L’absence de jurisprudence : cause des dérives judiciaires

Les professionnels du droit notamment les avocats connaissent l’importance de la jurisprudence dans le développement du droit et la protection du justiciable.Un arrêt de jurisprudence est un arrêt dans lequel le juge ( généralement le juge suprême - le juge de la Cour suprême ou celui du Conseil d’Etat - ) rend une décision sur une question de droit determinée.Dans le système judicaire anglo-saxon, la jurisprudence y compris celle des cours d’appel  joue un rôle primordial car les arrêts de ces cours lient  les tribunaux inférieurs jugeant des affaires similaires .Une fois sa décision rendue , la cour d’appel  sera liée par son propre jugement.L’avantage de ce système est qu’il évite que des affaires similaires soient différemment jugées ce qui a pour conséquence entre autres d’annihiler toute possibilité de favoritisme ou de déni de justice.

Dans le système de droit romain dont relève le système algérien, la jurisprudence n’a pas cette importance quoique là aussi les décisions rendues par les hautes juridictions notamment la Cour suprême  ou le Conseil d’Etat acquièrent une autorité dont ne devrait pas déroger le juge inférieur.Pour certaines décisions notamment celles rendues par les chambres réunies ou les chambres mixtes, elles acquièrent une autorité renforcée .Pour le cas de l’Algérie, les décisions de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat ont cette autorité en vertu de la constitution et de la loi portant fonctionnement de la Cour suprême et du Conseil d’Etat.

Il va de soi que la jurisprudence ne peut jouer son rôle que si celle-ci est publiée et portée à la connaissance tant des professionnels du droit que du simple citoyen.La jurisprudence participe et doit participer au développement du droit et à l’instauration d’une justice juste et équitable.Dans tous les systèmes judiciaires, la jurisprudence est propagée soit par voie de publication ( revues juridiques,répertoires,ouvrages…) soit par la voie électronique ou informatique notamment par Internet via les sites dédiés aux diverses juridictions  .

En Algérie , il existe bien un site dédié à la Cour suprême et un autre au Conseil d’Etat mais force et de constater que ces deux juridictions sont loin de jouer leur rôle en matière de diffusion de leur jurisprudence.La comparaison entre le nombre d’arrêts publiés sur ces deux sites avec la jurisprudence des juridictions similaires étrangères renseigne sur l’absence incompréhensible d’une large diffusion des arrêts rendus par ces deux hautes juridictions censées unifier la jurisprudence :

- Nombre d’arrêts de la  Cour de cassation française consultables sur Internet ( notamment le site Légifrance ): 455353

- Nombre d’arrêts de  la Cour de cassation marocaine consultable sur   Internet : 10680

- Nombre d’arrêts de  la Cour de cassation tunisienne consultables sur   Internet : 12000

Quant au nombre d’arrêts rendus par la Cour suprême algérienne et consultables sur Internet notamment sur le site de cette institution  il est de …584 et le plus récent des arrêts publiés remonte à l’année… 2012  .Quant à ceux rendus par le Conseil d’Etat algérien  qui est la plus haute juridiction administrative ,  l’onglet «  jurisprudence » du site  de cette institution  affiche la mention «  en maintenance» depuis plusieurs années.Les arrêts du Conseil d’Etat ne peuvent de ce fait être consultés sur le site Internet de cette institution.L’absence de publication des arrêts  de cette dernière haute juridiction est d’autant plus préjudiciable que la  jurisprudence administrative est une source importante du droit administratif.

Le plus énigmatique dans cette absence de jurisprudence tant de la Cour suprême que du conseil d’Etat est que l’unique revue juridique qui était publiée  par ces deux juridictions en l’occurrence «  la revue de la Cour suprême » pour la première et   «  la revue du Conseil d'Etat » pour la seconde sont introuvables sur le marché et ne font l’objet que d’une diffusion restreinte réservée aux seuls magistrats. Cet état de fait avait fait réagir la corporation des avocats lésés dans leur droit à l’information juridique  qui lança un appel aux responsables du secteur à l’effet de libérer  cette information garantie par la loi.D’aucuns se sont interrogés sur les tenants et les aboutissant de cette « rétention » de l’information jurisprudentielle.Est-ce dû à un manque d’encadrement notamment l’inexistante de la cellule censée accompagnée ces deux hautes juridictions dans leur mission de vulgarisation du droit ou est-ce dû à la mauvaise qualité des arrêts les rendant impubliables comme le susurre certains confrères.

Le ministère de la justice ayant investi un budget colossal pour moderniser la justice , et le résultat de cette modernisation étant indéniable ,la dernière réforme en date étant l’accès aux décisions judiciaires par voie électronique , il est regrettable que cette modernisation n’ait pas été suivie par le développement des compétences humaines notamment celles en rapport avec ce qui intéresse le plus le justiciable et l’homme de loi c'est-à-dire la diffusion du droit et de la jurisprudence des deux plus hautes juridictions du pays.

Permettre aux magistrats de travailler dans un environnement serein dégagé des contraintes matérielles c’est bien , mais inciter ces mêmes magistrats notamment ceux des hautes juridictions à publier  leurs décisions , seule garantie pour  une justice équitable et performante, c’est mieux. Le législateur lui-même a insisté sur cet aspect de la justice qui relève  du droit du citoyen à être informé des décisions  prise au nom du peuple, puisque l’article 5 de la loi organique du 26 juillet 2011 portant création de la Cour suprême dispose que « la Cour suprême œuvre à la publication de ses arrêts ».

 l’absence d’une jurisprudence constante reposant sur une légalité irréprochable ne peut qu’avoir un effet pervers sur la crédibilité des décisions de justice.Le rôle de la Cour suprême et du Conseil d’Etat n’est pas seulement d’œuvrer à la publication de leurs arrêts mais ils sont tenus aussi d’unifier leur jurisprudence et ne pas persister dans le maintien d’une jurisprudence contradictoire.Devant un vide juridique et le silence de la loi , ce qui est souvent le cas dans les procès tant administratifs, civils ou pénaux, c’est à ces deux juridictions qu’il appartient de combler ce vide en énonçant la règle de droit appropriée.Leurs décisions doivent impérativement être diffusées ou publiées afin qu’elles intègrent le système juridique. C’est la seule façon d’éviter des abus ou des interprétations erronées préjudiciables au  justiciable.

Le peu d’intérêt qu’accordent ces deux hautes juridiction à la diffusion de leurs arrêts impacte non seulement la qualité des jugements rendus par les juridictions inférieures mais même ceux rendus par ces mêmes deux juridictions .Des exemples de décisions contradictoires rendues par la Cour suprême et par les cours et les tribunaux  sur  des litiges similaires foisonnent.Ainsi et concernant par exemple la question de la prescription des droits successoraux la jurisprudence constante de la Cour suprême a été que les droits successoraux sur des immeubles se prescrivent par 33 ans et ce conformément à l’article 829 qui dispose que : «  on ne peut prescrire les droits successoraux que par une possession de 33 ans ». Ce principe a été battu en brèche par des  arrêts ultérieurs de cette même Cour suprême  notamment par l’arrêt du 31/05/2000 de la 2e ambre foncière , l’arrêt du  18/07/2001 de la chambre des affaires familiales et des successions et enfin  l’arrêt du  12/04/2006  de  la 3e chambre foncière .Cette nouvelle jurisprudence pose  une nouvelle règle complètement antinomique avec la précédente et selon laquelle les  droits successoraux ne se prescrivent pas et ce au motif qu’il existe un obstacle moral à la revendication du bien successoral tiré du lien de parenté .

Cette jurisprudence qui n’est pas à mon sens convaincante a été une nouvelle foi remise en cause par un arrêt ultérieur en date du 17/01/2007 rendu par la chambre foncière.Ce dernier arrêt conforte l’ancienne jurisprudence qui  soumet les droits successoraux à la prescription acquisitive de 33 ans.Les juges ayant rendu cette dernière décision ont entre autres arguments avancé le fait que ne pas soumettre les droits successoraux à la prescription feraient de ces droits des droits perpétuels ce qui est contraire à l’esprit de l’article 829 du code civil,  ce qui est vrai.En vérité cet article de loi se suffit à lui-même puisqu’il autorise expressément la prescription  des «  droits successoraux ». Il est probable que les juges des trois arrêts  ayant décidé de la non prescription des droits successoraux ont confondu entre « l’obstacle moral » applicable en matière d’obligations , «  la possession fondée sur des actes de pure faculté ou de simple tolérance » qui n’a aucun rapport avec le lien de parenté  » et « L’interruption de la prescription  contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque » qui s’applique en toutes matières.

