La loi sur la signature et la certification électronique : le premier décret d’application publié

Le décret  exécutif  n° 16-142 du 5 mai 2016 fixant les modalités de conservation du document signé électroniquement, pris en application de la loi n° 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électronique, a été publié au Journal Officiel du 8 mai 2016
 

 Ce décret  s’inscrit dans le cadre de la mise en place récente d’un dispositif de signature et de certification électronique aux fins notamment  de  moderniser  la justice et d’encourager l’e-commerce en Algérie.

A l’instar des systèmes judicaires les plus évolués ,le législateur algérien autorise désormais  la communication des documents judicaires et les actes de procédure par voie électronique.Ainsi et en application de l’article 4 de la loi 15-03 du 1er  février 2015 relative à la modernisation de la justice : «  les actes de procédure,les actes judicaires  délivrés par les services du ministère de la justice,des établissements qui en relèvent et les juridictions peuvent être revêtus d’une signature électronique dont le lien avec l’acte auquel ils s’attachent est garanti par un procédé fiable d’identification ».

La même loi ( article 9) dispose que  les notifications,la communication  des actes de procédure,des actes judicaires et autres documents peuvent être effectués par voie éléctonique.Le document transmis par voie électronique jouit de la validité et de l’efficacité d’un document original dès lors qu’il est établi dans le respect des exigences de procédure et que les conditions légales sont réunies.Enfin la  loi prévoit   une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans  et d’une amende de 10 000 DA à 500 000 DA pour quiconque utilise de façon illégale les éléments de création de signature personnels relatifs à la signature électronique d’autrui.

Quant aux règles générales relatives à la signature électronique, elles ont été fixées par la loi  n° 15-04 du 1er  février 2015.

Si le dispositif  numérique mis en place par les deux lois suscitées  ne peut qu’avoir des effets positifs sur la modernisation de la justice , ces effets seront plus importants  dans la sphère économique.Cette nouvelle législation met fin au vide juridique qui caractérisait les activités du commerce et des échanges électroniques en Algérie.

Il ne s’agit en fait que des premiers balbutiement d’un renouveau numérique qui a pris beaucoup de retard par rapport à d’autres pays moins nantis que l’Algérie.Si la loi   relative à la signature et à la certification électronique va sans aucun doute accélérer la transformation numérique de plusieurs secteurs notamment l'administration, le commerce électronique et le e-banking, d’autres disposition législatives et réglementaires doivent être prises rapidement pour assure la réussite de cette transformation numérique.

C’est  dans cette optique   qu’a été publié le décret  exécutif n° 16-142 du 5 mai 2016 qui  fixe les modalités de conservation du document signé électroniquement.En vertu de ce décret.  toute personne physique ou morale signataire d’un document signé électroniquement doit, d’elle-même ou à travers une entité tierce, s’assurer de sa conservation.

Après avoir défini ce qu’il est entendu par les notions de «  Document électronique » , « Document signé électroniquement » , « Support de conservation » , «  Conservation », l’article 5 du décret énonce que toute personne physique ou morale signataire et/ou destinataire du document signé électroniquement doit,d’elle-même ou à travers d’une entité tierce,s’assurer de sa conservation.

Maitre M.BRAHIMI

Avocat à la Cour

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