L’indemnisation de la détention provisoire injustifiée : Formes et conditions

Prison 1

Bien que la détention provisoire soit une mesure  exceptionnelle en vertu  de l’article  123 du code de procédure pénale, il n’en demeure pas moins que les magistrats y ont très souvent recours surtout dans les affaires sensibles  notamment en matière de crimes . Dans bien des cas , la détention provisoire ordonnée par le juge d’instruction  n’est nullement inspirée par des motifs  de droit mais trouve sa source dans des motivations parfois farfelus. Ainsi en est-il par exemple des affaires de mauvaise gestion ou de dilapidation des biens publics qui poussent les juges d’instruction à placer les mis en cause en détention provisoire  par simple commodité  alors que le dossier ne comporte aucun élément pertinent permettant  une inculpation.Aussi ce genre d’affaires se termine souvent soit par un non-lieu soit par une relaxe ou un acquittement.Il est incontestable que bien que reconnu non coupable,la détention  provisoire du mis en cause qui a duré des mois sinon des années lui a causé un préjudice indéniable. Cette personne dont la détention provisoire s’est avérée par la suite injustifiée a t-il droit à une indemnisation ? En droit comparé,l’indemnisation est de droit .En Algérie il a fallu attendre 2001 pour que le législateur se penche sur cette délicate question qui touche à la liberté du citoyen et à la présomption d’innocence. C’est la loi n° 01-08 du 26 juin 2001 modifiant et complétant le code de procédure pénale  qui a introduit le principe de l’indemnisation  en raison d’une détention provisoire injustifiée.

 

Désormais toute personne  ayant été placée en détention provisoire au cours d’une procédure pénale  et qui s’est terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement aura droit à une indemnité si certaines  formes et conditions sont réunies.Quelles sont ces formes et ces conditions ?

C’est l’article 137 bis du code de procédure pénale qui pose le principe de l’indemnisation  de détention provisoire injustifiée : « Une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire injustifiée au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu,de relaxe ou d’acquittement devenue definitive,lorsque cette détention lui a causé un préjudice avéré et particulier et d’une particulière gravité ».

Cette indemnité est allouée par une commission spéciale  instituée au niveau de la Cour suprême dénommée «  commission d’indemnisation » .Elle est composée du président de la Cour suprême  ou de son représentant  qui la préside et de deux magistrats  du siège de la même Cour .Les membres de la commission sont désignés annuellement  par le bureau de la Cour suprême. Depuis son installation ,cette commission a rendu de nombreuses décisions qui ont précisé  et clarifié les modalités et les conditions de la mise en œuvre de la procédure d’indemnisation pour cause de détention provisoire injustifiée . Nous ferons état dans ce billet de certaines de ces décisions.

La première condition  pour bénéficier d’une indemnisation pour cause de détention provisoire injustifié est que la personne objet de cette détention   ait bénéficiée d’un  non-lieu ( décision rendue par le juge d’instruction qui a instruit le dossier) , d’une relaxe ( décision rendue par tribunal ou la cour d’appel) ou d’un acquittement ( décision rendue par le tribunal criminel).

D’après la jurisprudence de la commission d’indemnisation , il faut comprendre par «  détention  »  la détention  provisoire  ordonnée par la juridiction d’instruction ou de jugement , ce qui exclut  le détention dans le cadre de la garde à vue dans les locaux des services de sécurité ( CI , décision du 10/09/2014 ,dossier n° 7195 , revue de la Cour suprême  , année 2014,n°2,p.481)  .De même,ne peut être indemnisée,  même après une relaxe la personne qui a été simplement mise sous contrôle judicaire avec interdiction de quitter le territoire nationale ( CI , décision du 14/04/2010 ,dossier n° 4673 , revue de la Cour suprême  , année 2012,n°2,p.481).