Eu égard à l’importance de la question tranchée par ces arrêts contradictoires , la Cour suprême aurait dû trancher définitivement ce point de droit par saisine des chambres réunies ou de la chambre mixte à qui il reviendra d’unifier sa jurisprudence.Ce vide juridique  laisse le champ libre aux différentes chambres de la Cour suprême ainsi qu’aux autres juridictions de statuer sur la question de la prescription des droits successoraux au gré de leur humeur ou de leur conviction sachant qu’il ne n'est pas équitable de déposséder  un justiciable d’un immeuble dont il a la possession de père en fils au seul motif que cet immeuble faisait partie d’une succession.

Ce simple exemple parmi tant d’autres fait apparaître l’importance  de la jurisprudence dans tout système judiciaire.La fiabilité ,la crédibilité et la pertinence de la justice ne peut se concevoir  en l’absence de publication des décision rendues par les plus hautes juridictions notamment la Cour suprême et le Conseil d’Etat qui ont pour rôle de réguler l’activité judiciaire et d’unifier la jurisprudence.L'urgence d'une prise de conscience des responsables du secteur de la justice sur les effets néfastes d'un tel immobilisme en matière de vulgarisation de la jurisprudence  des juridictions nationale n'est pas à démontrer tant les questions juridiques soulevées lors des différends procès , et dont la solutions n'est pas évidente au vu de l'opacité de certains textes de loi , sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus ardues à résoudre.

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L’exception d’inconstitutionnalité dans le projet de loi constitutionnelle

L’une des avancées démocratiques et juridiques les plus remarquables introduites par le projet de révision constitutionnelle  approuvé par le Conseil des ministres du 11 janvier 2016   est sans conteste le mécanisme prévu par l’article 166 bis  en l’occurrence «  l’exception  d’inconstitutionnalité ».Cet article d’apparence anodine pourra faire entrer l’Algérie dans le club envié des  grandes démocraties qui reconnaissent au simple citoyen  le droit de soulever devant son juge l’inconstitutionnalité d’une disposition législative ( c'est-à-dire d’une loi) et par ricochet écarter son application.Acccouplée à la disposition du nouvel article  166 alinéa 2  qui élargit la saisine du Conseil constitutionnel en permettant  à 50 députés ou 30 sénateurs de déférer une loi à cette institution ,  on pourra dire qu’on s’approche un peu plus  de l’Etat de droit.

Même pour des pays d’ancienne tradition démocratique,le principe d’exception d’inconstitutionnalité n’a été reconnu au simple   justiciable que très récemment. Ainsi en France , Etat de droit  par excellence, ce principe connu sous le nom de « question de constitutionnalité  » n’a été introduit qu’en 2008   lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, et n’est entré en vigueur qu’en 2010 .Lors de la promulgation de l’amendement constitutionnel français ayant institué ce que les juriste appellent aussi «  la question prioritaire de constitutionnalité »  d’éminents jurisconsultes français n’ont pas hésité à parler d’une révolution dans l’histoire du droit français et de l’achèvement de l’Etat de  droit en France .Bien plus, certaines organisations française notamment laïques  ont critiqué ce mécanisme nouveau en ce qu’il octroie  trop de pouvoirs aux juges qui peuvent désormais censurer une disposition législative votée au nom du peuple ce qui aura selon elles pour effet à terme de participer à la désagrégation de l’état nation républicain fondé sur l’intérêt général.C’est la crainte du  fameux «  Gouvernement des juges »

De quoi s’agit-il en fait ? Avec l’entrée en vigueur effectif de la disposition de l’article 166 bis de la  nouvelle loi constitutionnelle et la promulgation de la loi organique relative à son  application , le simple citoyen algérien, partie dans un procès civil , administratif ou pénal  pourra demander à son juge  de saisir le Conseil constitutionnel  pour statuer sur la conformité  à la constitution d’une disposition législative ( un article de loi,d’une ordonnance ou d’un décret législatif) que son adversaire prétend lui opposer.C’est bien là une avancée  considérable pour la protection des libertés et un progrès indéniable de l’Etat de droit.

L’article 166 bis est libellé comme suit : « Le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une exception d’inconstitutionnalité, sur renvoi de la Cour Suprême ou du Conseil d’Etat, lorsque l’une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ».Il   faut relever ici la faute d’orthographe commise par les rédacteurs de cette disposition dans sa version en langue française et qui à ce niveau n’a pas lieu d’être.Il s’agit du terme « Cour Suprême » qui dans le texte et dans tous les autres articles  qui évoquent cette institution est écrit avec le S majuscule alors que la règle est que s’agissant d’une institution unique elle s’écrit au majuscule mais pour la première lettre du  premier mot seulement , le reste s’écrit en minuscule c'est-à-dire « Cour suprême ».Il en est de même pour le terme « Cour des comptes » qui est transcrit indifféremment tantôt avec un C majuscule et tantôt avec un s minuscule .

Les justiciables donc mais surtout leurs avocats  pourront même pour des lois anciennes datant des premières années de l’indépendance soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une disposition d’une loi devant n’importe quel juge y compris devant le juge d’instruction et à toute étape de la procédure  s’ils considèrent  que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ».Il faut savoir qu’actuellement seul un contrôle à priori de la constitutionnalité des lois est autorisé et même à ce niveau seules certaines autorités ( chef de l’Etat,président de l’APN, Président du Sénat) peuvent saisir le conseil constitutionnel.Et une fois la loi votée et promulguée,le juge est tenu de l’appliquer même si d’apparence elle est contraire à la Constitution.Le nouvel amendement introduit par l’article 166 bis  a donc institué au profit du simple citoyen  un contrôle à posteriori de la conformité de la loi à la constitution.

En pratique le justiciable ,demandeur ou défendeur dans une instance judicaire,pourra soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition  législative c'est-à-dire soutenir que cette disposition  qu’on voudrait lui opposer n’est pas conforme à la constitution au sens qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garanties par cette constitution.Une fois cette exception soulevée par la partie ou par son avocat,le juge  statue sur cette exception et s’il la juge recevable et admissible ,il transmet la question  la Cour suprême ou au conseil d’Etat suivant la nature du litige ( civil ou administratif).La  haute juridiction saisie de l’exception d’inconstitutionnalité statue sur la question  et vérifie si elle présente un  caractère sérieux  et si les conditions de recevabilité  sont réunies , et si tel est le cas elle transmet le recours au Conseil constitutionnel. Entre temps la première juridiction devant laquelle l’exception a été soulevée  sursoit au jugement de l’affaire dont elle est saisie.Si le Conseil constitutionnel estime que la disposition législative  dont il est saisie est  inconstitutionnelle  , celle- ci perd tout effet à compter du jour fixé par sa décision.

L’article 166 bis n’autorise le recours à l’exception d’inconstitutionnalité que si la disposition législative litigieuse dont dépend l’issue du procès porte atteinte  «  aux droits et libertés garantis par la constitutions ».Il s’agit ici de l'ensemble des  « droits et libertés », tels qu'énoncés par la Constitution et ses amendement , ceux contenus dans son préambule puisque ce dernier fait désormais partie intégrante de la Constitution et enfin ceux reconnus par la loi comme principes fondamentaux.Quels sont ces droits et ces libertés dont la méconnaissance dans une disposition législative peut provoquer la recevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité ? Ce qui fait la spécificité de la  Constitution algérienne telle qu’amendée est qu’elle liste pratiquement l’ensemble de ces droits et libertés qui dans d’autres pays sont pour certains contenus dans une loi ou consolidé par la jurisprudence.

Il s’agit principalement de l’égalité et ses corollaires tels l’égalité des sexes ( article 29 de la Constitution ),   l’égalité devant la loi et la justice   ( article 29), l’accès à la culture  ( article 38 bis) ,le principe de liberté qui induit l’existence de la liberté individuelle   ( article 32) , la liberté d’opinion ( article 36) , la liberté d’expression ( article 36)  , la liberté de réunion( article 36)  ,  la liberté de manifester pacifiquement ( article 41 bis)  ,  la liberté de culte ( article 38 bis), la liberté de presse et d’interdiction de sanctionner un délit de presse par une peine privative de liberté ( article 41 ter)  , la liberté syndicale et le droit de grève ( article 56 et 57), la liberté de créer des partis politiques et des associations ( article 42 et 43)  ,la liberté d’entrée et de sortie du territoire national  et d’y circuler librement ( article 44)  ,le droit à un avocat  lors de la garde à vue( article 50)  , l’inviolabilité de la vie privée et du domicile ( article 39 et 40) Le droit de propriété qui implique la liberté de disposer de ses biens et d’entreprendre ( article 52 et 37), les droits sociaux à l’instar du  droit à l’emploi ( article 55), à la protection de la santé ( article 54),  à  l’enseignement et la gratuité de l’enseignement public ( article 53) et même les droits dits de troisième génération c’est à dire les droits en rapport avec la protection de l’environnement tel le droit à un environnement sain( article 54 ter).

