Le commerce électronique à la lumière de la nouvelle loi du 10 mai 2018

Photo e commerce

L’Algérie se dote enfin d’une législation qui organise le commerce électronique. La loi relative au commerce électronique a été publiée au journal officiel numéro 28 du 16 mai 2018. Le commerce électronique s’exerce désormais dans le cadre de la loi n° 18-05  du 10 mai 2018 et les personnes physiques ou morales exerçant déjà le commerce électronique  disposent d’un délai de six mois à partir de la publication de cette loi au journal officiel c'est-à-dire jusqu’au 17 novembre 2018 pour se conformer aux nouvelles dispositions.Ce texte législatif fixe  les conditions d’exercice du commerce électronique ainsi que les devoirs et obligations des parties au e-contrat.Si le commerce électronique est libre certaines transactions son interdites à  l’instar des transactions en rapport avec les jeux de hasard, les paris , les loteries, les boissons alcoolisées, les produits pharmaceutiques et les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale.

 

L’activité de commerce électronique est soumise à inscription, selon le cas , au registre du commerce ou au registre de l’artisanat et des métiers ainsi qu’à la publication d’un site ou d’une page web hébergé en Algérie avec une extension « .com.dz ». Le site web du e-fournisseur doit être muni des outils permettant son authentification.

La loi prévoit des sanctions au cas où le e-fournisseur ne respecte pas ses obligations. En cas de non-respect par le e-fournisseur des délais de livraison, le e-consommateur peut réexpédier le produit en l’état dans un délai n’excédant pas quatre jours ouvrables à compter de la date de la livraison effective du produit, et ce, sans préjudice de son droit de réclamer la réparation du dommage. En cas de   livraison d’un produit non  conforme à la commande ou dans le cas d’un produit défectueux , le e-consommateur peut réexpédier la marchandise.

Quant au paiement des transactions   commerciales électroniques,la loi distingue entre une transaction interne et une transaction transfrontalière.L’article 27 de la loi du 10 mai 2018 dispose que le paiement des transactions commerciales électroniques s’effectue à distance ou à la livraison du produit, par les moyens de paiement autorisés conformément à la législation en vigueur. Lorsque le paiement est électronique, il s’effectue à travers des plates-formes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d’Algérie et Algérie Poste et connectées à tout  type de terminal de paiement électronique via le réseau de l’opérateur public de télécommunications.

 Le paiement des transactions commerciales transfrontalières s’effectue exclusivement à distance par voie de communications électroniques.  La vente par voie de communications électroniques d’un bien ou d’un service par un e-fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes, lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur. Le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte de l’e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d’une banque agréée par la Banque d’Algérie, ou auprès d’Algérie Poste.

L’achat par voie de communications électroniques d’un bien ou d’un service numérique à partir de l’Algérie par un e-consommateur auprès d’un e-fournisseur établi dans un pays étranger et destiné exclusivement à un usage personnel est dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur. La couverture du paiement par voie électronique au titre de cet achat, est assurée à partir du compte devise « personne physique » du e-consommateur domicilié en Algérie.La loi du 10 mai 2018 n’a pas précisé la valeur de l’achat non soumis aux formalités du commerce extérieur et des changes mais a renvoyé la question à un   texte réglementaire qui sera promulgué ultérieurement.

Les infractions d’ordre pénales commises par le e-commerçants sont constatées par les officiers et agents de la police judicaire ,ainsi que par les personnels appartenant au corps spécifiques du contrôle relevant des administrations chargées du commerce.

 Dans le chapitre de la répression des infractions aux dispositions de la loi du 10 mai 2018 , le législateur n’a prévu que des amendes pénales assorties dans certains cas de la fermeture du site web.Ainsi est puni d’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque met en vente ou vend par voie de communications électroniques, les produits ou services prohibés par la loi et le juge peut en outre prononcer la fermeture du site web pour une durée allant d’un mois à six mois. Toute transaction portant sur  des matériels, équipements et produits sensibles  ainsi que tout autre produit ou services pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publics  est punie d’une amende de 500.000 DA à 2.000.000 DA ainsi qu’à la fermeture du site web et la radiation du registre du commerce.

La non présentation par le e-fournisseur  de  l’offre commerciale électronique de manière visible, lisible et compréhensible et le défaut de mise à disposition du e-consommateur de toutes les conditions contractuelles est punie d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA  et son l’accès à toute plate-forme de paiement électronique peut être suspendu, sur injonction de la juridiction saisie pour une durée n’excédant pas six  mois.La violation des règles de la publicité électronique est punie d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA.Comme tout commerçant le e-fournisseur est tenu de conserver les registres des transactions commerciales réalisées ainsi que leurs dates et de les transmettre, par voie électronique, au centre national du registre du commerce et ce sous peine d’une amende de 20.000 DA à200.000 DA.

 La fourniture des biens ou des services par voie de communications électroniques sans inscription préalable au registre du commerce entraine systématiquement en sus des sanctions pénales  la suspension de l’enregistrement du nom de domaine par l’organe habilité sur décision du ministère du commerce et cette suspension reste effective jusqu'à ce que la situation du site web soit régularisée.

Eu égard à la spécificité du commerce électronique le législateur a envisagé le recours à l’amende transactionnelle au lieu et place des poursuites judiciaires.En vertu de l’article 45 de la loi du 10 mai 2018 l’administration chargée de la protection du consommateur est habilitée à transiger avec les personnes poursuivies et à cette fin  les agents habilités   doivent proposer une amende de transaction aux contrevenants , mais en tout état de cause la transaction est exclue en cas de récidive ou d’infractions prévues par les articles 37 et 38 de cette loi qui  prohibe  la vente des produits ou services interdits de transactions ou portant  atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publics.  Le montant de l’amende transactionnelle est le montant minimum de l’amende prévue par la loi  et à  défaut de paiement de l’amende de transaction  dans un délai de quarante-cinq  jours, le procès-verbal est transmis à la juridiction compétente.

Maitre BRAHIMI Mohamed

Avocat à la cour

brahimimohamed54@gmail.com

 

 

 

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