La relaxe doit être totale et doit concerner tous  les faits et infractions objets de la poursuite .Si la personne a été poursuivie  pour avoir commis  plusieurs infractions et a été  relaxée pour certaines   mais condamnés  pour d’autres  , il n’y a pas lieu à indemnisation ( CI , décision du 11/03/2015 ,dossier n° 7493 , revue de la Cour suprême  , année 2015,n°1,p.481).En outre si  le prévenu a bénéficié de la relaxe dans une affaire mais est toujours en détention pour d’autres affaires, sa demande d’indemnisation n’est pas recevable ( CI , décision du 13/02/2013 ,dossier n° 6515 , revue de la Cour suprême  , année 2013,n°1,p.450). De même la personne condamnée  qui a bénéficié d’une grâce présidentielle pour le restant ou pour la totalité  de sa peine ne peut bénéficier d’une indemnisation au titre de la  détention provisoire  du moment qu’il ne s’agit pas d’un non-lieu ou d’une relaxe ( CI , décision du 11/03/2015 ,dossier n° 7483 , revue de la Cour suprême  , année 2015,n°1,p.478).Il doit s’agir  conformément à l’article 137 bis du code de procédure pénale d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement  , aussi  si  le demandeur  qui a bénéficié d ’un jugement  ayant simplement  annulé les actes de  poursuite  avec mise en liberté  , n’a pas droit à  une indemnisation  pour sa détention ( CI , décision 21/11/2012 ,dossier n° 6301 , revue de la Cour suprême  , année 2013,n°2,p.486).

La deuxième condition est que la détention provisoire ait causé  à la personne injustement incarcérée un préjudice avéré et particulier  et d’une particulière gravité. La jurisprudence de la commission est très  extensive dans l’interprétation de la notion de « préjudice » qui ouvre droit à l’indemnisation. Pour les juges de cette commission la détention provisoire suivie de la relaxe se suffit à elle-même , mais elle pose la règle que le préjudice invoqué doit être personnel et direct,  ce qui implique par exemple que les héritiers de la personne décédée et détenu et qui a été par la suite innocentée n’ont pas droit à l’indemnisation prévu à l’article 137 bis. C’est ainsi qu’elle  a jugé  que les héritiers ne sont pas recevable dans  leur demande d’ indemnisation du fait de la détention provisoire injustifié du cujus au motif que le préjudice invoqué par ces héritiers  n’est pas personnel et direct  ( CI , décision du 14/03/2012 ,dossier n° 6123 , revue de la Cour suprême  , année 2014,n°1,p.498 ; CI , décision du 09/11/2011 ,dossier n° 6107 , revue de la Cour suprême  , année 2012,n°1,p.451 ;  CI , décision du 14/03/2012 ,dossier n° 6079 , revue de la Cour suprême  , année 2012,n°2,p.492  ).

La troisième condition est que la demande en indemnisation soit présentée  à la commission d’indemnisation  dans un délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive et ce conformément à l’article 137 bis 4 . Par  «  décision définitive «  il faut entendre la décision qui n’est plus susceptible d’aucun  recours quel qu’il soit.Si la décision de relaxe ou d’acquittement  est frappée d’un pourvoi en cassation devant la Cour suprême , elle n’est pas considérée comme étant une décision définitive et il faudrait alors attendre l’arrêt de la Cour suprême .

 L’application de cette règle  peut engendrer des difficultés d’interprétation .Ainsi en est-il de l’arrêt  de relaxe de la cour  devenu définitif  suite à un pourvoi en cassation rejeté mais qui a fait l’objet d’une action en rectification .A partir de quel moment faudra-t-il compter le délai de 6mois ? Est-ce à  partir de la date de l’arrêt rendu par la Cour suprême statuant sur le pourvoi ,  ou bien à partir de la date  de l’arrêt statuant sur la demande de rectification .Dans un dossier où ce cas d’espèce ce a été traité par la commission  ,  cette dernière a jugé que le délai de 6 mois court à partir  du   jugement  ayant définitivement prononcé la relaxe  c'est-à-dire  à partir de l’arrêt de la Cour suprême ayant  rejeté le pourvoi en cassation contre l’arrêt de relaxe , et non pas à compter  de la rectification de l’erreur matérielle  ( CI , décision du 11/06/2014 ,dossier n° 7138 , revue de la Cour suprême  , année 2014,n°1,p.509).

Un autre écueil  à éviter est celui de croire que le pourvoi en cassation d’une décision  de relaxe ou  d’acquittement introduit par la seule partie civile est suspensif  du délai de 6 mois et qu’il faille attendre la décision de la Cour suprême sur ce pourvoi pour saisir la commission .La décision de relaxe ou d’acquittement  acquière le caractère de décision  définitive  quant bien même elle fait l’objet d’un pourvoi en cassation  si ce pourvoi a été introduit par  la seule partie civile, car en l’absence d’un pourvoi du ministère public , la Cour suprême ne statuera que sur les seuls intérêts civils , et par conséquent la demande d’indemnisation doit être présentée à la commission dans le délai de 6 mois suivant le prononcé de l’arrêt de relaxe ou d’acquittement et non pas à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour suprême sur le pourvoi de la partie civile et à défaut la demande d’indemnisation  sera déclarée  irrecevable ( CI , décision du 11/12/2103 ,dossier n° 6872 , revue de la Cour suprême  , année 2013,n°2,p.494).