Le champ d’application  du nouveau mécanisme de contrôle de constitutionnalité sera d’une étendue insoupçonnable. Il faut avoir à l’esprit qu’un nombre incalculable de lois votées depuis l’indépendance l’ont  été très souvent en contradiction avec  les principes constitutionnels et ont porté atteinte et portent encore atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ainsi si une exception d’inconstitutionnalité est soulevée à l’encontre d’une disposition législative qui restreint la liberté de créer un organe de presse, qui entrave la liberté de manifester pacifiquement ou de tenir une réunion, qui limité le droit de créer  un parti politique ,une association , ou un syndicat ou qui fausse la libre concurrence commerciale, il est fort probable que  cette disposition sera censurée par le Conseil constitutionnelle au motif qu’elle porte atteinte à un droit ou à une liberté garanti par la Constitution.

Il est vrai que   l’exception d’inconstitutionnalité portée par le projet de révision constitutionnelle   n’entrera en vigueur conformément à l’article 181 qu’après un délai de trois ans à compter de l’adoption des nouveaux amendements. Ce long délai  est justifié suivant le même article par la nécessité de réunir toutes les conditions nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme et de garantir sa prise en charge effective.Le risque est que cette application effective traîne en longueur surtout qu‘il faudrait aussi promulguer les textes d’application de ce mécanisme notamment la loi organique ce qui générera un autre retard.Il est vrai aussi que la mise en œuvre pratique de l’exception d’inconstitutionnalité nécessitera la préparation des juridictions et des juges à un contentieux inédit qui nécessite des compétence juridiques élevées notamment en droit constitutionnel ce qui est loin d’être évident .Le Conseil constitutionnel lui-même sera appelé à faire œuvre de jurisprudence ce qui nécessite ici encore une maîtrise rigoureuse du droit ce qui a d’ailleurs induit la modification des conditions de désignation des membres de cette institutions qui doivent désormais en vertu de l’article 164 bis avoir une expérience professionnelle de 15 ans au moins dans l’enseignement supérieur dans les sciences juridiques, dans la magistrature, dans la profession d’avocat près la Cour suprême ou près le Conseil d’Etat, ou dans une haute fonction de l’Etat

Malgré cette percée considérable dans l’instauration de l’Etat de droit introduite par le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité et par le droit reconnu aux députés et aux sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel pour rendre un avis de conformité d’une loi  à la Constitution ainsi que par d’autres amendements en rapport avec le renforcement des droits et des liberté fondamentales du citoyen  , il  n’en demeure pas moins que certains amendements restent en deçà des attentes.

Ainsi l’officialisation de tamazight telle que formulée dans l’article 3 bis laisse un arrière goût d’inachevé et affiche une tendance persistante à dévaloriser cette langue par rapport à l’arabe.Rien n’empêchait les concepteurs du projet de loi constitutionnel de mettre sur le même pied d’égalité l’arabe et tamazight en tant que langue officielle surtout que la hiérarchie introduite par les articles 3 et 3 bis au détriment de tamazight n’a aucun sens juridique.Du moment que cette disposition définit  tamazight en tant que « langue officielle » , cette dernière acquiert tous les attributs et les effets juridique induits par ce caractère notamment celui d’être revendiquée auprès de toutes les institutions.Essayer de différencier les deux langue par l’ajout de la formule « l’arabe demeure la langue officielle de l’Etat »  alors que tamazight est seulement « langue officielle » ne change rien   dans les faits mais ne fait qu’ajouter de l’eau au moulin des sceptiques   et d’ailleurs personne même les plus fervents défenseur de tamazight n’effleurerait l’idée de remettre en cause   le fait que l’arabe demeure langue officielle de l’Etat.Le Maroc a été plus clairvoyant puisque l’amendement qu’il a introduit à sa Constitution sur la même question stipule que tamazight est aussi «  langue officielle de l’Etat ».La sous estimation de la dimension tamazight de l’Algérie ressort aussi des anciennes  disposition de la constitution de 1996 qui n’ont pas été touchées par la nouvelle loi constitutionnellle.Ainsi en est-il du passage du préambule de la Constitution où il est stipulé que l’Algérie est un pays arabe sans aucune référence à la tamazighité ou encore l’article 178 qui bien qu’amendé ne fait pas de la langue amazigh une constante nationale  qui ne peut être remise en cause par une révision constitutionnelle au même titre que l’arabe.

Il est aussi vrai comme l’ont souligné divers commentateurs que l’amendement qui requiert la nationalité algérienne exclusive pour l’accès aux hautes fonctions de l’Etat et aux fonctions politique (article 51) ou qui stipule que pour être éligible à la fonction de Président de la République il est exigé que le candidat n’ait pas   acquis une nationalité étrangère et doit jouir uniquement de la nationalité algérienne d’origine et attester de la nationalité algérienne d’origine du père et de la mère( article 73) est un amendement qui soulève des questionnements quant à son utilité et sa pertinence.

Cet amendement  est une  régression incompréhensible puisque l’ancien article 51 de la Constitution de 1996 ne comporte aucune condition quant à la nationalité de celui qui souhaite accéder aux hautes fonctions de l’Etat et aux fonctions politiques.La condition de nationalité d’origine est intervenu par l’ajout par le nouveau projet de révision constitutionnel d’un alinéa à l’article 51.On peut même dire que c’est l’ancien texte de la Constitution qui est le plus conforme  au principes d’égalité des citoyens devant la loi. Cet amendement n’est en fait qu’une résurgence d’un réflexe d’auto protection des anciens dirigeants politiques qui remonte aux premières années de l’indépendance.Cet amendement malheureux  qui fait penser aux années sombres du parti unique est aux antipodes des autres amendements qui tendent vers l’instauration d’un Etat moderne et respectueux des droits de l’homme.Si cette dichotomie est maintenue dans la nouvelle mouture de la Constitution,les craintes affichées par certains acteurs de la vie politique quant à la sincérité d’instaurer un Etat de droit ne serait pas une simple vue de l’esprit.

Ceux qui ont élaboré le projet des nouveaux amendements qui sont sans aucun doute des constitutionnalistes et des juristes confirmés savaient pertinemment que les disposition des articles 51 et 73 sont en contradiction flagrante non seulement avec les lois de la République notamment le code de la nationalité mais aussi avec les autres dispositions du projet  de  loi constitutionnel  notamment   l’article 24 bis    dans lequel il est dit que  L’Etat œuvre à la protection des droits et des intérêts des citoyens à l’étranger et que l’Etat veille à la sauvegarde de l’identité des citoyens résidant l’étranger, au  renforcement de leurs liens avec la Nation, ainsi qu’à la mobilisation de leur contribution au développement de leur pays d’origine.   Interdire à ces citoyens par un autre amendement d’accéder aux postes de responsabilités dans leurs pays est non seulement une contradiction mais un non-sens.Bien plus cette disposition introduit une discrimination intolérable entre les citoyens algériens une discrimination qui par ailleurs est sanctionnée par la Constitution elle-même et par les lois en vigueur car elle  fait des algériens ayant la double nationalité une sorte de «  deuxième collège » déchus de leurs droits civils et politiques.

