Le discrédit des décisions de justice : une infraction punie par la loi sous certaines conditions

Dans un communiqué  publié le 17 juillet 2016  , le syndicat national des magistrats a dénoncé " la campagne médiatique  menée par certaines parties à travers des déclarations irresponsables et fallacieuses contre le pouvoir judiciaire et les magistrats à la lumière des affaires déférées devant la justice. ».Ce syndicat  déclare en  outre «  se réserver le droit de recourir à tous les moyens légaux comme celui de se constituer partie civile pour répliquer et défendre l'ensemble des membres de l'institution judiciaire ».En réaction à ce communiqué , des voix se sont élevées pour  y voir  une atteinte au droit d’expression et d’opinion garanti par la loi fondamentale .Ainsi  maître Farouk Ksentini, en sa qualité d’avocat et président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits a considéré que la critique d’un jugement est un droit constitutionnel tant que cette décision n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée c’est à dire tant qu’elle n’est pas définitive.Quant au ministre de la communication  il a émis une opinion en sens contraire  puisqu’il a jugé que «  Le droit, la déontologie et l’éthique veulent qu’on ne commente pas une décision de justice ».Qu’en est-il exactement?

Il s’agit en fait de la problématique du droit à la critique des décisions de justice c’est à dire des décisions rendues pars les différentes juridictions  de l’ordre judicaire et administratif.La justice étant un pouvoir,il est certain que ses décisions doivent être respectées. Mais il faudrait ici distinguer entre  le commentaire d’une décision de justice  qui n’est absolument pas interdit et le fait de jeter un discrédit  sur cette même décision qui lui est répréhensible.Aussi les  parties qui se sont exprimées  à la suite du communiqué du syndicat des magistrats qui fustige  les commentaires négatifs de certains médias à l’encontre de jugements rendus dans  certaines  affaires qui ont défrayé la chronique notamment l’affaire de la cessions des actifs du groupe de presse El khabar jugée par un tribunal administratif ou la condamnation d’un blogueur  pour diffamation ont  en même temps raison et tort.

Comme c’est le cas dans plusieurs législations et encore plus en Algérie depuis l’amendement constitutionnel qui renforce le droit d’expression et d’opinion, Il n'est absolument pas interdit de commenter une décision de justice.Il serait pour le moins absurde d’interdire le commentaire d’une décision de justice  dès lors que la technique  du commentaire judiciaire est une matière enseignée dans les facultés de droit et est l’une des pratiques quotidiennes de l’avocat qui tout au long de sa carrière excelle dans cette pratique par le biais des divers recours portés devant une juridiction supérieure  tendant à la critique et la remise en cause  du bien fondé d’une   décision rendue par les  premiers juges ( opposition,appel,pourvoi en cassation,pourvoi en révision…).Des revues spécialisées publiées par les hautes juridictions algériennes  notamment la revue de la Cour suprême  publient périodiquement des articles commentant certaines décisions judiciaires.

Mais alors dira-t-on pourquoi cette réaction brutale du syndicat des  magistrats ? En  menaçant de poursuites pénales ceux qui critiqueraient les décisions des juges   , ce syndicat visait en fait l’application de l’article  147 -2  du  code pénal qui sanctionne « le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance. ».Ce qui est interdit  par ce texte  ce n’est pas le commentaire de la décision de justice  mais c'est le fait de jeter le discrédit dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.

Aussi  quand je dis que le juge qui a rendu sa décision n’était pas compétent  au regard de la nature du litige , qu'il a mal jugé , qu’il a fait une fausse application ou interprétation de la loi ou  que les éléments de l’infraction en vertu de  laquelle le prévenu a été condamné n’étaient pas réunis , je n’encours aucune sanction.Par contre  l’article  147-2 sanctionnera celui qui accusera le juge qu a rendu la décision d’être corrompu  ou que sa décision  est un abus de droit.Il ya lieu ici de faire le parallèle avec d’une part   le délit prévu par le même article 147 dans son  alinéa 1 qui interdit «  les actes,paroles ou écrits publics qui,tant qu’une affaire n’est pas irrévocablement jugée,ont pour objet de faire pression  sur les décisions des magistrats » et le délit d’outrage à magistrat de l’article 144 du même code  qui punit «, quiconque dans l’intention de porter atteinte à leurhonneur, à leur délicatesse ou au respect dû à leur autorité, outrage dans  l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de cet exercice, un magistrat, un fonctionnaire, un officier public, un commandant, ou un agent de la force publique, soit par paroles, gestes, menaces, envoi ou remise d’objet quelconque, soit par écrit ou dessin non rendu public ».

Pour les praticiens du droit notamment les avocats pénalistes , l’infraction d’interdiction de jeter le discrédit sur la justice doit, pour être établie  et réprimée , ,répondre à plusieurs éléments constitutifs que nous  reproduisons ci-dessous :

Jeter le discrédit sur la justice est une  infraction de publication.Pour que l’infraction soit constituée, il faudrait en premier lieu un acte de publication.Il faut entendre ici le terme «  publication » dans son acception la plus large, puisqu’il englobe non seulement la diffusion par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, mais aussi tout autre mode de publicité quel qu’en soit le support, et même en absence de tout support (parole ou geste).

En second lieu, il faut que le commentaire ou la critique soit de nature à jeter le discrédit sur la décision juridictionnelle.Les « décisions juridictionnelles » comprennent non seulement les décisions à caractère pénal, mais aussi celles à caractère civil.Mais quid des décisions gracieuses ? Il n’y a pas lieu de distinguer ici entre les décisions judiciaires en premier ressort et les décisions définitives car toute décision du juge une fois rendue relève de l’application du texte punissant le discrédit .Très souvent les juges sont appelés à rendre des décisions tranchant des questions litigieuses sans la présence des parties et hors audience.Ces décisions quoique émanant du juge ne sont pas des décisions juridictionnelles au sens juridique du terme.Ce sont des décisions ou ordonnances gracieuses. Rentrent-elles dans la définition de l’article 147-2 du code pénal ? Nous le pensons car le législateur veut en vérité protéger non pas les décisions juridictionnelles en tant que telles mais selon les termes du texte de loi « l’autorité de la justice et son indépendance », ce qui englobe l’ensemble des décision émanant de cette institution y compris les décisions gracieuses.

Le discrédit se manifeste d’une part dans la critique malveillante ou agressive de la décision de justice, et d’autre part  dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance.L’exigence d’atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance implique l’intention chez l’auteur de l’infraction d’atteindre non le magistrat mais l’institution judicaire en tant que telle.Aussi si l’article de presse ou le commentaire se borne à critiquer la décision de justice en l’absence de toute attaque contre l’institution judicaire, il n’ya pas d’infraction  et la relaxe s’impose en cas de poursuites pénales. C’est sur cette base que les avocats aguerris concentrent leur argumentaire pour demander la relaxe du prévenu.

La liberté de la presse étant un principe fondamental, l’interdiction de la critique des décisions de justice  n’est pas absolue.Aussi la jurisprudence autorise et ne sanctionne pas les critiques objectives n’ayant pas pour but le dénigrement.Bien que le législateur algérien n’en parle pas expressément, les commentaires techniques des décisions de justice et leur publication échappe comme nous l’avons  dit à toute sanction.

Pour que le délit soit constitué, il faudrait d’autre part prouver l’existence de l’élément intentionnel, c'est-à-dire rapporter la preuve que l’auteur de l’infraction a eu effectivement l’intention de porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance.

 

 

 

 

 

 

LA RETROACTIVITE DES LOIS DE PROCEDURE PENALE : SES MODALITES D'APPLICATION

Dans un article du quotidien Le Soir d’Algérie paru le 17 février 2016 traitant de l’affaire Sonatrach 1,il est fait état d’une déclaration des avocats des accusés condamnés par le tribunal criminel  d’Alger selon laquelle ces derniers qui ont introduit un pourvoi en cassation  devant le Cour suprême bénéficieraient des dispositions  de l’article 6 bis  de l’ordonnance du 23 juillet 2015 modifiant et complétant le  code de procédure pénale qui exige désormais avant toute poursuite pénale contre un gestionnaire d’une entreprise publique une plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise.Selon  ce quotidien, la défense des accusés plaideraient devant la Cour suprême la nullité des poursuites faute d’une plainte préalable des organes sociaux .Si la Cour suprême suit l’argumentaire juridique de la défense  basé sur le nouvel article 6 bis et l’approuve ,il n'y aurait même pas lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal criminel après cassation car la Cour suprême dans cette situation cassera le jugement du  tribunal soumis à sa censure sans renvoi ce qui fera bénéficier les accusés d’une décision similaire à un acquittement .Mais est- ce la cas ? La réponse n’est pas aisée faute d’une  disposition législative expresse ou d’un précédent jurisprudentiel .