Au cas où la demande  d’indemnisation pour cause de détention provisoire injustifiée est jugée recevable en ce que le demandeur  excipe d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement  devenue définitive,  et que cette demande a été présentée dans le délai de 6mois suivant  le prononcé de la décision , la commission procèdera à la fixation du taux de l’indemnisation. La jurisprudence de la commission est constante en ce que le préjudice susceptible d’être indemnisé  est  soit un préjudice matériel soit un préjudice moral ou les deux en même temps.

 Si le demandeur en indemnisation  pour détention provisoire injustifiée avait un emploi rémunéré  avant son incarcération  , ou qu’il exerçait une activité professionnelle ou commerciale , la réparation de ce préjudice matériel doit  couvrir la perte du salaire ou du revenu. Pour un salarié , la réparation du préjudice matériel est calculée sur la base du salaire  tel que fixé sur la fiche de paie ( CI , décision du 14/05/2014 ,dossier n° 7116 , revue de la Cour suprême  , année 2014,n°1,p.505) , et s’il s’agit d’un travailleur immigré exerçant à l’étranger  , la réparation est calculée sur la base du taux de change officiel ( CI , décision 21/11/2012 ,dossier n° 6382 , revue de la Cour suprême  , année 2013,n°2,p.490 ) .

Pour un commerçant  ou un entrepreneur  , c’est le bénéfice net réalisé  qui est pris en considération et non pas le chiffre d’affaire ( CI , décision 10/03/2010 ,dossier n° 4588 , revue de la Cour suprême  , année 2012,n°2,p.477). Peut aussi faire l’objet d’une indemnisation le dommage matériel consécutif à l’arrêt des projets d’un promoteur immobilier injustement incarcéré. La commission dans ce cas d’espèce  a ordonné  une expertise avant de statuer et ce à l’effet de préciser le manque à gagner du promoteur  ( CI , décision du 12/03/2014 ,dossier n° 6935 , revue de la Cour suprême  , année 2014,n°2,p.477).

Tous les documents produits devant la commission  doivent être rédigés en langue arabe ou traduits et ce peine d’irrecevabilité ( CI , décision du 09/06/2010 ,dossier n° 4942 , revue de la Cour suprême  , année 2012,n°2,p.485) 

En sus de ce dommage matériel , le dommage moral est lui aussi indemnisé.Des décisions de la commission, il ressort que le préjudice moral  est automatiquement accordé  au seul  motif que la détention a eu pour conséquence la privation de liberté  et l’éloignement de la personne emprisonné de son environnement familial et social. Dans certaines décisions la commission fait état de  l’atteinte à l’honneur et à la dignité du demandeur du fait de son incarcération pour des infractions infamantes .

La commission d’indemnisation dont le siège est située à la Cour suprême est saisie par une requête signée du demandeur lui-même ou d’un avocat  agréé à la Cour suprême.la requête doit contenir certaines mentions prévues par l’article 137 bis4 du code de procédure pénale notamment la date  et la nature de la décision  qui a ordonné la détention provisoire ainsi que l’établissement pénitentiaire où elle a été subie, la juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu , de relaxe ou d’acquittement  ainsi que la date de sa décision, la nature et le montant des préjudices allégués et l’adresse où doivent être faites  les notifications au demandeur. Le dossier de la  procédure pénale tenu au niveau de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement est transmis à la commission sur demande de cette dernière. La commission  procède ou fait procéder à toute mesure utile  avant de statuer. Une fois l’instruction close,  une date d’audience est fixée et est notifiée au demandeur et à l’agent judicaire du trésor.Si une indemnité est accordée, le paiement est effectué  par le trésorier de la wilaya d’Alger. En cas de rejet , le demandeur peut être condamné aux dépens. Les décisions de la commission  d’indemnisation sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’aucun  recours.

Par Mohamed BRAHIMI

Avocat à la cour

brahimimohamed54@gmail.com

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