le tribunal criminel d'appel

Entrée en vigueur de la loi instituant les tribunaux criminels d'appel

Les tribunaux criminels d’appel , institués par La loi organique n° 17-06  du 27 mars 2017 modifiant la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire et la loi n° 17-07 du 27 mars 2017 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin1966 portant code de procédure pénale , siègeront dès le prochaine rentrée judiciaire 2017-2018.

L’article 2 de la loi organique n° 17-06 qui modifie l’article 18 de la loi organique du 17/07/2005 dispose : « Il existe au niveau de chaque Cour, un tribunal criminel de première instance et un tribunal criminel d’appel dont la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixés par la législation en vigueur ».Le principe de la création d’un tribunal criminel d’appel ainsi posé ,la loi n° 17-07 fixe et détaille l’organisation et le fonctionnement de cette nouvelle juridiction.

En application du principe introduit par le nouvel article 1 du code de procédure pénale  selon lequel : «  toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par  une juridiction supérieure », l’accusé condamné par un tribunal criminel peut donc désormais faire appel de sa condamnation devant un tribunal criminel d’appel.

Maitre Mohamed BRAHIMI

Avocat à la Cour

 

 

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Date de dernière mise à jour : 14/08/2017

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