Il est vrai que le principe de non rétroactivité en vertu duquel une loi pénale nouvelle ne peut être appliquée  à des faits commis avant son entrée en vigueur ne joue que pour les lois de fond et ne s’applique pas aux lois de forme .Les lois de forme notamment celles relatives à l’organisation judicaire , à la compétence,à la prescription et à la procédure s’appliquent immédiatement.Si une nouvelle loi règle  par exemple les formes d’une voie de recours ( opposition ,appel, pourvoi en cassation),ces règles s’appliqueront immédiatement même aux procédures en cours.Il en est de même pour la prescription.Si une nouvelle disposition du code de procédure pénale modifie le délai d’une prescription cette disposition est immédiatement applicable à toutes les actions nées avant la date de promulgation de cette disposition  et non encore prescrites.

L’article 6 bis du code de procédure pénale  pose une nouvelle règle de procédure selon laquelle il ne peut y avoir de poursuites pénales contre un gestionnaire d’une entreprise publique en l’absence d’une plainte préalable des organes sociaux.En conséquence et depuis le 24 juillet 2015 , date de publication de l’ordonnance contenant cette nouvelle  règle, toute poursuite en violation de l’article 6 bis sera frappée de nullité.Quid des poursuites engagées contre les accusés condamnés par le tribunal criminel et dont le procès est toujours pendant devant la cour suprême suite à leur pourvoi en cassation ? Une jurisprudence française ancienne pose le principe que l’application immédiate d’une loi  nouvelle relative à la procédure  est écartée si une décision définitive est intervenus ou que son application entraînerait la nullité d’actes régulièrement accomplis sous l’empire de la loi anterieur.Ce serait  le cas pour les accusés de l’affaire sonatrach 1 qui ne pourraient pas en  vertu de ce principe jurisprudentiel bénéficier de la nouvelle règle de l’artiche 6 bis du fait qu’un jugement au fond  a été rendu dans cette affaire ( le jugement du tribunal criminel d’Alger ) et que l’application de la nouvelle règle aura pour effet d’annuler tous les actes d’instruction entrepris antérieurement alors que ces actes ont été  régulièrement accomplis.  

Ceci étant,  et en l’absence d’une disposition expresse du code pénal algérien  traitant de la question de la rétroactivité des lois pénales de forme qui aurait donné une solution claire et définitive à la problématique de l’application de l’article 6 bis aux affaires non encore jugées ou pendantes devant la Cour suprême, il revient à cette haute juridiction de faire œuvre de jurisprudence en cette matière.Les juristes seront très attentifs à ce que décidera la Cour suprême sur ce point lorsqu’elle statuera sur les pourvois en cassation introduits par les accusés .Bien que la balance pencherait vers le rejet du moyen soulevé par la défense et tiré de la nullité des poursuites faute d’une plainte préalable des organes sociaux en application  de l’article 6 bis et ce aux motifs déjà exposés , rien n’empêcherait les juges de la Cour suprême de rendre une décision contraire et en faveur des accusées et juger que l’article 6 bis est applicable du moment qu’à la date  de la promulgation de ce texte le tribunal criminel n’avait pas encore rendu son jugement.Encore faut-il que les avocats des accusés aient pensé à présenter  devant le tribunal criminel avant les débats au fond un mémoire pour faire valoir le moyen tiré de l’application immédiate de cet article auquel devait répondre le tribunal criminel sans la participation du jury et ce conformément à l’article 290 du code pénal.A défaut la Cour suprême pourrait toujours accepter ce moyen même non soulevé devant le tribunal criminel puisque la plainte préalable avant poursuite est  désormais un moyen d’ordre public qui peut être soulevé d’office par le juge.

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L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE PENAL

Le prévenu condamné pour avoir commis un fait pénalement punissable  peut-il encourir une autre peine pour le même fait dans l’hypothèse ou une autre victime du même fait porte plainte ? La réponse est positive si on se réfère à une récente décision de la chambre correctionnelle  de la Cour suprême rendu le 29/05/2014 sous le numéro 561073 (arrêt non publié) Voir l'arrêt   .Cette jurisprudence de la Cour suprême est-elle justifiée au regard des principes qui régissent cette question ? Il s’agit ici du principe de l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux jugements et plus précisément le principe de la chose jugée au pénal sur le pénal exprimé par l’adage « non bis in idem ». 

Le prévenu condamné pour avoir commis un fait pénalement punissable  peut-il encourir une autre peine pour le même fait dans l’hypothèse ou une autre victime du même fait porte plainte ? La réponse est positive si on se réfère à une récente décision de la chambre correctionnelle  de la Cour suprême rendu le 29/05/2014 sous le numéro 561073 (arrêt non publié) .Cette jurisprudence de la Cour suprême est-elle justifiée au regard des principes qui régissent cette question ? Il s’agit ici du principe de l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux jugements et plus précisément le principe de la chose jugée au pénal sur le pénal exprimé par l’adage « non bis in idem ». 

Les faits tels qu’ils ressortent de l’arrêt de la Cour suprême suscité sont les suivants : un agent indélicat de la poste a détourné des sommes d’argent du compte livret d’épargne d’un client de cette institutions et suite à la plainte de la poste,cet agent a été déféré devant le tribunal correctionnelle qui rendit un jugement en date 01/01/2003 devenu définitif après le rejet du pourvoi en cassation condamnant le prévenu à quatre années de prison ferme. Durant l’année 2007 ,une autre plainte  contre le même agent  a été déposée  par la même institution au motif que ce dernier avait à la même date et dans les mêmes circonstances détourné d’autres sommes d’argent mais du compte livret d’épargne d’un autre client.

Jugeant la dernière plainte , le tribunal rendit une décision le 24/12/2007 condamnant le prévenu à un an de prison ferme.Lors de l’instance en appel devant la cour de Bouira ,  le prévenu  invoqua l’exception de chose jugée  au motif qu’il a été déjà condamné pour les mêmes faits par le jugement du 01/01/2003 et demanda à ce que soit prononcée l’extinction de l’action publique et ce conformément à l’article 6 du code de procédure pénale.La cour de Bouira   et  par arrêt du 23/02/2008 jugea l’exception recevable et prononça la relaxe du prévenu tout en annulant la décision du premier juge.Suite au pourvoi en cassation introduit pas le ministère public, la Cour suprême et par  décision en date du 29/05/2014 prononça la cassation au motif qu’il n’ya pas chose jugée et renvoya le prévenu devant la même cour.La Cour suprême ayant tranché un point de droit,la cour de Bouira  rendit un arret en date du 07/12/2014 par lequel elle confirma le jugement du tribunal condamnant le prévenu à un an de prison ferme.

Avant de commenter la décision de la Cour suprême, passons en revue les conditions d’application du principe de la chose jugée au pénal sur le pénal.

I- La portée du principe

Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal est consacré par l’article 6 du code de procédure pénale qui  énonce que la chose jugée est l’une des cause de l’extinction de l’action publique.Dans l’hypothèse ou de nouvelles poursuites pénales sont engagées soit par le parquet soit par une partie civile contre une personne déjà condamné pour les mêmes faits , la chose jugée ferait obstacle à la deuxième poursuite.La personne déférée devant le tribunal doit être relaxé.

L’exception de chose jugée peut être invoquée en tout état de cause c'est-à-dire que même si elle n’a pas été invoquée par le prévenu devant le tribunal , elle peut être invoqué pour la première fois devant la cour ou la Cour suprême. L’exception de chose jugée est donc une exception d’ordre public et en conséquence de cette règle elle peut même être soulevée d’office par le juge saisi du deuxième procès.

II- Les conditions d’application du principe

Pour que l’exception de la chose jugée puisse être admise  il faudrait d’abord qu’il y ait une décision au fond et que dans les deux poursuites pénales il y ait identité de parties et de cause.

A- Une décision au fond

La décision qui a l’autorité de la  chose jugée est la décision qui s’est prononcée sur la culpabilité par un jugement d’acquittement ou de condamnation.Cette décision doit en outre être définitive c'est-à-dire non susceptible de recours ordinaire ni de recours en cassation soit ces recours ont été exercés soit parce que les délais de ces recours ont expiré.un jugement du tribunal objet d’un appel ou un arrêt de la cour objet d’un pourvoi en cassation n’a donc pas l’autorité de la chose jugée.

B- Identité des parties

Pour qu’il y ait autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal,il faut aussi qu’il y ait identité des parties.Il faut donc que la partie poursuivante et la partie poursuivie soient les mêmes.La partie poursuivante est toujours le ministère public.Quant à la partie poursuivie ,la condition d’identité des parties est remplie quand c’est la même personne qui est à nouveau poursuivie.S’il s’agit d’une autre personne,par exemple un complice,celui-ci ne peut invoquer la chose jugée.