Au vu du tollé soulevé par cet article 51 qui a horrifié  non seulement la communauté immigrée mais aussi la communauté nationale au vu de l’impact désastreux que peut avoir cette exclusion sur le pays notamment en matière de développement économique et sociale et cela à un moment où l’Algérie  vit des moments difficiles alors que la diaspora algérienne à l’étranger peut constituer un apport considérable à ce développement ,un communique de la Présidence de la République tente de rectifier cette bourde et fait état d’un réaménagement de cet article en y ajoutant un alinéa  listant les hautes fonctions de l’Etat concernées par l’exclusion.Le problème est que les hautes responsabilités et les fonctions politiques visées par  l’article 51 sont déjà dans leur quasi-totalité définies par la Constitution elle-même et par les autres lois en vigueur.Les postes pourvus par décret présidentiel sont par nature de hautes fonctions  aussi entrent dans cette catégorie non seulement les ministres   ,mais aussi les walis, les ambassadeurs, les magistrats ,les responsables des services de sécurité ainsi que  les emplois civils ou militaires spécifiques relevant du pouvoir de désignation du Président de la République. Quant aux fonctions politiques concernées par l’exclusion , l’éventail part du simple maire au Président de la République en passant par le député et le sénateur.On pourrait penser que la loi qui interviendra en application du communiqué présidentiel  rétrécira la liste de ces fonctions mais en aucun cas elle n’exclura les postes les plus importants.Ce communiqué insiste sur le fait que l’article critiqué en l’occurrence l’article 51 est en adéquation avec l’article 24 bis alors que comme nous l’avons vu il est au contraire en totale contradiction.

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En conclusion,si le projet de loi constitutionnelle comporte indéniablement des avancées en matière des droits et des libertés,il reste que les amendements  qu’on vient d’analyser ont gâché le couronnement d’un processus qui aurait consolidé l’Etat de droit.S’agissant d’une loi portant révision de la Constitution par voie parlementaire,les députés et sénateurs ne peuvent qu’approuver ou rejeter cette loi sans pouvoir  proposer d’amendements. Le seul recours encore possible  est celui du Président de la République qui a   le pouvoir d’ordonner une modification de cette loi avant la saisine du Conseil constitutionnel pour avis.

 

L’OBLIGATION D'UTILISATION DES MOYENS DEPAIEMENTS SCRIPTURAUX : LES NOUVELLES REGLES

Par décret exécutif en date du 16 juin 2015 portant le n° 15-153 publié au journal officiel du 22 juin 2015 http://www.joradp,il est désormais fait obligation  d’effectuer tout paiement dépassant un certain seuil par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers.

Par décret exécutif en date du 16 juin 2015 portant le n° 15-153 publié au journal officiel du 22 juin 2015 , il est désormais fait obligation  d’effectuer tout paiement dépassant un certain seuil par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers.

Au vu des commentaires et réactions faisant suite à la publication de ce décret, il s’avère que les dispositions de ce texte réglementaire ont été mal interprétées.D’aucuns ont cru que désormais tout règlement dépassant un million de dinars devrait obligatoirement être effectué par l’un des moyens de paiements scripturaux notamment par chèque.Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ce décret ne concerne qu’une infime partie des transactions et passe sous silence certaines contraintes.

  Par décret exécutif en date du 16 juin 2015 portant le n° 15-153 publié au journal officiel du 22 juin 2015 , il est désormais fait obligation  d’effectuer tout paiement dépassant un certain seuil par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers

Au vu des commentaires et réactions faisant suite à la publication de ce décret, il s’avère que les dispositions de ce texte réglementaire ont été mal interprétées.D’aucuns ont cru que désormais tout règlement dépassant un million de dinars devrait obligatoirement être effectué par l’un des moyens de paiements scripturaux notamment par chèque.Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ce décret ne concerne qu’une infime partie des transactions et passe sous silence certaines contraintes.

   Suivant ce décret le paiement par les moyens de paiement scripturaux n’est obligatoire que dans les cas suivants :

  • l’achat de biens immobiliers quand le prix d’achat est égal ou supérieur à cinq millions de dinars
  • l’achat de certains biens meubles dont le prix est égal ou supérieur à un million  de dinars

Ces biens meubles concernent exclusivement les yachts ou bateaux de plaisance avec ou sans voile, avec ou sans moteur auxiliaire ;les matériels roulants neufs et équipements industriels neufs ;les véhicules neufs,motocyclettes et cyclomoteurs soumis à immatriculation achetés auprès des concessionnaires automobiles ou autres distributeurs et revendeurs agréés;les biens de valeur achetés auprès des marchands de pierres et métaux précieux ; les objets d’antiquité et d’oeuvres d’art ; les meubles et effets mobiliers corporels acquis aux enchères publiques.

D’autre part et conformément à l’article 3 dudit décret , tout paiement égal ou supérieur à la somme de 1 000 000,00 de dinars effectué en règlement des services fournis par les entreprises et professions non financières doit être aussi effectué par les moyens de paiements scripturaux. Quant à la définition  des entreprises et professions non financières , elle est contenue dans l’article 4 de l’ordonnance n°12-02 du  13 février 2012 modifiant et complétant la loi n° 05-01 du 27 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.Il s’agit de toute personne physique ou morale qui exerce des activités hors celles pratiquées par les institutions financières notamment les professions libérales réglementées et plus particulièrement les avocats lorsque ceux-ci font des transactions à caractère financier au profit de leurs clients, les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les comptables agréés, les courtiers, les commissionnaires en douanes, les intermédiaires en opérations de bourse, les agents immobiliers, les prestataires de services aux sociétés, les concessionnaires d’automobiles, les paris et jeux, les marchands de pierres et métaux précieux, d’objets d’antiquité et d’ouvres d’art, ainsi que les personnes physiques et morales qui, notamment dans le cadre de leur profession, conseillent et/ou réalisent des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, conversions ou tout autre mouvement de capitaux.

Concernant la nature des moyens de paiements scripturaux, Il s’agit bien sûr du chèque mais aussi des autres moyens scripturaux qui permettent le transfert de fonds à travers les circuits bancaires et financiers, notamment : le virement, la carte de paiement , le prélèvement, la lettre de change  et  le billet  à ordre. En cas de règlement en espèces en infraction des disposition du décret ,l’acheteur et le vendeur sont passible de la peine prévue part l’article 31 de la loi n° 05-01 du 27 février 2005 susmentionné c'est-à-dire une condamnation pénale à une amende correctionnelle de 500 000,00 dinars à 5 000 000,00 de dinars.

 

Il  apparaît donc des dispositions du décret du 16 juin 2015 que l’obligation du recours à la monnaie scripturale ne concerne que certaines opérations et laisse hors du champ de l’application de ce texte un pan entier de l’économie.Ainsi toutes les opérations d’achat ou de vente  de biens meubles ou immeubles ne rentrant pas dans la liste des biens énumérés par le décret peuvent être payés  en espèces.Par conséquent les biens non concernés par cette obligation sont nombreux et variés et constitue la part la plus importante du marché .L’ancien décret du  13 juillet 2010 abrogé par le décret du 16 juin 2015 était plus restrictif puisqu’il imposait l’utilisation de la monnaie scripturale pour tout paiement  dépassant les 500 000,00 dinars et ce quelle que soit la nature de la transaction.   

Il est incontestable que le taux de bancarisation de l’Algérie est très faible même comparativement aux pays de la région.Le taux de bancarisation de la population au Maroc  par exemple se situe  à 57%  et il est  de  42% en Tunisie. En Algérie il n’est que de 30 %. Le décret du  16 juin 2015  s’il tend à combattre le marché informel et l’évasion fiscal ,il avait aussi pour vocation d’augmenter le taux de bancarisation de la population. Mais force est de constater  que la limitation du recours aux moyens de paiements scripturaux  aux seuls biens meubles et immeubles visé par le décret du 16 juin 2015 n’aura pas d’incidence notable sur ce taux.Il aurait fallu maintenir cette obligation à toutes les transactions sans aucune exception dépassant le seuil légal qui ne devrait pas être supérieur à 500 000,00 dinars.

L’application du décret du 16 juin 2015 même s’il est très limité et ne concernera qu’une petite frange de la population peut entraîner certaines contraintes notamment au niveau de la possession d’un compte  bancaire ou postal.Si pour les commerçant le problème ne se pose pas puisqu’ils sont censés pour la bonne marche de leur commerce détenir ce genre de compte, il n’en est pas de même pour un simple particulier qui peut ne pas être titulaire d’un compte. Comment  doit agir ce particulier dans l’hypothèse où il doit régler par exemple l’achat d’un bien immeuble dont le prix dépasse les 5 000 000,00 de dinars? On peut aussi supposer le cas d’une personne à qui la banque refuse de lui ouvrir un compte  sachant que la loi n’oblige pas les banques à  faire droit automatiquement aux demandes d’ouverture de comptes .

