Code de procédure pénale

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Commentaires (1)

BENAHMED
  • 1. BENAHMED | 17/01/2017

Bonjour,
juger par défaut pour non comparution à une enquête en 1992.je suis parti en FRANCE EN 1990 , le jugement a été prononce en 1992.
Ma question: la prescription de mon jugement par défaut,peut-il être effacer.
MERCI par avance pour votre réponse.
Cordialement

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Date de dernière mise à jour : 18/06/2016

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