C- Identité de cause

L’identité de cause ou l'identité du fait délictueux est la troisième condition qui permet à une personne poursuivie pénalement de soulever l’exception de chose jugée.Une même personne ne peut pas être poursuivie et condamnée une deuxième fois pour le même fait délictuex.Faut-il comprendre par « fait » un   « fait matériel »  ou  « un fait juridique de qualification » sachant qu’un fait matériel peut couvrir plusieurs qualifications juridiques ? Le législateur algérien a tranché la question  puisque l’article 311 alinéa 2 du code de procédure pénal énonce expressément que : «  Aucune personne acquittée légalement ne peut être reprise ou accusée à raison des mêmes faits ,même pris sous une qualification différente ».Ce qui est pris en compte donc ce sont les faits matériels  indépendamment de leur qualification juridique.Si par exemple une personne a été poursuivie pour avoir commis un accident de circulation ayant occasionné des blessures à une victime et condamnée de ce chef  pour blessures involontaires, cette personne ne peut plus être poursuivie pour homicide involontaire dans l’hypothèse où  la victime décède des suites de ces blessures alors que le premier jugement est devenu définitif.

Telles sont donc les conditions requises pour que la chose jugée par une première décision du juge pénal fasse obstacle à une nouvelle poursuite

Pour revenir à l’arrêt de la Cour suprême du 29/05/2014 et l’arrêt de la cour de Bouira du 07/12/2014 rendu au visa de la décision de cette haute juridiction, il ne fait aucun doute que  les conditions de recevabilité de l’exception de chose jugée étaient réunies et en conséquence le prévenu aurait dû bénéficier de l’extinction de l’action publique.

L’arrêt de la Cour suprême a écarté l’exception de chose jugée au motif que la victime ( propriétaire du livret d’épargne) dans la deuxième poursuite n’est pas la même que celle qui a entraîné la première condamnation du même prévenu.Pour la Cour suprême la condition d’identité des parties n’est pas remplie.Or nous avons vu que par «  identité des parties » on entend « identité de la partie poursuivante et de la partie poursuive ». La victime ou partie civile dans le procès pénal n’est pas prise en compte en matière de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal.La Cour suprême a dû confondre la chose jugée en matière pénale et la chose jugée en matière civile car c’est en matière civile et non en matière pénale que la condition d’identité de toutes les parties ayant pris part au procès est exigée.

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LE DELIT DE PRESSE EN ALGERIE : UN DELIT SPECIAL OU UN DELIT DE DROIT COMMUN ?

Quand les pouvoirs publics ont annoncé , dans le sillage du printemps arabe,la promulgation imminente d’un nouveau code de l’information  censé prendre en charge les préoccupations des journalistes et autres défenseurs de la liberté de la presse, divers commentaires publiés dans les différents mass médias nationaux ont salué cette initiative.La présentation du  projet du nouveau code de l’information  par le ministre de la communication et la divulgation de son contenu ont fait nourrir une polémique sur la pertinence des nouvelles dispositions.Alors que le ministre de la communication déclara que le nouveau projet s’est inspiré de ce qui est pratiqué dans les pays les plus démocratiques, les journalistes et les représentants des organisations des droits de l’homme ont eu des réactions plus ou moins mitigées.

Quand les pouvoirs publics ont annoncé , dans le sillage du printemps arabe,la promulgation imminente d’un nouveau code de l’information censé prendre en charge les préoccupations des journalistes et autres défenseurs de la liberté de la presse, divers commentaires publiés dans les différents mass médias nationaux ont salué cette initiative.La présentation du projet du nouveau code de l’information par le ministre de la communication et la divulgation de son contenu ont fait nourrir une polémique sur la pertinence des nouvelles dispositions.Alors que le ministre de la communication déclara que le nouveau projet s’est inspiré de ce qui est pratiqué dans les pays les plus démocratiques, les journalistes et les représentants des organisations des droits de l’homme ont eu des réactions plus ou moins mitigées.

Les concepteurs du Nouveau Code de l’Information ( NCI) promulgué le 12 janvier 2012 ont été réceptifs à certaines critiques des journalistes et ont de ce fait supprimé les peines d’emprisonnement contenues dans le projet initial et les ont remplacé par des peines d’amendes.L’absence de peines d’emprisonnement dans le NCI a mis en vogue une expression juridique jusque là inconnue dans la sphère médiatique nationale : La dépénalisation du délit de presse .Dans un climat euphorique , une grande partie des professionnels de l’information ont vu dans la suppression des peines d’emprisonnement dans le NCI une avancée considérable en matière de liberté de la presse.

En méconnaissance aussi bien de la législation pénale régissant le délit de presse que de la notion de dépénalisation , d’aucuns ont considéré que le journaliste est désormais libéré de la peur d’être emprisonné pour ses écrits et que , dans le pire des cas, il ne peut être condamné qu’à une peine d’amende.La réalité est malheureusement aux antipodes de cette idée ( I).

En outre il est pour le moins regrettable qu’aucun professionnel des médias , ni aucune organisation ou personnalité défendant la liberté de la presse n’a cru utile d’attirer l’attention ou de critiquer l’absence dans le NCI de la règle de « l’exceptio veritatis » ( l’exception de vérité) qui est l’un des fondements de la liberté de la presse (II).Nous verrons que le NCI n’a absolument pas réglé la problématique de la dépénalisation du délit de presse et que ce code doit être entièrement repensé (III)

I- LA DEPENALISATION DU DELIT DE PRESSE : MYTHE OU REALITE ?

L’élément le plus positif qui ressort des divers commentaires , interviews ou articles de presse en rapport avec le NCI est que l’acte de presse en Algérie est désormais dépénalisé.Est-ce vraiment le cas ?Oui si on se réfère à tout ce qui a été dit et publié sur la question.L’organisation RSF elle-même a cru en la dépénalisation du délit de presse .C’est ainsi que suite à la condamnation en juin 2012 d’une journaliste du quotidien Akher Saâ à 2 mois de prison pour diffamation , RSF s’est offusqué de cette décision en la qualifiant de contraire aux nouvelles dispositions du NCI qui ont dépénalisé le délit de presse.

En vérité , le NCI n’a nullement dépénalisé le délit de presse mais bien au contraire il n’a fait qu’exacerber l’ambiguïté qui entoure aussi bien la notion de « dépénalisation » que la notion de « délit de presse ».Plus grave encore , le NCI a en définitive transformé le délit de presse d’un délit spécial , assujetti à certains règles et procédures particulières protégeant le journaliste à l’instar de la courte prescription des infractions de presse , en un délit de droit commun dont les règles sont plus rigoureuses.

En droit , « dépénaliser » signifie « enlever le caractère pénal à une infraction déterminée pour en faire des infractions relevant du droit civil ».Aussi considérer que dépénaliser consiste à supprimer l’application de la peine de prison à l’encontre de l’auteur de l’infraction de presse est incorrecte.Le NCI , s’il a effectivement supprimé la peine de prison pour les infractions qu’il énumère,il a par contre maintenu la peine d’amende.

La peine d’amende variant entre 50000 et 500000 DA suivant la nature de l’infraction, la peine encourue est donc une peine délictuelle puisque dépassant 20000 DA et de ce fait régie par les règles applicables à ce genre de peine notamment la possibilité de subir la contrainte par corps c'est-à-dire la prison en cas de non paiement de l’amende (8 mois à 2 ans de prison suivant le taux de l’amende - articles 597 et 602 du code de procédure pénale) , ainsi que l’inscription de la condamnation au casier judiciare qui sera prise en compte en cas de récidive.Le terme donc de dépénalisation est donc inadéquat puisque le journaliste est toujours passible d’une peine correctionnelle.Il serait plus juste de parler de « déprisonnement ».

En outre , la quasi-totalité des infractions de presse y compris la diffamation, l’injure ou l’outrage sont punis non pas par le NCI mais bel et bien par le code pénal.Et ces infractions sont toutes passibles de peines de prison dont certaines à des peines de réclusion criminelle à l’instar du crime de divulgation de secret défense ou d’apologie d’un acte subversif .On est loin donc de la dépénalisation du délit de presse.

C’est cette ambiguïté entretenue à l’encontre de la question de la dépénalisation du délit de presse jointe à la méconnaissance des mécanismes juridiques dont relève ce délit qui ont fait réagir les médias et des ONG qui prirent sévèrement à partie le juge qui a condamné la journaliste du quotidien Akher Saa à 2 mois de prison pour diffamation.En vérité ce juge n’a fait qu’appliquer la loi.Bien plus il a fait bénéficié la prévenue de larges circonstances atténuantes puisque dans le cas d’espèce, l’infraction de diffamation en vertu de laquelle ont été engagées les poursuites ne fait pas partie des délits de presse insérés le NCI mais est prévue par l’article 296 du code pénal qui la sanctionne d’une peine de 2 à 6 mois de prison et de 25000 à 50000 DA d’amende.