La solution la plus judicieuse consistera pour la personne dépourvue d’un compte bancaire ou postale à solliciter l’ouverture d’un tel compte auprès de l’institution financière de son domicile.Dans la perspective d’un probable rush sur les banques  qu’entraînerait l’application du décret du 16 juin 2015 , les pouvoirs publics ont instruit les banques pour faciliter les procédures d’ouverture des comptes bancaires par les particuliers. En outre la personne dont la demande d’ouverture d’un compte a été refusée par une banque peut solliciter de la Banque d’Algérie de lui désigner une banque auprès de laquelle il pourra  ouvrir un tel compte.Ce « droit au compte » est prévu par l’article 119 bis de l’ordonnance n°03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit qui stipule que : «  Nonobstant les cas d’interdiction de chéquier et d’interdiction de banque, toute personne qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par les banques de la place et qui, de ce fait, ne dispose d’aucun compte, peut demander à la banque d’Algérie de lui désigner une banque auprès de laquelle elle pourra ouvrir un tel compte. »

Ce droit au compte a été mis en œuvre et rendu effectif  à compter du 02 janvier 2013 par une instruction de la Banque d’Algérie (instruction n°03-2012 du 26 décembre 2012).En application de cette instruction,toute personne physique ou morale domiciliée en Algérie, ne disposant pas d’un compte de dépôt en monnaie nationale, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans une banque. L'ouverture d'un tel compte intervient après remise à la Banque d’Algérie d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte, accompagnée par les attestations de refus délivrées par les banques de la place d’accéder à la demande de la personne concernée. En cas de refus  des banques de la place d’ouvrir un compte, celles-ci sont tenues de délivrer au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte .Et c’est sur la base de ce refus que  la Banque d’Algérie désignera à l’intéressé une banque dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la demande accompagnée de ou des attestations de refus d’ouverture de compte et de la déclaration sur l’honneur qu’il ne dispose d’aucun compte bancaire. Pour mieux accompagner les demandeurs d’ouverture d’un compte bancaire ,toute banque de la place qui refuse l'ouverture d'un compte est tenue d’informer le demandeur qu’il peut solliciter la Banque d’Algérie de lui désigner  une banque pour lui ouvrir un compte en cas de refus des banques de la place. Elle lui propose d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'une banque à la Banque d’Algérie ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte.

Les pièces administrative requises pour une demande d’ouverture d’un compte bancaire ont été ramenées au strict minimum . Alors qu’auparavent les banques demandaient leurs propres justificatifs au gré de leur humeur, celles-ci doivent désormais appliquer l’instruction de la Banque d’Algérie qui liste les justificatifs d’identité ( carte d’identité, permis de conduire ou passeport ) et celles de la résidence ( certificat de résidence, une quittance d’eau ou d’électricité, contrat de location, attestation d’hébergement ou à défaut de domicile stable, une attestation de domiciliation ).

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LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE : LES AVATARS DE L’ARTICLE 8

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile et administrative le 25 avril 2009, des professionnels du droit ont chacun à sa manière porté un jugement tantôt mitigé tantôt carrément négatif sur les nouvelles dispositions de ce code. Le quotidien El Watan , au vu des critiques émises par d’éminents juristes dans plusieurs contributions récemment publiées a même titré une de ses rubriques consacrée à ce nouveau code « Indignation des avocats et colère des justiciables ».

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile et administrative le 25 avril 2009, des professionnels du droit ont chacun à sa manière porté un jugement tantôt mitigé tantôt carrément négatif sur les nouvelles dispositions de ce code. Le quotidien El Watan , au vu des critiques émises par d’éminents juristes dans plusieurs contributions récemment publiées a même titré une de ses rubriques consacrée à ce nouveau code « Indignation des avocats et colère des justiciables ».

Ayant été approché par mon éditeur à l’effet d’autoriser une nouvelle édition d’un de mes ouvrages traitant de la procédure civile et cette demande ayant coïncidé avec la promulgation du nouveau code de procédure civile et administrative , j’ai dù me pencher en conséquence sur les dispositions de ce nouveau dispositif pour présenter une nouvelle édition revue et remaniée de mon ouvrage à la lumière du nouveau code.

Avant de revenir aux dispositions du nouveau code de procédure civile et administrative et notamment le fameux article 8 alinéa 2 qui a créé et à juste titre d’ailleurs une profonde polémique , il faut reconnaître en toute objectivité que ce nouveau code , pris dans sa

globalité , n’est pas aussi négatif que ne le laisse penser les diverses opinions émises ici et là. Il est indéniable qu’à l’inverse de l’ancien code de procédure civile, le nouveau code a harmonisé et clarifié des procédures et des notions qui posaient des problèmes d’application et d’interprétation forts complexes qui ont en conséquence généré une jurisprudence contradictoire .

La différence entre l’ancien et le nouveau code ne réside pas seulement dans le nombre d’articles que contient chacun d’eux ( 1065 pour l’actuel et 479 pour l’ancien) , mais tient surtout dans le contenu des nouvelles dispositions qui sont plus claires , plus explicites et plus à même de garantir des instances judicaires sans incidents majeurs et donc qui aboutissent au jugement des affaires dans des délais raisonnables .

Contrairement à l’ancien code de procédure civile qui était archaique,désuet,désarticulé et complètement dépassé , les rédacteurs du nouveau code ont essayé d’élaborer un code utilisant un langage judicaire simple et compréhensible pour le commun des justiciables tout en proposant une présentation matérielle qui a aboutit à un plan intelligent et harmonieux .Ce plan divisé en cinq parties distinctes mais qui se complètent débute par les dispositions communes à toutes les juridictions (livre 1), les dispositions particulières à chaque juridiction (livre 2),l’exécution forcée des titres exécutoires (livre 3),la procédure devant les juridictions administrative (livre 4) et enfin les modes alternatifs de règlement des litiges (livre 5).

Le souci des rédacteurs du NCPCA de rajeunir, de simplifier, de clarifier et de rénover la procédure civile qui était auparavant une procédure lourde et mal pensée apparaît clairement au niveau de l’unification des dispositions qui sont applicables devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire.

L’interdiction de l’appel contre les jugements avant dire droit qui aura pour conséquence de désengorger les cours d’appel et de rétrécir la durée de l’instance, le relèvement du taux du premier et dernier ressort de 2000 dinars à 200 000 dinars ce qui permet d’une part d’obtenir désormais un jugement non susceptible d’appel donc exécutoire si la valeur du litige n’excède pas le dernier montant et d’autre part et là aussi d’alléger le rôle des cours d’appel , la possibilité de couvrir la nullité en la forme des actes de procédure et le principe que cette nullité ne peut être invoquée que par la partie au profit de laquelle elle a été établie ce qui évitera le recours aux moyens malicieux et dilatoires pour retarder ou suspendre le cours de l’instance, la simplification et la clarification des procédures de vérification d’écriture et de l’inscription de faux , l’interdiction de certains recours parallèles ,les nouveaux pouvoirs du juge des référés en matière d’injonction de payer , l’extension des pouvoirs des juges présidant les différentes sections du tribunal en matière de référés et d’ordonnances sur requete,le pouvoir désormais reconnu aux juridictions administratives de recourir à l’astreinte pour garantir l’exécution de leurs décisions , participent à coté d’autres procédures innovantes insérées dans le nouveau code de ce souci de garantir un procès purgé d’incidents , équitable et qui doit aboutir à un jugement dans des délais raisonnables.

L’instauration ou l’extension des modes alternatifs de règlement des litiges en l’occurrence la conciliation, la médiation et l’arbitrage constituent un outil et un dispositif qui insuffle au droit judicaire algérien un nouvel élan qualitatif en adéquation avec le nouvel environnement tant national qu’international.

Rejeter le nouveau code de procédure civile et administrative dans sa globalité au motif qu’il instaure un dispositif complexe, onéreux et préjudiciable au justiciable n’est pas sérieux et ce pour la simple raison que ce texte n’a en réalité rien modifié de fondamental au système procédural déjà en place mais n’a fait que clarifier , simplifier ou compléter certaines procédures qui existaient déjà dans l’ancien code de procédure civile.

Il est indéniable aussi que cette réforme du code de procédure civile tant attendue a été effectivement gâchée par quelques dispositions malencontreuses dont notamment le fameux article 8 aliéna 2 du NCPC.

Passons rapidement sur une autre disposition de ce code qui a fait réagir la corporation des avocats en l’occurrence l’article 602 qui stipule que la grosse du jugement c'est-à-dire la copie exécutoire n’est remise qu’au bénéficiaire en personne ou à la personne mandatée par une procuration spéciale. Cette disposition qui laisse place à diverses interprétations a été comprise par les responsables des juridictions comme étant applicable aux avocats qui devraient eux aussi désormais exhiber à cet effet une procuration spécial de leurs clients en bonne et due forme . Aussi un vent de panique a soufflé dans les prétoires des tribunaux lorsque des confrères se sont vus signifiés un refus catégorique à leur demande de délivrance de la grosse de leurs clients.

