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Le contrôle judiciaire : Conditions et modalités d’application

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La mise sous contrôle judiciaire de l’une des figures les plus en vue du barreau  d’Alger  en l’occurrence maitre Salah Dabouz, avocat et fervent défenseur des droits humais et qui a mis en émoi toute la corporations de la défense , interpelle sur  les modalités  de la juste application de l’institution  du contrôle judicaire prévue par l’article 125 bis 1 et suivants  de l’ordonnance  n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénal modifiée et complétée par l’ordonnance   n° 15-02 du  23 juillet 2015.

 

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Date de dernière mise à jour : 13/09/2017