En conclusion, le NCI n’a nullement dépénalisé les infractions de presse mais n’a fait que déprisonner un très petit nombre de délits .Plus prosaïquement, et en excluant les infractions relatives à la création ou au financement d’un organe d’information , le NCI n’énumère que 5 délits dont 3 liées aux procès judiciaires ( atteinte au secret de l’enquête, publication des débats de certains procès civils ou dont le huis clos a été ordonné , publication de circonstances de certains crimes ou délits, outrage aux chefs d’état étrangers ou membres de missions diplomatiques).Cette compilation excessive laisse le champ libre à l’application des dispositions répressives du code pénale qui a récupéré la quasi-totalité des infractions de presse. Le délit de presse n’est plus désormais un délit spécial mais il est devenu un délit de droit commun exception faite des 5 délits susmentionnés.

Il va sans dire que la non prise en charge par le NCI de toutes les infractions de presse notamment celles de la diffamation,de l’outrage ou de l’injure constitue une restriction à la liberté de la presse et à la liberté de l’expression.Cette restriction est aggravé par l’absence dans le NCI de la règle de l’exceptio veritatis qui permet au journaliste d’échapper à la répression en apportant la preuve de la véracité du fait diffamatoire.

II – L’EXCEPTIO VERITATIS : UNE REGLE UNIVERSELLE MECONNUE

La diffamation constitue , on s’en doute bien, le délit de presse par excellence en vertu duquel sont engagées la quasi-totalité des poursuites pénales contre les journalistes.Rappelons qu’aux termes de l’article 296 du code pénal la diffamation s’entend de « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé ».

Dans les pays démocratiques oû la presse est libre,la loi permet au journaliste poursuivi pour diffamation ou outrage d’apporter la preuve de la véracité de l’allégation ou de l’imputation litigieuse.Si le journaliste réussit à apporter cette preuve devant le juge en excipant de preuves écrites ou de témoignages , il est automatiquement relaxé : C’est l’exceptio veritatis ou l’exception de vérité.

Les concepteurs du NCI auraient dû penser à réintégrer cette règle fondamentale et universelle dans la nouvelle loi mais il n’en fut rien.Je dis réintégrer et non intégrer car aussi paradoxal que cela puisse paraître, cette règle existait dans le premier code de l’information du 06 février 1982.Bien que promulgué en 1982 c'est-à-dire bien avant l’avènement du pluralisme politique et médiatique , l’ancien code a introduit la règle de l’exceptio veritatis puisque l’article 126 stipulait expressément que « la preuve du fait diffamatoire est libre ».Bien plus l’article 121enonçait un principe renforçant la liberté de la presse puisque il considère la critique du fonctionnement ou de la gestion des services publics comme n’étant pas constitutive de délit de diffamation.

L’absence dans le NCI de la règle de l’exceptio veritatis a des conséquences insoupçonnable sur la liberté de la presse.En cas de poursuites pénales pour diffamation ou outrage , le journaliste est automatiquement condamné quand bien même il rapporte la preuve de la véracité des allégations objet de ces poursuites .

Dans les affaires oû sont impliqués des journalistes pour délit de diffamation, et à défaut d’opposer l’exceptio veritatis pour obtenir une décision de relaxe , la défense se rabat faute de mieux sur l’ élément moral de l’infraction en l’occurrence la bonne foi du journaliste .La mauvaise foi étant en matière d’infractions de publication toujours présumée , il faudrait donc , pour que le juge admette la bonne foi du journaliste et le relaxer du fait de diffamation, prouver que l’auteur de l’article de presse incriminé a agi sans intention de nuire,qu’il a poursuivi un but légitime, avec prudence et mesure dans l’expression et a vérifié ses sources.Des conditions fort difficiles à remplir à fortiori si on a affaire à un juge peu réceptif aux subtilités juridiques.Mais si par hasard , le juge est convaincu de la bonne foi du journaliste , il n’ya aucune raison pour que le tribunal ne rende pas une décision de relaxe.Dans ce cas la bonne foi constitue un fait justificatif qui enlève tout caractère délictueux au fait incriminé.Il n’ya alors aucune différence entre l’effet de l’exceptio véritatis et celui de l’exception de bonne foi.

Il est indéniable que la dépénalisation du délit de presse est la condition sine qua non pour consolider la liberté de la presse et le droit à l’information et par là même la démocratie , mais elle doit aussi être accompagnée par d’autres mesures protectrices du journaliste dans les limites des devoirs et responsabilités qui incombent à ce dernier.C’est dans ce cadre que doit être repensée la législation nationale en matière d’information

III – PLAIDOYER POUR UNE VERITABLE DEPENALISATION DU DELIT DE PRESSE

C’est une lapalissade de dire que la liberté de la presse se mesure à l’aune de la législation sanctionnant le délit de presse.Plus un pays est démocratique et respectueux des droits de l’homme , plus il tend à supprimer la censure médiatique et à interdire les poursuites pénales contre les journalistes du fait de leurs activités journalistiques.Et plus on réprime , plus on sombre dans la dictature et la violation des droits de l’homme.

C’est pourquoi des pays comme la Grande Bretagne , les Etats-Unis ou les pays scandinaves où la liberté de la presse est absolue rechignent à promulguer des lois restreignant cette liberté.En Grande Bretagne, cette liberté est tellement absolue et sacrée qu’il n’existe pas de loi sur la presse.En cas de litige c’est au juge de trancher et de dire s’il ya infraction et comment elle doit être réprimée et réparée.Le principe dans ce pays est que le journaliste est libre d’écrire ce qu’il veut sans autre restriction que sa conscience et son sens de responsabilité.Aussi le système britannique est considéré comme le précurseur de la liberté de la presse.

Aux Etats-Unis,le premier amendement de la constitution fait du journaliste une personne presque intouchable quand il s’agit du droit d’information.La Cour Suprême américaine , dans la célèbre affaire Watergate,a considéré que la presse doit être au service des gouvernés non des gouvernants , que le pouvoir du gouvernement de censurer la presse a été aboli et que la presse a été protégée par le premier amendement pour qu’elle dévoile les secrets du gouvernement et informe le peuple.

Revendiquer une législation nationale qui serait imprégnée de ces principes serait trop demander mais tout au moins peut-on espérer un code de l’information qui garantisse un minimum de liberté pour la presse afin qu’elle puisse informer sans entraves et sans censure ou auto censure.Une vraie réforme du code de l’information devrait passer entre autres par une dépénalisation ou un déprisonnement effectif de telle sorte que le journaliste ne soit plus menacé par la prison pour avoir collecter,traiter ou diffuser une information de quelque nature que’lle soit.

Dépénaliser les délits de presse en en faisant des fautes civiles passibles seulement de condamnations à des dommages et intérêts n’est pas souhaitable pour des raisons évidentes car il est incontestable que la liberté de la presse ne peut être absolue.C’est pourquoi même les législations de grande pays démocratiques ont instauré des lois ou des règles qui sanctionne pénalement les délits de presse notamment la diffamation ou l’outrage.

Pour concilier les deux grands principes de liberté et de responsabilité ,il faudrait instaurer une législation spéciale tel un code de l’information ou une loi sur la presse qui ne permette ni la totale impunité ni une excessive repression.Ceci passe comme nous l’avons vu par la suppression de la peine de prison pour certaines infractions de presse telles la diffamation, l’outrage,la dénonciation calomnieuse ou encore les publications interdites ( protection des débats judiciaires , protection des mineurs…).

Cette dépénalisation partielle de cette catégorie d’infractions qui constitue la quasi-totalité des délits objet de poursuites pénales contre les journalistes doit être renforcé par l’instauration de la règle de l’exception véritatis et par un code d’éthique et de déontologie qui fixera les règles applicables à la mission du journaliste notamment le devoir d’informer le lecteur en toute indépendance des pouvoirs politique et économique et dans le respect de la vie privée d’autrui et ayant à l’esprit les principes de la vérité,de la rigueur et de l’exactitude.

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LE DELIT DE DIFFAMATION : Des propos diffamatoires dirigés contre la mémoire des morts sont-ils passibles de poursuites pénales en l’absence d’un texte exprès ?

Ces derniers jours une vive polémique a suivi  les déclaration de Mr.Said Sadi l’ex- président du RCD qui , lors d’une réunion publique,a fustigé le parcours de certaines figures historiques décédées en l’occurrence les ex-chefs d’Etat Ahmed Ben Bella et Ali kafi ainsi que l’ancienne figure emblématique du mouvement national Messali Hadj.Suite aux propos tenus à l’encontre de ces personnalités, propos qui ont été considérés comme diffamatoires , le parquet d’Alger a rendu public un communiqué par lequel il a annoncé la mise en mouvement d’une action publique par saisine d’office à l’encontre de l’auteur de ces propos  pour délit de diffamation.