En réalité cette disposition qui était superfétatoire , et dont on aurait pu faire l’économie de son insertion dans le NCPC puisque le code civile la prévoit dans le chapitre relatif au mandat, ne s’applique pas à l’avocat. Son extension à ce dernier n’est dùe qu’a une interprétation erronée de l’article 602 car celui-ci ne vise en réalité que le mandataire au sens commun du terme c'est-à-dire la personne désignée par le justiciable pour se faire délivrer la grosse .Quant à l’avocat, la nature du mandat qui le lie à son client est un mandat « ad litem » qui le dispense de présenter procuration.

La nature de ce mandat spécial dont bénéficie l’avocat est expressément prévu par la loi du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d’avocat ainsi que par le règlement intérieur de la profession .L’article 4 de cette loi non seulement autorise l’avocat à se faire délivrer les grosses de ses clients mais aussi ce qui est éminemment plus grave de conséquence qu’une simple remise de grosse , exercer toutes les voies de recours contre le jugement rendu ou mieux encore faire au nom de son client tout acte comportant l’abandon ou la reconnaissance d’un droit.

Après quelques péripéties malencontreuses, et ayant surement pris conscience de la mauvaise interprétation donnée à l’article 602, les chefs de juridictions sont revenues à de meilleurs sentiments en restituant à cet article sa juste interprétation et ce au grand soulagement des avocats et de leurs clients.

Revenons maintenant au fameux article 8 alinéa 2du NCPCA qui impose aux parties à l’instance à ne présenter à l’appui de leurs prétentions que des documents rédigés en langue arabe ou accompagnés d’une traduction officielle.

La polémique somme toute légitime suscitée par cette disposition insolite du point de vue du droit eu égard à la spécificité de l’Algérie comme nous le verrons plus loin me rappelle étrangement cette autre polémique qui a vu le jour lors de la promulgation de l’ancien code de procédure civil en 1966 et qui a concerné l’article 7 de ce code. Cet article 7 a lui aussi fait réagir des professionnels du droit dont notamment l’ancien professeur émérite de droit administratif à la faculté de droit d’Alger, Ahmed Mahiou , qui a abordé la problématique de cet article décousu dans son ouvrage sur le contentieux administratif sous le titre « les avatars de l’article 7 du code de procédure civile » , le titre que j’ai repris à mon compte pour cette contribution .

La rédaction primitive de l’article 7 de l’ancien code de procédure civile promulgué par ordonnance du 6 juin 1966 et qui donnait la définition du litige administratif était entachée d’une erreur ayant entrainé l’omission de deux alinéas. Deux mois plus tard cet article a été complété par un rectificatif publié au journal officiel du 26 juillet 1966 qui lui a ajouté les deux autres alinéas omis mais un second rectificatif publié au journal officiel du 16 aout 1966 a supprimé le premier alinéa du premier rectificatif ce qui a fait réagir d’éminents juristes dont notamment le professeur Ahmed Mahiou qui ont suspecté en fait une modification législative par une autorité non habilitée sous couvert de rectificatif.

Il est à espérer que l’article 8 du NCPCA ne connaitra pas les avatars et péripéties qu’a connu l’ancien article 7 mais le fait est là : cet article 8 pose et posera un véritable dilemme car l’abroger ou le modifier nécessitera le recours à la loi donc au législateur impliquant une intervention du pouvoir politique ce qui en cette matière sensible n’est pas évident . Son maintenir en l’état entrainera d’énormes dégâts non seulement pour la bourse du justiciable ou même du simple citoyen puisque le recours aux tribunaux n’implique pas nécessairement un procès , mais aussi pour la réussite de la réforme de la justice tant déclamée et dont le but ultime était d’abord d’assurer une justice sereine, simplifié , rapide , moderne et à la portée du citoyen.

Tout d’abord il est évident que la disposition de l’article 8 alinéa 2 du NCPCA qui oblige les parties à ne présenter devant le juge que des document rédigés en langue arabe ou accompagnés d’une traduction officielle est une disposition d’ordre public puisque le texte a utilisé l’expression « sous peine d’irrecevabilité » d’où la conséquence juridique que désormais tout document versé aux débats et rédigé en langue française , puisque c’est cette langue qui est visée , et non accompagné d’une traduction officielle en langue arabe doit être rejeté par le juge.

La disposition de l’article 8 étant d’ordre public, le rejet de tout document rédigé en langue française et non accompagné par une traduction officielle en langue arabe doit être prononcé d’office par le juge, l’expression « rejet d’office » signifiant que ce rejet est effectué même si les parties ne le demandent pas .Mieux, le moyen tiré de cette disposition peut être soulevé même pour la première fois devant la cour suprême ou le conseil d’Etat.

Aussi et devant la clarté de cet article 8, il est pour le moins étonnant que Monsieur Abdessalem Dib qui plus est a présidé la commission d’élaboration du NCPCV soutienne à propos de cette disposition lors d’une interview au quotidien El Watan que le magistrat saura apprécier les cas où il faut une traduction.

Aucun magistrat du pays quant bien même il le voudrait ne prendra la responsabilité morale et professionnelle d’appliquer la règle de l’article 8 autrement que par ce qu’elle édicte clairement c'est-à-dire rejeter systématiquement tout document rédigé en français ou dans une autre langue non accompagnée d’une traduction officielle en langue arabe. La solution préconisée par Monsieur Abdessalam Dib qui permettrait au juge d’apprécier les cas où il faut une traduction présuppose-t-elle que les magistrats seront instruits pour appliquer la règle de l’article 8 dans ce sens ? Ce serait là une atteinte gravissime à la loi et il serait fort étonnant que les juges accepteraient cette démarche.

Je ne m’attarderais pas sur les effets de l’article 8 sur la bourse des justiciable qui sont dans leur majorité des citoyens modestes et qui doivent supporter des frais de traduction forts onéreux hors de leur portée. D’ailleurs même l’Etat et ses démembrements vont pâtir de cette disposition puisque en tant que justiciables potentiels , ils doivent eux aussi dans les instances où ils sont parties produire les documents en conformité avec l’article 8. Je dirais même que c’est l’Etat , les institutions et entreprise publiques qui en seront les premières victimes surtout lorsqu’elles sont demanderesse et qu’elles doivent justifier du bien fondé de leurs actions en justice par des documents qui sont en majorité rédigés en langue française alors que leur traduction nécessiterait des frais et des dépenses qu’elles ne peuvent engager dans la limite des délais de l’instance judiciaire eu égard aux contraintes de la comptabilité publique .

Du point de vue du droit positif algérien , l’interdiction de présenter dans un procès des documents rédigés en français non accompagnés d’une traduction en arabe est sujet à discution.En l’absence d’une publication officielle des débats de l’Assemblée Populaire Nationale et du sénat , il est impossible de connaître « l’esprit du législateur » quand a été entamé la discussion du NCPCA au sein de ces deux assemblées et notamment quand s’est présenté la discution de l’article 8 .On ne connaîtra donc jamais les motifs et les considérations qui ont présidé à l’adoption de cet article et les observations ou critiques qui y ont été émises.

Imposer au juge et au justiciable l’interdiction de présenter des documents en langue française non accompagnés d’une traduction en langue arabe sous peine d’irrecevabilité revient de facto à considérer ces actes comme nuls et non avenus et comme n’ayant aucune légitimité juridique. Est-ce le cas ? A cette question cruciale il faudrait d’abord distinguer deux situations : la situation où les documents rédigés en français ont été élaborés après le 05 juillet 1998 et ceux intervenus après cette date. Pourquoi cette date ? Elle constitue l’échéance ultime fixé par la loi portant généralisation de l’utilisation de la langue arabe en l’occurrence l’ordonnance N° 91-05 du 16 janvier 1991 complétée et modifié et au-delà de laquelle tout document rédigé en une langue autre que la langue arabe est considéré comme nul et de nul effet.

