mohamed brahimi

  • Localisation : bouira
  • Profession : avocat

Billets de brahimi-avocat

Les arrêts de principe récemment prononcés par les différentes chambres de la Cour suprême ( 2e partie)

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2- ARRETS DE LA CHAMBRE FONCIERE

> Conditions d’acquisition d’un logement public dans le cadre de la location-vente

La Cour suprême a mis un terme à une interprétation erronée de l’article 6 du décret  exécutif  n ° 01-105 du 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics  qui stipule que : «  la location- vente est consentie à toute personne ne possédant pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété un bien à usage d’habitation , n’ayant pas bénéficié d’une aide financière de l’Etat pour la construction ou l’acquisition d’un logement et dont le niveau de revenu n’excède pas cinq fois le SNMG ».

 

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La suspension partielle de la Constitution : Solution à la sortie de crise ?

La situation politique de l’Algérie actuellement au vu de son déroulement et de ses rebondissements est une situation  inédite et n’a pratiquement pas son équivalant dans l’histoire contemporaine.L’annulation du scrutin présidentiel du 18 avril 2019 par le décret du 14 mars 2019 , La démission forcée du Président de la République intervenue quelques semaines avant l’expiration de son mandat qui devait prendre fin le 27 avril  , l’intrusion directe de l’armée dans cette crise  en réponse aux manifestations de la population appelant au départ du régime , joints au vide juridico-Constitutionnel généré par cette situation inédite a fait réagir aussi bien les politiques que  les juristes qui tentent tant bien que mal  de formuler des propositions de  solutions à même  de dénouer cette  crise sans pour autant  sortir du cadre légal et constitutionnel.

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La décision portant report de l’élection présidentielle et prorogation du mandat arrivé à expiration :Quels recours ?

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L’annonce du Président Abdelaziz Bouteflika de renoncer à briguer un cinquième mandat tout en reportant l’élection présidentielle prévue le 18 avril  2019 à une date non déterminée, si elle a été imposée par des motifs politiques et par la situation pré-révolutionnaire que connaît actuellement le pays, elle a aussi suscité un débat juridique parmi les juristes notamment les spécialistes du droit électoral.

 

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La portée juridique du serment du président de la République

Palais mouradia

Une vive polémique  juridique et constitutionnelle  s’est invitée à l’entame des premières joutes oratoires des différents candidats à la prochaine élection présidentielle du 08 avril 2019 .Suscitée par l’état de santé du Président  sortant mais non moins candidat à sa propre succession, la question de la prestation de serment du président de la République élu lors de son investiture a fait réagir contradictoirement des hommes de loi et des constitutionnalistes .Pour Farouk Ksentini par exemple , avocat et ancien président  de la Commission nationale des droits de l’homme  , le président de la République élu n’est pas obligé de prononcer l’intégralité  du texte de la prestation de serment.Par contre pour la constitutionnaliste Fatiha Benabou ,le président de la République doit prêter serment en application de l’article 90 de la Constitution. Qu’en est-il,exactement de cette formalité constitutionnelle ?Formalité obligatoire ou formalité facultative ?

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Les arrêts de principe récemment rendus par les différentes chambres de la Cour suprême (1er partie)

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La Cour suprême vient de publier deux nouveaux numéros de sa revue «  La revue de la Cour suprême ».Bien que les deux publications ont été mises sur le marché durant ce mois de janvier 2019 , les arrêts publiés  remontent  aux années 2015 et 216 .La nouvelle présentation technique de ces deux revues  est à signaler d’autant que pour la première fois, les arrêts publiés sont accompagnés d’une fiche résumant les faits et la procédure de l’affaire traitée.Néanmoins Il est regrettable que les améliorations substantielles constatées , aussi bien dans le forme que dans le contenu de ces deux revues , ont été altérées par la non publication des noms des magistrats qui ont rendu les arrêts publiés ce qui non seulement peut etre perçu comme une ingratitude vis à vis  des magistrats ayant fait œuvre de jurisprudence , mais a pour conséquence d’occulter la pertinence de cette jurisprudence sachant que les arrêts de la Cour suprême sont rendus soit  par une section en formation restreinte de trois magistrats , soit par une  formation élargie de 4 magistrats ou plus , les arrêts rendus par la formation élargie  sont on s’en doute de valeur supérieure.