Ce communiqué  qui annonce des poursuites pénales contre Mr Said Sadi et ,incidemment,explique les motifs juridiques de cette auto- saisine précise que ces poursuites ont été décidées «  suite aux informations rapportées par certains médias relatives aux déclarations faites par Mr.Sadi à Sidi Aich au cours desquelles il a imputé à l’ex- chef d’Etat feu Ahmed Ben Bella et à l’ex-Président du HCE feu Ali Kafi ainsi qu’à feu Messali Hadj des faits portant atteinte à leur honneur et à leur considération ». Le communique  explique que l’information judiciaire  a été diligentée par le parquet d’Alger  « compte tenu du fait que ces propos rendent passibles de poursuites pénales pour diffamation et que ce délit est consommé dès lors que ces propos ont été rendus publics par certains médias et que cette publicité donne compétence à tout tribunal dans le ressort duquel l’accès aux faits incriminés est rendu public ». 

Au regard de  la qualité de la personne poursuivie en l’occurrence un ex- chef d’un parti politique très présent  sur la scène politique  et de celles des personnalités mises en cause dont deux ex-chefs d’Etat, la décision du parquet d’Alger d’ouvrir  une information  judiciaire pour fait de diffamation  a été  très largement médiatisée et  commentée.Cette affaire soulève en fait des questions juridiques complexes en rapport avec le délit de diffamation  et ses éléments constitutifs.

Les questions politiques ou historiques mis à part , les poursuites pénales  pour délit de diffamation dont fait l’objet Mr. Sadi , et au regard des faits qui lui sont reprochés, sont-elles justifiées?Pour répondre à cette questions , il y a lieu d’analyser du point de vue juridique les faits et les personnes mises en cause .En un mot vérifier si les éléments constitutifs de l’infraction de diffamation sont constitués dans le cas d’espèce.

Aussi curieux que cela puisse paraître , les faits reprochés à Mr.Said Sadi en l’occurrence la tenue de propos diffamatoires contre des personnalités politiques ne constitue pas le délit de diffamation et n’est en fait puni par aucun texte légal et ce pour la simple raison que les victimes de la diffamation sont décédées.Cela peut paraître d’autant plus curieux que c’est un magistrat rompu aux affaires pénales qui a ordonné les poursuites et qu’aucun homme de loi notamment des avocats ayant donné leur avis sur cette affaire dans la presse écrite ou audiovisuelle n’a conclu non seulement à la nullité des poursuite pour absence de l’élément légal mais aussi à l’incompétence du tribunal d’Alger mais tous et sans exception ont analysé les propos tenus sous l’angle de la controverse historique et politique ou sur le terrain de la liberté d’expression.

On entend par diffamation aux termes de l’article 296 du code pénal   « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé ». Certains mis en cause dans cette affaire étant  d’anciens chefs d’Etat ,on pourrait penser à l’application de l’article 144 bis du même code qui punit « toute personne qui offense le Président de la République par une expression outrageante,injurieuse ou diffamatoire ».

Evacuons tout de suite le délit d’offense au Président de la République puisque l’article 296 du code pénal ne protège que le     Président de la République en exercice.Les anciens Président de la République, non décédés, ne peuvent se prévaloir du délit d’offense mais tout au plus  peuvent-ils agir en qualité de particulier quand ils font l’objet de diffamation ou d’injure.

Pour qu’il y ait répression du fait de diffamation,plusieurs conditions doivent être réunies.Tout d’abord il faudrait alléguer d’un fait précis et déterminé.Accuser quelqu’un d’avoir écrit une contre-verité ou qualifier quelqu’un d’être un criminel de guerre est une diffamation.Qu’en est-il des propos attribués à Mr.Said Sadi ? Qualifier quelqu’un de traîtrise ( cas de Messali Hadj), d’être un agent des services étrangers( cas de Ben Bella) ou d’être anti kabyle donc raciste ( cas de Ali Kafi) constituent bel et bien une allégation précise et déterminée susceptible d’entraîner une condamnation pénale si les autres éléments de la diffamation sont réunies.

En deuxième lieu , le fait allégué doit porter atteinte à l’honneur et la considération de la personne visée.Il va sans dire aussi que traiter quelqu’un de traître ou d’agent de l’étranger ou d’anti kabyle rentre dans cette définition.

Le troisième élément de la diffamation est la publicité.c’est l’élément de publicité qui fait que la diffamation  acquiert un caractère de diffamation simple ou prend la forme d’un délit de presse.Cette distinction comme nous le verrons est d’une grande importance notamment en matière de compétence et des personnes susceptibles d’être poursuivies. Tout d’abord la publicité existe suivant l’article  296 du code pénal dans  les «  discours,cris et menaces ».Ceux-ci doivent être  tenus ou proférés dans des lieux publics.Les propos tenus par Mr.Said Sadi ayant été tenus dans une réunion publique,l’élément de publicité est donc constitué.

D’autre part l’article 296 parle aussi de «  publication directe ou par voie de reproduction ». La publication ne  se limite pas à l’écrit publié dans un organe de presse écrit mais s’entent de toute publication sur tout support de la parole ou de l’image ou encore tout support électronique,informatique ou informationnel.Si les propos diffamatoires ont été repris par un organe de presse ,la diffamation sera qualifié de délit de presse. Les propos tenus ayant été repris et diffusés par des organes de presse écrits et sur des sites électroniques, il s’agit ici bel et bien d’un délit de presse.

Comme toute infraction pénal le délit de diffamation implique aussi l’existence de l’intention coupable c'est-à-dire l’intention de diffamer.L’auteur du propos diffamatoire doit avoir conscience qu’il porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée.En matière de diffamation le doctrine et la jurisprudence tendent en général vers l’existence dans la diffamation  de la mauvaise foi du fait de la nature même du propos.il serait donc difficile pour Mr. Sadi d’alléguer la bonne foi à supposer que le dernier élément de l’infraction est constitué.

Quant au dernier élément constitutif de l’infraction de la diffamation qui pourrait à notre avis justifier dans le cas d’espèce un non lieu ou une relaxe ou cas ou l’information ouverte aboutisse à un  renvoi devant le tribunal correctionnel , c’est celui se rattachant à la personne diffamée.Cette personne doit être vivante à la date où ont été prononcés les propos diffamatoires.Il est vrai que l’article 296 du code pénal parle de « personnes »  sans autre précision ce qui laisse la porte ouverte à une interprétation extensive qui engloberait les personnes décédées .C’est apparemment ce qu’a fait le parquet d’Alger.Mais poursuivre pénalement l’auteur de propos diffamatoires ou outrageants dirigés contre une personne décédée est-il conforme à la loi ?Si en théorie  , rien n’empêche un héritier d’assigner une personne devant le juge civil en réparation  du  préjudice subi du fait de propos diffamatoires dirigés contre le défunt, il en est à notre avis tout autrement en matière pénale.

En droit pénal , il n’y a pas d’infraction ni de peine sans texte de loi.C’est le principe de la légalité  des délits et des peines .Ce principe est conforté par l’article 1er du code pénal.La législation pénale nationale ne contient aucun texte spécifique réprimant l’atteinte à la mémoire des morts et ce contrairement à certaines législations étrangères.Dans le cas d’espèce le parquet d’Alger a certainement visé l’article 296 du code pénal alors que cet article parle de « personnes ». Dans le chapitre  du code civil consacré aux personnes physiques et morales il est dit que «  la personnalité commence  avec la naissance accomplie de l’enfant vivant et finit par la mort » (article 25 du code civil).

En outre dans notre droit la personne décédée n’a plus d’existence juridique. Aussi les actions en justice intentées au profit ou contre une personne décédée sont irrecevables .Les héritiers ont bien dans certains cas une action au nom du défunt mais ici ils doivent exciper d’un intérêt personnel et direct en rapport avec l’objet du litige ce qui n’est pas le cas en matière d’infraction de diffamation.

Quand une personne diffamée est décédée ,ce n’est pas sa personne elle-même qui est atteinte mais sa mémoire c'est-à-dire  que c’est le souvenir qu’elle a laissé dans l’esprit de sa famille ou de ses concitoyens qui est touché par le propos diffamatoire ou injurieux. Aussi l’héritier du défunt ne peut dans ces circonstances exciper d’un préjudice direct.C’est pourquoi nous pensons que dans le cas d’espèce l’infraction de diffamation n’est pas constituée.. En outre, s’agissant de propos en rapport avec  l’histoire  du mouvement national et de la guerre de libération tenus lors d’une réunion présidée par un homme politique c'est-à-dire s’agissant d’un débat politique  ,il est d’usage dans la jurisprudence comparée de durcir les conditions requises pour que l’infraction de diffamation soit recevable.