Pour plus de précisions , il faut noter qu’avant la promulgation de l’ordonnance N° 91-05 du 16 janvier 1991, le droit algérien n’interdisait pas l’utilisation de la langue française dans la rédaction des actes y compris les actes de souveraineté ce qui en faisait une langue officielle de fait .Bien plus , durant la premières années de l’indépendance la totalité des actes émanant des administrations , institutions et entreprises nationales étaient rédigés en français. Les journaux officiels des premières années de l’indépendance étaient eux-mêmes publiés exclusivement en langue françaises sans traduction en langue arabe ce qui pose d’ailleurs un autre problème concernant le devenir de ces journaux officiels : faut-il les considérer comme nuls et non avenus s’ils sont produits sans traduction devant le juge pour exciper d’un texte législatif ou réglementaire à l’appui d’une action, ce qui serait insensé , ou faut-il les accepter comme étant en adéquation avec l’article 4 de code civil qui stipule que les lois promulguées sont exécutoires en Algérie à partir de leur publication au journal officiel ? Un vrai casse-tete pour le juge.

Les actes et documents rédigés donc avant la date butoir du 05 juillet 1998 à l’instar d’ailleurs de ceux intervenus avant l’indépendance ont une valeur juridique incontestable au même titre que les actes rédigés en langue arabe et de ce fait ils font foi en tant que tels sans qu’il soit besoin de les traduire. Décider par une simple disposition légale du contraire et décréter que ces documents sont désormais obsolètes et sans fondement juridique même si cette décision émane du pouvoir législatif souverain , c’est porter atteinte non seulement au principe de non rétroactivité des loi qui en l’espèce annihile un pan entier de l’histoire juridique et juridictionnel du pays et d’autre part n’inaugure rien de bon pour l’avenir du système judiciaire qu’on s’attelle à réformer.

Reste les documents et actes rédigés en français après la date butoir du 05 juillet 1998 fixée par l’ordonnance N° du 16 janvier 1991 complétée et modifiée. Cette ordonnance a elle aussi vécue ses propres avatars puisqu’elle a été amendée et modifiée à plusieurs reprises. Promulguée dans des circonstances particulières au cours de l’année 1991 , ce texte législatif a non seulement posé le principe de l’obligation de l’utilisation de la langue arabe dans tous les document officiels , les rapports et le procès-verbaux des administrations, institutions, entreprises et associations ( articles 5 et 6 ) et considère comme nul es non avenu tout document officiel rédigé en une langue autre que la langue arabe (article 29) , mais a assorti cette obligation d’ordre public de sanctions pénales et disciplinaires.

Eu égard aux difficultés d’application immédiate de cette ordonnance, une disposition spéciale y a été insérée et prévoit le report de son entrée en vigueur au 5 juillet 1992. A l’expiration de cette échéance et au vu des réticences des divers acteurs concernés par cette ordonnance , le délai fixé au 05 juillet 1992 a été une nouvelle fois prorogé non pas à une date fixe mais « jusqu’à réunion des conditions nécessaires » et ce par le décret législatif N° 92-02 du 04 juillet 1992, autant dire que ce décret a de fait gelé jusqu’à nouvel ordre l’application de l’ordonnance du 16 janvier 1991.

Les choses sont restées en l’état jusqu’en 1996 date de promulgation de l’ordonnance N° 96-30 du 21 décembre 1996 modifiant et complétant l’ordonnance du 16 janvier 1991 .Cette nouvelle ordonnance a d’une part abrogé le décret législatif du 04 juillet 1992 qui a gelé l’application de l’ordonnance du 16 janvier 1991 et d’autre part a posé le principe du parachèvement de la généralisation de l’utilisation de la langue arabe dans un délai n’excédant pas la 05 juillet 1998.

L’ordonnance du 21 décembre 1996 étant toujours en vigueur, et à compter du 05 juillet 1998 donc , tous les actes et documents quel qu’en soit son auteur, personne physique ou morale, privée ou publique, doivent être sous peine de nullité absolue et de sanction pénales et disciplinaires être rédigés en langue arabe.

L’article 8 du NCPCA peut être considéré dans cette optique mais seulement pour les documents rédigés après le 05 juillet 1998 comme étant en adéquation avec l’ordonnance du 16 janvier 1991 en ce qu’il ne fait que reprendre les dispositions de celle-ci. Mais cet article est-il intrinsèquement justifié et pouvait-on procéder autrement pour éviter les désagréments forts dommageables induits par ce texte inopportun tout en restant dans un cadre légal ?

Si la loi est souveraine et le législateur libre de légiférer à sa guise dans le seul respect de la constitution , il est aussi vrai que tout acte législatif doit avant tout répondre aux besoins spécifiques de la société dont il est l’émanation .L’acte législatif ne peut et ne doit tendre , sauf nécessité impérieuse ,à être un acte à contre courant des éléments constitutifs de la société et son élaboration doit répondre à un besoin réel et non virtuel et à défaut cet acte sera soit superbement ignoré et inapplicable soit dans le cas où son application est imposé par la contrainte être la cause d’énormes dégâts comme a été le cas de nombreuse autres lois qu’il n’ya pas lieu d’évoquer ici.

Le principe de l’arabisation au pas de charge qu’a remis en selle d’une manière insidieuse l’article 8 sans prise en compte des spécificités de la société algérienne ne pouvait qu’échouer ou à la limite déboucher sur des résultats mitigés sinon catastrophiques. Bien que la loi impose l’utilisation de la langue arabe sous peine de sanctions pénales et disciplinaire et ce depuis 1998, pas une seule poursuite n’a été à ce jour engagée contre les contrevenants à cette loi et Dieu sait le nombre de responsables de tous bords qui dissertent publiquement en langue française ou qui apposent leur signature sur des actes et documents rédigés en cette langue.

Cette impunité en rapport avec la violation de la loi sur l’arabisation renseigne en fait sur l’impossibilité d’imposer par la loi des obligations que la société n’est pas prête à appliquer ou à assimiler. Imaginons un seul instant que le ministère public censé faire respecter la loi décide subitement de poursuivre et de réprimer tout auteur d’un discours public ou d’un document rédigé en français, il est à parier qu’il ne restera pas grand monde parmi nos responsables qui ne seraient pas concernés par ces poursuites.

L’article 8 du NCPCA est d’autant plus mal venu qu’il est inséré dans un code censé ne contenir que les règles de la procédure c'est-à-dire les formalités par lesquelles un justiciable soumet un litige au tribunal. Le nouveau code étant censé aux dires de ses rédacteurs clarifier et simplifier le déroulement de l’instance judiciaire, ces derniers auraient pu faire l’économie d’y insérer une telle disposition et laisser à ceux qui ont mission de faire appliquer la loi sur l’arabisation de veiller et mener à terme ce processus sachant que cette mission est dévolue au conseil supérieur de la langue arabe créé par le décret du 11 juillet 1998.

Si le maintien de l’article 8 en l’état n’est pas souhaitable pour une bonne administration de la justice, et la jurisprudence ne pouvant être d’aucun secours pour en atténuer les effets pervers en raison de la clarté de la disposition en cause, la solution à ce dilemme ne peut être envisagée qu’en termes d’abrogation ou de modification mais en tout état de cause la solution doit transiter par le canal législatif.

Il peut être procédé soit à la suppression pure et simple de la disposition en cause c'est-à-dire l’alinéa 2 de l’article 8 soit recourir à l’ ajout d’ un autre alinéa à cet article qui reconnaîtra au juge un pouvoir d’appréciation quant à l’acceptation de documents rédigés en français sans exiger leur traduction .Ce pouvoir d’appréciation reconnu au juge en la matière permettra de contourner le problème sans pour autant porter atteinte au principe général posé par le texte de base.

Cette dernière solution qui autoriserait le juge sous sa seule autorité et son intime conviction à accepter les documents originaux rédigés en français sans être accompagné d’une traduction en langue arabe est plus à même de garantir des instances judicaires dégagés des incidents que générerait sans aucun doute l’application de l’actuel article 8.

Cette solution serait d’ailleurs en conformité avec d’autres disposition du NCPCA à l’instar de l’article 21 qui impose aux parties la production de documents en forme de minutes ou de copies conformes à l’original c'est-à-dire authentifié et qui néanmoins dans un autre alinéa autorise le juge à en accepter de simples copies. Cette disposition qu’il est utile de rapprocher à contrario avec l’article 8 est fort utile sachant que, pour les actes anciens, rares sont les justiciables qui en possèdent des copies authentifiées, la majorité n’étant en possession que de simples copies ou photocopies.

Espérons enfin que les nombreuses critiques pertinentes qui ont été émises ça et là à l’encontre de la règle édictée par l’article 8 du NCPCA et la vive polémique qu’elle a suscitée soient pris en considération par qui de droit et qu’une solution soit rapidement trouvée à l’impasse créée par cette disposition controversée.