 

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L’indemnisation de la détention provisoire injustifiée : Formes et conditions

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Bien que la détention provisoire soit une mesure  exceptionnelle en vertu  de l’article  123 du code de procédure pénale, il n’en demeure pas moins que les magistrats y ont très souvent recours surtout dans les affaires sensibles  notamment en matière de crimes . Dans bien des cas , la détention provisoire ordonnée par le juge d’instruction  n’est nullement inspirée par des motifs  de droit mais trouve sa source dans des motivations parfois farfelus. Ainsi en est-il par exemple des affaires de mauvaise gestion ou de dilapidation des biens publics qui poussent les juges d’instruction à placer les mis en cause en détention provisoire  par simple commodité  alors que le dossier ne comporte aucun élément pertinent permettant  une inculpation.Aussi ce genre d’affaires se termine souvent soit par un non-lieu soit par une relaxe ou un acquittement.Il est incontestable que bien que reconnu non coupable,la détention  provisoire du mis en cause qui a duré des mois sinon des années lui a causé un préjudice indéniable. Cette personne dont la détention provisoire s’est avérée par la suite injustifiée a t-il droit à une indemnisation ? En droit comparé,l’indemnisation est de droit .En Algérie il a fallu attendre 2001 pour que le législateur se penche sur cette délicate question qui touche à la liberté du citoyen et à la présomption d’innocence. C’est la loi n° 01-08 du 26 juin 2001 modifiant et complétant le code de procédure pénale  qui a introduit le principe de l’indemnisation  en raison d’une détention provisoire injustifiée.

 

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La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples: Le requérant algérien est-il éligible à la saisine de cette Cour?

Cour africaine

Dans l’imaginaire de beaucoup de gens , l’Afrique est à la traine des pays protecteurs des droits  de l’homme  ou pire encore que son système politique et judicaire est des plus répressif. On fustige aussi l’Organisation des l’Unité Africaine ( OUA) pour sa non implication dans la défense des droits de l’homme et des peuples.La vérité est tout autre et pour les non initiés , ce qui va être exposé ici  sur ce chapitre sensible des droits de l’homme et des peuples pourrait étonner  et laissera  le lecteur perplexe et dubitatif.

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L’interdiction de sortie du territoire national (ISTN) : Formes et conditions

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Des procédures judiciaires  très médiatisées  mettant en cause des journalistes , des blogueurs et même des officiers supérieurs de l’armée  ont  créé une polémique sur  la délicate question de l’interdiction  de sortie  du territoire national ( la fameuse ISTN)  .Ainsi le journaliste et rédacteur en chef  d’Algérie Part , Abdou Semmar , s’est  plaint d’avoir été soumis à cette interdiction  de sortie du territoire national  par décision du procureur de la République d’Alger  sans qu’il en soit informé au préalable .Pour les avocats du journaliste , cette décision du parquet  n’est pas conforme à la loi .Qu’en est-il exactement au regard des lois régissant cette mesure exceptionnelle ?

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Entrée en vigueur imminente du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité : Pourquoi et comment déposer une exception d’inconstitutionnalité

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C’est désormais chose faite ! La loi organique fixant  les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité prévue par l’article 188 de la constitution a été publiée au journal officiel du 05 septembre 2018. Il s’agit de la loi organique n° 18-16 du 2 septembre 2018.L’article 215 de la Constitution publiée au journal officiel n° 14 du 07 mars 2016 ayant fixé l’entrée en vigueur du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles , ce délai expire le 08 mars 2019  .A partir de cette dernière date , tout justiciable  , partie dans un procès civil , administratif ou pénal  pourra demander à son juge  de saisir le Conseil constitutionnel  pour statuer sur la conformité  à la constitution d’une disposition législative ( un article de loi, d’une ordonnance ou d’un décret législatif) que son adversaire prétend lui opposer.C’est bien là une avancée  considérable pour la protection des libertés et un progrès indéniable de l’Etat de droit.Un billet sur ce même site a été déjà sur le même sujet mais avant la publication de cette loi organique.Dans ce billet nous traiterons de l’exercice effectif de ce droit nouveau ouvert au justiciable.

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Le droit des entreprises en difficulté-La faillite et le règlement judiciaire - 4e et dernière partie

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Dans les précédentes parties nous avons traité de la faillite. Cette quatrième et dernière partie sera consacrée  au règlement judiciaire.Le législateur algérien et contrairement à certaines législations étrangères notamment la législation française a préféré réunir  les deux régimes ( la faillite et le règlement judiciaire) dans un même titre  du code de commerce , aussi le titre I du livre III de l’ordonnance n°  75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce est intitulé : « Des faillites et règlements judiciaires ».Mieux encore dans la majorité des articles traitant de la faillite et du règlement judicaire,  il est fait référence à ces deux régimes sans distinction. Il est inconstatable que le règlement judicaire est différent de la faillite et est soumis à  des règles particulières. Dans cette dernière partie nous traiterons donc du règlement judicaire et nous mettrons en exergue ce qui le différencie de la faillite.

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