Il faut aussi remarquer que s’agissant du droit de réponse reconnu à la personne mise en cause dans un écrit ou propos diffamatoire diffusé dans la presse,l’article 111 de la loi organique du 12 janvier 2002 relative à l’information a expressément visé la personne décédée en disposant que « si la personne nommément visée par l’information contestée est décédée la réponse peut être faite en ses lieux et place par son représentant légal ou par son conjoint,ses parents ascendants ou descendants ou collatéraux au premier degré ».Si le vœu du législateur était de réprimer pénalement l’atteinte à la mémoire des morts il aurait prévu une disposition similaire dans le chapitre traitant de la diffamation.

Pour autant ,existe-il un autre recours pour défendre la mémoire des morts hormis les poursuites pénales ? l’idéal serait que le législateur intervienne en insérant dans le code pénal une disposition expresse réprimant la diffamation ou l’injure envers la mémoire les morts.Il est d’ailleurs incompréhensible que ce même législateur ait introduit dans le code pénal en 2006 toute une section consacrée aux infractions relatives aux sépultures et au respect dû aux morts ( article 150 à 154 ) et a omis de prévoir une disposition réprimant la diffamation envers les morts.En droit comparé,une telle disposition existe.Par exemple l’article 34 la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pose le principe de la répression de la diffamation dirigée contre la mémoire des morts mais sous la condition que les héritiers auteurs de la plainte pour diffamation ont été eux-mêmes touchés par les propos ou écrits diffamatoires dirigés contre le defunt.Il en est de même dans le droit tunisien.

A défaut d’une action pénale, la protection de la mémoire d’un défunt de toute diffamation ou de tout autre atteinte à son honneur ou a à sa considération peut toujours être assurée en saisissant le juge civil par une action en réparation.Cette action civile est largement ouverte car il suffit de prouver la réalité du propos diffamatoires dirigés conte le défunt. En outre l’héritier du défunt calomnié ou outragé peut toujours utiliser le droit de réponse si ces propos ont pris la forme d’un délit de presse.

Reste à clarifier la question de la compétence. Conformément à l’article 329 du code de procédure pénale le tribunal compétent est le tribunal du lieu de l’infraction ou celui du lieu de la résidence du prévenu .Les propos imputés à Mr.Sadi ayant été prononcés  dans une réunion publique tenue à Sidi Aich c’est en principe au tribunal de cette ville  qu’il revenait d’engager les poursuites.Le parquet d’Alger a justifié  sa saisine par le fait que ces propos ont été publiés dans la presse et qu’il s’agit donc d’un délit de presse.Effectivement en matière de diffamation,injure ou d’outrage par voie de presse,la règle est que la poursuite peut être porté devant tout tribunal dans le ressort duquel  l’écrit relatant les propos diffamatoire a été publié ou distribué.Les organes d’information notamment les journaux ayant rapporté et publié ces propos ayant une diffusion nationale,il est exact que le parquet du tribunal d’Alger comme d’ailleurs les parquets de tous les tribunaux du pays  sont compétents pour engager des poursuites pénales.

Le problème dans le cas d’espèce est qu’en matière de délit de presse notamment le délit de diffamation ,l’auteur principal du délit n’est pas tant le Dr.Sadi mais c’est le responsable de l’organe de presse qui a diffusé ses propos .Said Sadi s’est contenté de tenir ses propos dans une réunion publique et ne les a ni publié dans un organe de presse ni incité à leur publication.Les propos diffusés ne l’ont été sûrement que sur initiative personnelle des journalistes et des responsables de  l’organe de presse sans intervention de l’auteur des propos.A l’égard de Said Sadi , même à supposer que l’infraction d’outrage est consommé,il n’a pas commis un délit de presse mais une simple diffamation publique ce qui implique nécessairement l’incompétence du tribunal d’Alger.Pour qu’il en soit autrement il aurait fallu poursuivre en même temps et l’auteur des propos incriminés et le responsable de l’organe de presse qui a diffusé ces propos. Said Sadi ayant été poursuivi seul , il est indéniable que c’est le tribunal de Sidi Aich et incidemment le tribunal de sa résidence  qui sont compétents pour poursuive et juger l’auteur des propos litigieux et non pas le tribunal d’Alger.

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LE DROIT D'ASSISTANCE DU SUSPECT PAR UN AVOCAT LORS DE LA GARDE A VUE

Ceux qui avaient des réticences à croire à la réforme du système judiciaire algérien notamment dans son volet en rapport avec le respect les droits de l’homme  ont été fortement surpris de lire la déclaration du ministre de la justice et selon laquelle,je cite « Le projet du code de procédure pénale prévoit notamment l’introduction, pour la première fois dans l’histoire de la justice algérienne, d’une nouvelle clause qui consacre le principe du droit de l’accusé ou du suspect placé en garde à vue par la police judiciaire, à la présence de son avocat lors de l’enquête préliminaire. ».Le juriste ou l’avocat algérien habitué des arcanes des palais de justice et bien au fait de la législation pénale nationale qui somme toute est beaucoup plus répressive que protectrice a dû relire à plusieurs reprises cette déclaration pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une erreur.

Autoriser l’avocat à assister aux interrogatoires  des personnes soupçonnées de commission d’une infraction à la loi pénale et ce lors de l’enquête préliminaire diligentée par les différents services de sécurité ne sera  ni plus ni moins qu’une révolution dans la pratique judiciaire pénale algérienne. Beaucoup de pays pourtant développés et au système judiciaire très performant  et très protecteur des droits de l’homme avaient longtemps hésité à instaurer le principe de la présence de l’avocat  au cours de l’enquête préliminaire. En France par exemple, ce n’est qu’en 2001 que la loi permet à l’avocat d’assister la personne suspectée dès la première heure de la garde à vue.Et il a fallu attendre 2014 pour que la loi française généralise le principe de la présence de l’avocat aux personnes soupçonnées faisant l’objet d’une audition libre .

Si on se réfère à la déclaration du ministre de la justice , il s’agirait  en fait de la présence de  l’avocat lors d’une  garde à vue ce qui pourrait exclure les personnes auditionnées par la police judiciaire sans être soumis à ce régime. Même si c’est le cas on serait devant une avancée indéniable dans le domaines du respect des droits de l’homme .En vérité ,si l’assistance d’un avocat lors de l’enquête de police n’est pas mentionnée par le code de procédure pénale , à l’inverse  elle n’est pas expressément interdite. Au contraire  cette procédure est conforme à notre système  juridique notamment  à l’article 14 § 3b du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par l’Algérie qui énonce que : « Toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix ».

Il est bien vrai qu’instituer le principe  du droit d’accès à un avocat dans le cadre de l’enquête diligentée par la police judiciaire  n’est pas chose aisée surtout dans les pays comme l’Algérie oû les moyens d’investigations humains et techniques font défaut et oû une grande partie des procédures judiciaires renvoyées devant les tribunaux se fondent sur les aveux du prévenu arrachés au cours de l’enquête préliminaire. S’il est vrai aussi que ce droit compliquera le travail des enquêteurs ,  par contre il obligera ces derniers à plus d’assiduité et de sérieux dans les enquêtes pénales et ne plus se satisfaire d’aveux qui pourraient être arraché par des moyens condamnables ou inavouables.

S’il faut saluer ce projet de loi  qui fera rentrer l’Algérie dans le cercle des rares pays  qui autorisent la présence de l’avocat au cours de l’enquête policière , une loi qui d’après le ministre de la justice  est actuellement déposée sur le bureau de l’APN, il est pour le moins bizarre et consternant que c’est une institution censée promouvoir et protéger les droits de l’homme en l’occurrence la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme qui , par la voix de son président qui a émis des réserves sur la pertinence de ce projet de loi.En évoquant ce projet lors d’une interview le président de cette institution déclara , je cite « «Je ne vois pas la nécessité de la présence de l’avocat devant les enquêteurs de la police judiciaire ».En contrepartie et pour faire bonne figure il proposa  une autre alternative qui se résume à l’installation   de caméras de surveillance à l’intérieur des commissariats de police .Pour étayer son argumentaire , il cite le cas de l’Espagne où le gouvernement a pris la décision d’installer des caméras à l’intérieur des commissariats de police, des brigades de gendarmerie et dans les tribunaux.

En tant qu’avocat et homme de loi  ,le président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme devrait savoir que le principe de la présence de l’avocat au cours des premières heures de l’interrogatoire du suspect devant la police judiciaire  constitue l’un des socles  de l’Etat de droit.Il est le garant d’une justice respectueuse des droits de l’homme et du citoyen. Le droit à la présence de l’avocat lors des enquêtes policières  a toujours été une exigence du Comité des Nations unies contre la torture  qui recommande dans le cadre de la prévention contre les mauvais traitements, aux Etats, d’assurer aux personnes privées de liberté, le respect de leur droit à l’assistance d’un avocat .Ce principe est en outre expressément prévu par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques que l’Algérie a ratifié .Le rêve de tout défenseur des droits de l’homme et encore plus de tout avocat est de voir le système judiciaire auquel il appartient  permettre au suspect d’une infraction de consulter son avocat  dès le début de sa garde à vue.  