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La Cour suprême et la cassation sans renvoi

La Cour suprême et la cassation sans renvoi

La Cour suprême est juge du droit et son rôle et d’exercer son contrôle sur la bonne application de la loi par les juges des cours et des tribunaux. Etre juge du droit implique à contrario que la Cour suprême n’a pas pour mission de juger le fond du droit c'est-à-dire rejuger l’affaire qui lui est soumise par la voie du pourvoi en cassation. En principe si cette haute juridiction estime que la décision qui est soumise à son contrôle a été rendue en violation de la loi , il ne lui revient pas de juger elle-même le litige mais doit renvoyer le dossier pour qu’il soit à nouveau jugé par la même juridiction autrement composée ou par une autre juridiction de même ordre et de même degré .C’est le principe de LA CASSATION AVEC RENVOI.

La Cour suprême est juge du droit et son rôle et d’exercer son contrôle sur la bonne application de la loi par les juges des cours et des tribunaux. Etre juge du droit implique à contrario que la Cour suprême n’a pas pour mission de juger le fond du droit c'est-à-dire rejuger l’affaire qui lui est soumise par la voie du pourvoi en cassation. En principe si cette haute juridiction estime que la décision qui est soumise à son contrôle a été rendue en violation de la loi , il ne lui revient pas de juger elle-même le litige mais doit renvoyer le dossier pour qu’il soit à nouveau jugé par la même juridiction autrement composée ou par une autre juridiction de même ordre et de même degré .C’est le principe de LA CASSATION AVEC RENVOI.

La cassation avec renvoi , si elle constitue la règle, il n’en reste pas moins qu’elle connaît des exceptions même dans l’ancien code de procédure civile de 1966 puisque la Cour suprême pouvait casser sans renvoi si la condition prévue par l’article 269 est remplie, c'est-à-dire quand la décision en droit de la Cour suprême ne laisse rien à juger .C’est le cas par exemple quand la Cour suprême estime que l’arrêt de la cour d’appel soumis à sa censure a qualifié à tord le jugement dont appel de jugement en premier ressort alors qu’il est un jugement en premier et dernier ressort .Ici,la Cour suprême casse cet arrêt sans renvoi et dès lors le jugement de première instance est confirmé et sort ses pleins et entiers effets .Il en est de même quand l’arrêt de la Cour suprême se borne à opérer un retranchement dans la décision attaquée quand celle-ci a appliqué à tord un texte abrogé.

Cette solution est somme toute logique puisque le renvoi de la cause aux premiers juges n’a aucune utilité du moment qu’ il n’y aura rien à juger.La nouveauté dans la nouvelle législation notamment la loi organique du 26 juillet 2011 fixant le fonctionnement de la Cour suprême et le nouveau code de procédure civile et administrative promulgué en 2008 et entré en vigueur en 2009 est que la Cour suprême voit ses attributions excessivement élargies .D’aucuns ont été surpris en lisant l’article 3 cette loi organique qui stipule que la Cour suprême « peut être juge du fond dans les cas déterminés par la loi ».Cette disposition était d’autant plus surprenante qu’aucun texte antérieure n’a reconnu à la Cour suprême de telles attributions qui étaient l’apanage des seuls juges du fond.

Il fallait attendre la promulgation du code de procédure civile et administrative en 2008 pour savoir de quoi il retournait exactement .Deux articles de ce code ont littéralement fait de la Cour suprême une véritable juridiction de troisième degré si certaines conditions sont réunies .Il s’agit des articles 365 alinéa 2 et l’article 374 alinéas 2,4 et 5 .Tout d’abord , la règle de l’ancien article 269 a été maintenue par le nouvel article 365 alinéa 1 , aussi chaque fois que l’arrêt de la Cour suprême ne laisse rien à juger elle casse sans renvoi .La nouveauté est que la Cour suprême peut désormais statuer au fond et mettre fin définitivement au litige c'est-à-dire se comporter comme un troisième degré de juridiction et ceci dans deux hypothèses distinctes : 1- lorsque les faits ,tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond,lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée 2- lorsque elle statue sur un troisième renvoi.

La deuxième hypothèse ne pose pas de problème puisque la règle est automatiquement applicable du moment qu’il s’agit pour la Cour suprême de statuer sur un troisième pourvoi .La deuxième hypothèse par contre peut soulever un problème d’interprétation puisque elle pose des conditions en rapport avec le contenu même de l’arrêt attaqué. La décision attaquée devant la Cour suprême doit contenir les faits et les éléments qui ont été constatés et appréciés par les juges du fond et qui permettent à la Cour suprême d ’appliquer la règle de droit appropriée .Ces conditions visent à éviter que la Cour suprême, notamment suite à un premier pourvoi, ne juge définitivement le litige en appliquant la règle de droit à des faits ou des constatations qui n’ont pas été contradictoirement débattus devant les premiers juges. Ainsi il n’est pas dans le ressort de la Cour suprême,au cours du premier pourvoi,de trancher le fond du litige en se basant sur des faits que les premiers juges n’ont ni constatés ni appréciés.

Au vu des nouvelles dispositions du code de procédure civile et administrative ,il faudrait donc dorénavant distinguer le cas où la Cour suprême casse la décision attaquée sans renvoi parce qu’il n’y a plus rien à juger et les cas où elle casse tout en jugeant le fond c'est-à-dire les cas ou elle substitue sa propre décision à la décision des premiers juges .Et pourtant cet amalgame n’a pas pu être évité par la Cour suprême qui, dans un arrêt en date du 13/06 /2013 portant le numéro 0781971, fit une application singulière de ces dispositions. Alors qu’il s’agissait d’un premier pourvoi portant sur un litige foncier où chacun des protagoniste prétendait être propriétaire de la parcelle litigieuse,la Cour suprême constata que les premiers juges ont qualifié à tord l’action du demandeur comme étant une action possessoire alors qu’il s’agit d’une action pétitoire tout en donnant acte au défendeur qu’il a toujours revendiqué la propriété de cette parcelle par prescription acquisitive .Ces faits et moyens tels que requalifiés par la Cour suprême auraient dû nécessairement amener cette haute juridiction à casser la décision de la cour d’appel avec renvoi .Mais elle cassa sans renvoi sur le visa de l’article 365 du CPCA.

Il va sans dire que le texte sur lequel s’est basé la Cour suprême pour casser l’arrêt sans renvoi en l’occurrence l’article 365 du code de procédure civile et administrative est inapplicable dans ce cas d’espèce pour la simple raison que cette disposition s’applique quand la décision en droit de la Cour suprême ne laisse rien à juger. Concernant cette affaire,la Cour suprême a effectivement tranché un point de droit .Elle a considéré que l’action en cause telle que présentée par le demandeur initial est une action pétitoire et non possessoire. Même à supposer qu’il s’agit bien d’une action pétitoire et que les premiers juges se sont trompés en la qualifiant d’action possessoire, la condition posée par l’article 365 et qui permet à la Cour suprême de casser sans renvoi n’est pas remplie puisque la décision de cette Cour n’a pas vidé le litige, bien au contraire .Juger que l’action est une action pétitoire et non possessoire ne signifie pas que le demandeur est effectivement le propriétaire légitime de la parcelle litigieuse et que par conséquent le défendeur a tord et qu’il y a lieu d’ordonner son expulsion .Certains points litigieux notamment la question de la propriété auraient dû être laissés à l’appréciation des juges du font après renvoi ce qui aurait permis au défendeur d’exciper des moyens prouvant ses prétentions surtout qu’il a toujours invoqué la prescription acquisitive que l’arrêt de la Cour suprême lui-même a relevé .

En conclusion , si l’extension de la faculté de cassation sans renvoi et de mettre fin au litige en prononçant une décision sur le fond ne peut qu’être saluée puisqu’elle permet de raccourcir les délais de jugement,il n’en demeure pas moins que l’application erronée ou maladroite de cette règle peut avoir des conséquences redoutables sur le justiciable sachant que les décision de la Cour suprême rendues en cette matière tranchent le fond du litige d’une manière irrévocable. Dans le cas d’espèce évoqué , le défendeur au pourvoi qui a vu son arrêt cassé sans renvoi a été expulsé de sa propriété qui était en sa possession depuis près de cinquante ans alors que si l’affaire a été renvoyée devant les juges du fond,la décision aurait été certainement différente sachant que la prescription acquisitive invoquée à juste titre par ce dernier est un mode d’acquisition d’un immeuble ou d’un droit réel.

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Date de dernière mise à jour : 25/07/2016

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