادة 374 قانون الإجراءات المدنية و الإدارية

القاعدة السابقة المنصوص عليها في المادة 365 من قانون الإجراءات المدنية و الإدارية تطبق في كل الأحوال دون استثناء. و لكن إذا تعلق الأمر بالفصل في طعن ثان أو طعن ثالث ، فإن قانون الإجراءات المدنية و الإدارية أقر قواعد أخرى توسع بشكل متميز صلاحيات المحكمة العليا التي تصبح هنا بمثابة درجة ثالثة للتقاضي.

    طبقا للمادة 374 الفقرة 3 من قانون الإجراءات المدنية و الإدارية : " إذا لم تمتثل  جهة الإحالة لقرار المحكمة العليا الفاصل في مسألة قانونية ، يجوز لهذه الأخيرة ، و بمناسبة النظر في الطعن بالنقض الثاني، البت في موضوع النزاع ". هذه السلطة المخولة للمحكمة العليا تكون جوازيه فقط إذ يمكن لها إحالة القضية إلى جهة قضائية تعينها . و لكن إذا تعلق الأمر بطعن ثالث بالنقض فإن المحكمة العليا تكون في هذه الحالة ملزمة بالفصل في الدعوى من حيث الوقائع و القانون ، و لا يمكنها إحالة الدعوى  إلى جهة قضائية أخرى ( م.374 ف.4 ق.إ.م.إ.). و قرار المحكمة العليا القاضي بالنقض دون إحالة و الفاصل في موضوع النزاع لا يقبل أي طعن.و يكون هذا القرار طبعا قابلا للتنفيذ ( م.374 ف.5 ق.إ.م.إ.).

IV .– التعليق على القرار

قرار المحكمة العليا المؤرخ في 13/06/2013 قضى بنقض و إبطال القرار الصادر عن مجلس قضاء البويرة بتاريخ 05/04/2011 القاضي بإلغاء الحكم الصادر عن محكمة عين بسام بتاريخ 14/12/2010 القاضي بإلزام المدعى عليه ع.م. بالخروج و التخلي عن القطعتين الأرضيتين  و ذلك بدون أحالة.

قضاة قرار المحكمة العليا قضوا بإبطال قرار المجلس المطعون فيه على أساس وجه اثاروه تلقائيا  و هو الوجه المأخوذ من   تجاوز السلطة و ذلك للأسباب الآتية:

- المدعي الأصلي الطاعن أسس دعواه منذ البداية على الملكية زاعما أنه يملك القطعتين محل النزاع و بهذا فالتملك كان سبب الدعوى و موضوعها الطرد فيما أن قضاة مجلس البويرة  اعتبروا عن خطأ أن الدعوى تخص  الحيازة و استردادها على أساس ان النزاع  يتعلق بإيجار القطعتين.

- ما يدعم أن الأمر يتعلق بالملكية و الحيازة أن المدعى عليه الأصلي السيد ع.م. دفع بالتقادم المكسب.

- قضاة المجلس يكونوا بذلك تجازوا سلطتهم بعد أن غيروا محل وسبب الدعوى من الملكية إلى الحيازة و من الطرد من القطعتين الأرضيتين المتنازع عليها  إلى إثبات الإيجار و استرداد الحيازة.

بعد الإشارة إلى نص  المادة 365 الفقرة الأولى من قانون الإجراءات المدنية و الإدارية التي تجيز النقض بدون إحالة إذا كان قرار المحكمة العليا، فيما فصل فيه من نقاط قانونية ، لا يترك من النزاع ما يتطلب الحكم فيه، فإن قرار المحكمة العليا اعتبر أن هذه الحالة متوفرة في دعوى الحال إثر تجاوز قضاة المجلس لسلطتهم بتغيير موضوع الدعوى الذي كان أصلا استرداد الأرض  و لذلك لم يبقى من النزاع ما يتطلب الفصل و الحكم فيه.

قرار المحكمة العليا يثير عدة ملاحظات .

رغم أن قرار المحكمة العليا لم يحدد بالتدقيق النص المطبق فإن الأمر يتعلق بدون شك بالفقرة 1 من المادة 365 من قانون الإجراءات المدنية و الإدارية.

كما رأينا فإن هذا النص يطبق في الحالات التي لا يترك قرار المحكمة العليا من النزاع ما  يتطلب الحكم فيه أي بعبارة أخرى عندما لا يترتب على النقض الفصل مجددا في موضوع النزاع و قد  أعطينا سابقا بعض الأمثلة.

قرار المحكمة العليا اعتبر أن قضاة المجلس أخطئوا في تكييفهم لوقائع الدعوى إذ اعتبروها كدعوى استرداد الحيازة فيما أن الصحيح حسب رأيهم أنها دعوى ملكية.

