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Maitre Mohamed BRAHIMI

AVOCAT AGREE A LA COUR SUPREME ET AU CONSEIL D'ETAT

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BOUIRA 10000 - ALGERIE

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Commentaires (3)

1. Bouhdiba mouloud | 09/04/2018

Du point de vue du droit et de la légalité, le paiement concrétisant une promesse de vente peut - elle se faire par une première tranche en présence du notaire et l'autre tranche en dehors de ses bureaux. Et uniquement en présence de 2 témoins.

2. Bouhdiba mouloud | 09/04/2018

Une même personne, a qui l'un des héritiers lui a donné procuration pour le défendre dans le litige l'opposant aux autres héritiers, a t-elle le droit légal de prétendre à l'achat du bien objet de ce litige

3. BOUACHERINE Noureddine (site web) | 01/03/2018

Maitre Bonjour ,

Je m’adresse à vous dans l’espoir de trouver une issue avec cette administration qui ne cesse de nous entraver nos projets .
Je suis propriétaire du fond de commerce Hôtel dont les murs sont devenus propriété des domaines à la Wilaya de Souk-Ahras .
Qui est actuellement fermé et ce depuis l’an 2000 .du au litige familial entre héritiers .
En résumé je vous informe que ce fond a été acheté par mon défunt père en 1961 par des ressortissant français .
En 2005 J’ai personnellement entamé toute une procédure du transfert du bien par décision de Mr le Wali au profit des domaines (Mur sont devenus propriété de domaines).
En résumé en 2015 suite au litige entre héritiers le conseil de la magistrature a prononcé en vertu d'une décision exécutif finale en ma faveur.
Et donc le dit fond de commerce me reviens de droit à moi seul .
En bref ; après maintes tentatives auprès de la direction des domaines de la Wilaya depuis 2005 jusqu’à aujourd’hui je n’ai eu aucune réponse ou correspondance officielle de leur part ; alors que tout a été fait .
Dépôt de dossiers , l’évaluation et l’inspection etc.…
Encore une fois Maitre ,dans l’espoir de trouver un solution définitive ;
Veuillez m’accorder une entre vue ou un entretien par téléphone pour vous éclaircir mieux la situation .

Bien cordialement

Noureddine BOUACHERINE
Mob :0663 071 398

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Date de dernière mise à jour : 13/08/2017