Code de la famille

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Commentaires (2)

brahimi-avocat
  • 1. brahimi-avocat (site web) | 27/09/2016

Le wakf ou habous ( bien de main morte) est régi par le code de la famille et par la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakf.L'effet essentiel de cette institution est que le de dévolutaire c'est à dire le bénéficiera du wakf a un simple droit de jouissance sur ce bien et non pas un droit propriété aussi le bien haboussé ne peut faire l'objet ni de vente ni de donation ni de désistement.

latreche
  • 2. latreche | 21/08/2016

Maître.
Qu'elles sont les effets d'un acte de HABOUS (WAKF)

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Date de dernière mise à jour : 24/07/2016

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