بغض النظر عن مسألة التكييف  القانوني الصحيح لوقائع الدعوى هل هي فعلا دعوى إيجار و استرداد العين المؤجرة أم هي دعوى حماية الملكية كون ليس هذا هو موضوع هذا التعليق ،  فإنه حتى إذا افترضنا أن قضاة الموضوع قد أخطئوا فعلا في تكييفهم للوقائع فإن النقض المؤسس على هذا السبب لا يدخل في الحالة المنصوص عليها في الفقرة 1 من المادة المادة 365 من قانون الإجراءات المدنية و الإدارية و هذا لسبب بسيط هو أن الخطأ في تكييف الوقائع لا ينهي النزاع بل يبقيه قائما.

بعد أن قضت المحكمة العليا بأن الأمر يتعلق بدعوى ملكية و طلب طرد المعتدي و لا يتعلق  بدعوى إيجار أو حيازة فإنه يبقى بعد إعطاء التكييف الصحيح لطلب المدعي الأصلي مناقشة تبرير و تأسيس الدعوى لا سيما مناقشة دفوع و وسائل الطرفين لا سيما مراقبة  مستنداتهم و ذلك لا يتسنى طبعا إلا بعد الخوض في الموضوع الشيء الذي يستبعد إمكانية النقض بدون إحالة.

كان بإمكان قضاة قرار المحكمة العليا الإرتكاز لا على الفقرة 1 من المادة 365  التي لا تجد مجالا للتطبيق في دعوى الحال و لكن على الفقرة 2 من نفس المادة  التي رأينا أنها تجيز المحكمة العليا النقض دون إحالة "مع الفصل في النزاع نهائيا ". هذا النص يكون أكثر تطابقا مع أسباب النقض الوارد في  قرار هذه الهيئة التي تطرقت لجانب من موضوع الدعوى و هي مسألة تكييف الوقائع ، و لكن هنا كذلك رأينا أنه يمكن تطبيق هذه القاعدة فقط عندما يكون قضاة الموضوع قد عاينوا و قدروا الوقائع بكيفية تسمح للمحكمة العليا أن تطبق القاعدة القانونية الملائمة  فيما أنه في دعوى الحال فإن القاعدة القانونية التي ثبتتها المحكمة العليا و المتصلة بتكييف الوقائع تستوجب حل مسائل جديدة من الواقع متصلة هذه المرة لا بالحيازة أو الإيجار و لكن بالملكية.

من ناحية أخرى فإن منطوق قرار المحكمة العليا قد يخلق إشكالا أثناء التنفيذ لأنه قضى فقط بنقض و إبطال القرار المطعون فيه الصادر عن مجلس قضاء البويرة دون الحكم صراحة بتأييد حكم المحكمة. باعتبار أن هذا القرار الأخير قضى بإلغاء حكم المحكمة القاضي بالطرد من القطعتين الأرضيتين فما هو مصير هذا الحكم.الحل هو طبعا أن يسترجع حكم المحكمة كل ٱثاره  إذ يصبح حكما نهائيا قابلا للتنفيذ و غير قابل لأي طعن.

إذا كان النقض بدون إحالة بصفة عامة  يترتب عليه لا محالة خلل في توازن حقوق أطراف النزاع  كونه يفصل في موضوع الدعوى نهائيا و يحرم الطرف الٱخر من حق الاحتجاج أمام قاضي الموضوع بوقائع و أدلة جديدة  و من ثمة يجب اللجوء إلى هذا الإجراء المتميز بحذر و دون إفراط ، فإن النقض بدون إحالة يجب استبعاده كلما كانت القاعدة القانونية المثارة من طرف المحكمة العليا تستلزم حل مسائل جديدة من الواقع يجب عرضها على قاضي الموضوع و ذلك عن طريق الإحالة و في اعتقادنا هذا هو حال الدعوى التي صدر فيها القرار محل هذا التعليق التي كان من المستحسن إرجاعها الى الجهة القضائية المختصة في الموضوع للفصل فيها مجددا على ضوء التكييف الجديد الذي كرسه قرار النقض.

 

البويرة في 10 أكتوبر 2013

 

 

 



[1]  غ.إ.،9 نوفمبر 1999،ملف رقم 186766،م.ق.113.2.2000.

 

[2]  غ.أ.ش.، 14 يناير 2009،ملف رقم 474956، م.م.ع.271.2.2009.

 

[3]  Civ.1e,21 mai 1986,Bull.n°131 : « il ya lieu de casser sans renvoi le jugement d’un tribunal d’instance qui avait accueilli une question préjudicielle et de condamner des sages femmes à payer des cotisations ordinales dont le montant a été fixé par le conseil national de l’ordre des sages femmes en application de ses pouvoirs légaux ».

 

[4]   Soc.,9 novembre 2005,Bull.V,n°160.

 

[5]  Soc.,3 mai 2006,Bull.V,n°160.

 

[6]  غ.إ.،5 ديسمبر 2007، ملف رقم 404460،م.م.ع.399.1.2008.

 

[7]  Civ.1,1 juin 1999,Bull.n°178 ;

 

[8]  Civ.1,18juillet 2000,Bull.n°221.

 

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