Dire que le principe de l’assistance de l’avocat lors de l’enquête préliminaire  n’est  pas nécessaire donc inutile est une ineptie. Remplacer cette procédure par celle permettant d’installer des cameras dans les locaux de la police judiciaire oû  se déroulent les interrogatoires n’apporte rien à la question du respect du droit du suspect à la présence de son avocat et à  son corollaire,son droit de se taire et de ne faire aucune déclaration. L’officier de police pourra toujours hors la présence de la camera exercer des contraintes physiques ou morales sur le suspect pour le faire passer aux aveux.Quant à l’exemple espagnole,le président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme a omis de mentionner qu’en sus de l’obligation de la  présence de caméras lors des interrogatoires ,l’Espagne a érigé le droit à l’assistance de l’avocat au cours de l’enquête policière en règle constitutionnelle puisque l’article 17-3 de la Constitution espagnole de 1978 énonce que : "  Toute personne arrêtée doit être informée, immédiatement et d’une façon qui lui soit compréhensible, de ses droits et des raisons de son interpellation ; elle ne peut être obligée de faire une déclaration. L’assistance d’un avocat est garantie à la personne arrêtée dans le cadre des enquêtes policières ou judiciaires aux formes que la loi établira ».

La déclaration laconique du ministre de la justice ne permet pas d’évaluer l’ampleur de la réforme envisagée.Le principe de la présence de l’avocat lors de la garde à vue dans les locaux de la police judiciaire étant acquis,il restera à préciser les modalités de son application .Ces modalités suivant leur forme peuvent soit élargir le champ d’exercice de ce principe  soit le restreindre.Certaines législations ont opté pour une application extensive en autorisant  l’assistance d’un avocat dès la première heure de garde à vue et qu’elle que soit la gravité de l’infraction objet de l’enquête préliminaire.D’autres pays ont opté pour un système plus rigide qui n’autorise l’assistance d’un avocat qu’à compter d’une certaines période de la garde à vue tout en l’excluant pour les auditions et interrogatoires libres c'est-à-dire les cas ou le suspect n’est pas gardé à vue.Concernant l’Algérie,il reste à savoir si la réforme envisagée est portée par l’ensemble des institutions oû n’est-elle qu’un projet émanant du seul ministre de la justice.La sortie tonitruante et incompréhensible du président de la  Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme pourrait refléter les appréhensions de certains cercles de décision notamment sécuritaires qui peuvent s’inquiéter des effets que peut induire la réforme envisagée.Espérons que la déclaration  du président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme n’est pas une sorte de préparation de l’opinion publique à un probable report ou refus de cette réforme.

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LA DENONCIATION CALOMNIEUSE : PROCEDURE ET CONDITIONS- Cas des poursuites engagées dans le cadre de l'affaire Sonatrach 2

Selon le  quotidien «  Le soir d’Algérie ».  L’ancien ministre de l’Energie et des Mines  Chakib Khelil«  se prépare  à lancer une contre-attaque judiciaire en déposant des plaintes contre l’ex-patron de ce qui était le Département du renseignement et de la sécurité, DRS, à savoir le général de corps d’armée Mohamed Médiène, dit Toufik, l’ancien ministre de la Justice Mohamed Charfi et l’ancien procureur général de la cour d’Alger  Belkacem Zeghmati qui avait émis des mandats d’arrêt internationaux contre lui, ainsi que des membres de sa famille à l’été 2013. » .L’ancien ministre de l’énergie mis en  cause dans l’affaire  « sonatrach 2 » peut-il vraiment engager des poursuites pénales contre ces autorités ? Et sur quels fondements juridiques  de telles poursuites pourraient être envisagées ?  

On se souvient que l’ancien ministre de l’énergie et des mines a été personnellement visé dans l’affaire sonatrach 2 ,  une affaire liée à 198 millions d'euros de pots-de-vin qui auraient été versés par l'entreprise italienne  Saipem à des tierces personnes.Le procureur général près  cour d'Alger  annonça  lors d’une conférence de presse que l'ancien ministre et plusieurs de ses proches font l'objet d'un mandat d'arrêt international dans le cadre de cette affaire.Les infractions pour lesquelles ces poursuites ont été engagées sont la  corruption, le trafic d’influence, l’abus de fonction, le blanchiment de capitaux et la participation à une association de malfaiteurs et à une organisation criminelle transnationale . Au total, vingt personnes physiques et deux morales (Saipem et Orascom Industrie) ont été inculpées, dont deux placées sous mandat de dépôt et deux autres sous contrôle judiciaire.Lors de la conférence de presse animée par l’ancien procureur général d’Alger, il est fait mention «  d’inculpation  » ce qui implique nécessairement qu’une information judiciaire a été   ouverte et confiée à  un juge d’instruction.

Concernant l’ancien ministre de l’énergie,il lui est reproché les mêmes infractions susmentionnés mais s’agissant d’un ministre et de faits qui auraient été  perpétrés dans  l’exercice de ses fonctions ou par l’exercice de ses fonctions ,il ne fait aucun doute que le dossier le concernant aurait dû être disjoint du reste de la procédure et c’est un magistrat de la cour suprême qui aurait dû  être désigné aux fins de procéder à une information  judiciaire et subsidiairement décerner tout mandat utile et ce conformément à l’article 573 du code de procédure pénale.  Les magistrats  de la cour d’Alger  ont commis une bourde juridique monumentale et ce en confiant l’instruction de tout le dossier y compris celui où est impliqué l’ancien ministre à un simple juge d’instruction qui  plus est a décidé de décerner un mandat d’arrêt contre ce même ministre alors qu’il en est incompétent. Ceci dit, la plainte que   l’ancien ministre de  l’énergie compte déposer contre les autorités qui ont susciter l’enquête  judicaire et ordonné son inculpation  avec lancement d’un mandat d’arrêt  peut-elle aboutir ?

Concernant la nature de la plainte envisagée , il ne pourrait s’agir  en principe que d’une plainte pour dénonciation calomnieuse , fait prévu et puni par l’article 300 du code pénal.Sauf à considérer que le volet du dossier «  Sonatrach 2 »  impliquant l’ancien ministre de l’énergie a été créé de toutes   pièces  comme le soutiennent certaines sources ce qui serait extrêmement grave car il s’agira alors non seulement de crime d’attentat à la liberté prévu par l’article 107  du code pénal mais plus grave encore de crimes en rapport avec la sécurité de l’Etat qui plus est perpétré par concertation entre les autorités civiles  et militaires.La personne mise en cause exerçant la fonction de ministre et qui plus est avait en charge le ministère de l’énergie donc un ministère très sensible , il ne fait aucun doute que s’il s’agit vraiment d’un dossier fictif , on serait devant des crimes  qui tombent sous la qualification de  complot contre la sûreté de l’Etat et de concertation de fonctionnaires et  ces actes sont dans leur majorité  punis  de réclusion criminelle .Ce dernier  scénario étant difficilement imaginable  vu la fonction des acteurs  en présence , quoique ici encore rien ne peut être tranché en l’absence d’informations précises et viables, on va s’en tenir à la dénonciation calomnieuse

  Une dénonciation calomnieuse se définit   comme une accusation que l’on sait fausse et qui blesse la réputation et l’honneur d’autrui.L’artcle 300 du code pénal définit et  fixe les éléments constitutifs de cette infraction : « Quiconque a, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, ou à des autorités ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé, est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 20 000 à 100 000 DA; la juridiction de jugement peut, en outre, ordonner l’insertion de sa décision, intégralement ou par extrait, dans un ou plusieurs journaux et aux frais du condamné. Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites du chef de dénonciation calomnieuse peuvent être engagées en vertu du présent article, soit après jugement ou arrêt d’acquittement ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit après classement de la dénonciation par le magistrat ,fonctionnaire,autorité supérieure ou employeur , compétent pour lui donner la suite  qu’elle est susceptible de comporter ».  Pour que la plainte  pour fait de dénonciation calomnieuse aboutisse il faudrait donc que le plaignant  excipe de  l’une des décisions mentionné par l’article 300 du code pénal c'est-à-dire soit un jugement d’acquittement ou de relaxe soit une ordonnance de non lieu soit la décision de classement du dossier établi par la police judicaire .

