Code de procédure pénale

Commentaires (1)

REDJEM Zine El Abbidine
  • 1. REDJEM Zine El Abbidine | 18/06/2019
ayant recu 02 cheque ss provision , et etant au stade final , avec la condamnation definitive de l'emetteur des cheques , a des peines avec sursis , et bien sur au remboursement de la valeur des des cheques , avec des dommages et interets , quelle est , SVP , la procedure a suivre . Et ans le cas ou le concerne ne veut pas me rembourser , sachant que l'escroquerie est confirmee , et que tout ses biens sont au noms de tierce personne .

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Date de dernière mise à jour : 18/06/2016