Dans l’affaire en question, les pièces et procès-verbaux versés  au dossier en rapport avec l’affaire Sonatrach 2  seraient l’œuvre des services judiciaires relevant de l’ancien DRS.Ces services ont ensuite transmis toute la procédure au procureur général qui a son tour a procédé à la saisine du    juge d’instruction à l’effet d’ouvrir une information ce qui fut fait puisque  les mis en cause ont été inculpés et des mandats d’arrêt décernés.S’il s’agissait  de l’un des autres co- impliqués dans le dossier et qui ont été inculpés  par le juge d’instruction , la plainte pour dénonciation calomnieuse  ne peut  aboutir que si ce juge d’instruction a rendu une ordonnance de non - lieu ce qui n’est pas le cas .S’agissant d’un ministre et comme déjà mentionné son inculpation ne peut émaner que du magistrat de la cour suprême désigné à cet effet.Si ce juge n’a pas été saisi , il ya absence d’actes d’information ce qui empêche toute plainte pour  dénonciation calomnieuse de ce chef .Il faudrait alors se rabattre sur la suite donnée à la procédure pénale diligentée par la police judiciaire et dans ce cas la recevabilité de la plainte pour dénonciation calomnieuse  suppose que le classement de cette procédure a été ordonnée par le parquet ce qui n’est pas le cas  ici encore puisque cette procédure a été transmise au juge d’instruction. Ainsi on voit donc mal un juge donner suite à une telle plainte  pour dénonciation calomnieuse  en l’absence d’une décision  judiciaire ayant définitivement blanchi le plaignant des faits qui lui ont été sont reprochés.

Un autre obstacle , et de taille , rend une telle plainte pour dénonciation calomnieuse irrecevable.Suivant les information rapportés par  la presse,le ministre prévoit de déposer sa plainte contre l’ex-patron  du DRS en tant que responsable du service judiciaire ayant enquêté sur l’affaire et établi  le dossier des poursuites , l’ancien ministre de la Justice   et l’ancien procureur général de la cour d’Alger qui ont fait exécuté les mandats d’arrêt internationaux  .Le problème en matière de responsabilité des magistrats du parquet et des officiers de police judicaire  est que ces autorités n’encourt aucune responsabilité pénale ni d’ailleurs civile du fait d’avoir intenté à tord l’action publique pour les premiers ou d’avoir décider de l’ouverture d’une enquête pour les seconds tout en sachant que toute enquête judiciaire est censée être    diligentée  sous le contrôle du parquet à fortiori  lorsqu’il  s’agit d’une enquête visant un ministre.Mais comme déjà mentionné , s’il est prouvé  qu’il s’agit d’une manipulation ou d’une conspiration dont les motifs sont autre que judicaires et n’ont aucun rapport avec le souci de protéger l’économie nationale , la responsabilité pénale  de toutes ces autorités seraient effectivement et lourdement engagée.

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LE TRIBUNAL MILITAIRE : UNE JURIDICTION SPECIALE REGIE PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES

Le tribunal militaire , qui est une juridiction un peu particulière  dont beaucoup de citoyens y compris des professionnels du droit ignorent les règles de fonctionnement , a été au centre  d’une controverse juridique et médiatique suite à l’arrestation d’un officier-général de l’armée et sa traduction devant cette juridiction . Cette arrestation suivi de la mise sous mandat de dépôt de cet officier a été qualifiée par son avocat d’illégale au motif que cette détention a été faite en violation des dispositions du code de procédure pénale  notamment celles prescrivant  que le mis en cause devait être mis au courant des faits qui lui sont reprochés dans les 48 heures  et qu’il a droit de contacter sa famille et son avocat.En réponse à ces accusations , une source qui serait autorisée et rapportée par un site internet répliqua sèchement par des arguments juridiques qui sonnaient comme une leçon de droit dirigé contre l’avocat.

Cette source expliqua d’emblée que la procédure de poursuite de cet officier- général a été diligentée en application  du code de justice militaire dont relève ce justiciable et non pas sur la base du seul code de procédure pénale .En outre elle releva que le mis en cause étant un officier supérieur dont le grade est supérieur à celui de capitaine il bénéficie du privilège de juridiction en application de l’article 30 du code de justice militaire, c’est à dire qu’il ne peut pas être jugé par le tribunal de Blida dont relève la région militaire où il exerce, mais il doit l’être par un autre tribunal militaire situé dans une autre région militaire.En conséquence  il n’ya pas lieu suivant cette source de respecter les délais de 48 heures puisque le procureur de la république de Blida n’est pas compétent Il faudrait donc suivante cette source  attendre la désignation du tribunal militaire compétent pour que le mis en cause  soit entendu par un juge d’instruction militaire et qu’il pourrait alors choisir un avocat.

Cette cacophonie procédurale n’est pas étonnante car il est de notoriété que les dispositions de code de justice militaire  qui s’imbriquent avec celles du code de procédure pénale peuvent prêter à confusion.Le code de justice militaire  qui comprend quelque 336 articles ayant précisé certaines procédures traitées déjà par le code de procédure pénale  , ce sont les dispositions de ce code spécial qui sont applicables.Aussi les observations faites par cette source sont plus pertinentes bien qu’elles contiennent certaines imprécisions comme nous le verrons.

Le tribunal militaire est de création relativement ancienne puisque son existence  remonte à l’année 1971.C’est l’ordonnance n° 71-28 du22 avril 1971 portant code de justice militaire ( journal officiel n° 38 du 11 mai 1971)  qui dans son article 4 a créé les tribunaux militaires permanents qui sont au nombre de 6 implantés au chef lieu des 6 régions militaires  ( Blida,Oran,Bechar,Ouargla,Constantine et Tamanrasset).L’organisation et le fonctionnement de ces tribunaux militaires ainsi que la procédure pénale qui leur est applicable   sont régis  par l’ordonnance susmentionnée .

Composé d’un président  qui est un civil ayant le grade de conseiller à la cour et de deux assesseurs militaires , le tribunal militaire est comme son nom l’indique compétent pour juger les infractions spéciales d’ordre militaire commises par les militaires ainsi que leurs coauteurs et complices.Le tribunal militaire  était aussi compétent pour juger les civils poursuivis pour atteinte à la sûreté de l’Etat avant que cette compétence ne soit transférée en 1975 à la Cour de sûreté de l’Etat puis carrément transférée en 1989 au tribunal criminel de droit commun  .La composition du tribunal militaire diffère suivant la qualité du prévenu .Si le prévenu est un simple soldat ou un sous-officier,l’un des assesseurs du tribunal militaire est un sous-officier mais s’il est officier,les assesseurs sont officiers au moins du même grade que le prévenu.Comme c’est le cas devant le tribunal de droit commun, il existe devant le tribunal militaire un procureur militaire de la République et un ou plusieurs juges d’instruction.

L’action publique en matière d’infractions militaire relevant du tribunal militaire est mise en mouvement  par le ministre de la défense  , mais ce droit peut aussi être exercé par le procureur militaire de la République mais sous l’autorité du ministre de la défense (article 67 du CJM).Si le ministre de la défense décide d’engager des poursuites ,il délivre un ordre de poursuite qu’il adresse au   procureur militaire de la République près le tribunal militaire compétent.

L’enquête préliminaire ou de flagrance est diligentée par les officiers  de police judiciaire  militaire .Comme c’est le cas pour les enquêtes et l’instruction de droit commun,la procédure est d’une façon générale celle prévue par le code de procédure pénale.Mais des dispositions particulières sont applicables notamment en matière de garde à vue.Les délais de garde à vue pour les nécessités de l’enquête préliminaire ne sont pas de 48 heures comme c’est le cas en droit commun mais de trois jours qui peuvent être prolongés de 48 heures par décision du procureur militaire de le République , mais ils sont doublés quand il s’agit d’atteinte à la sûreté de l’Etat.Il en est de même en cas de flagrant délit.A l’expiration de ces délais les militaires arrêtés doivent  être mis en route pour être présenté devant le  procureur militaire de la République .

Concernant les garanties reconnues à la personne gardée à vue , l’article 61 du code de justice militaire stipule expressément que les formalités prescrites par les articles 52 et 53 du  code de procédure pénale sont applicables. Ces formalités prévues par le  code de procédure pénale dont l’efficacité a été récemment renforcée par  l’ordonnance n° 15-02 du 23 juillet 2015 ont trait à l’obligation faite à  l’officier de police judicaire de mentionner sur le procès-verbal d’audition de la personne gardée à vue , la durée des interrogatoires , les motifs de cette garde à vue ainsi que le  droit d’être examiné par un medecin.Quid des nouvelles dispositions de l’article 51 bis 1 introduites par  cette ordonnance et relatives au droit la personne gardée à vue à l’assistance d’un avocat durant la garde à vue ?

Les articles 51 bis et 51 bis 1 nouveaux du code de procédure pénale autorisent désormais la personne gardée à vue dans les locaux de la police judiciaire à contacter un avocat dès la première heure de sa garde à vue et si cette garde à vue  est prolongée , elle pourra même recevoir la visite de  l’avocat et s’entretenir avec lui.Ces nouvelles dispositions sont-elles applicable devant la juridiction militaire ?Apparemment non et ceci pour la simple raison que l’article 61 du code de justice militaire ne fait référence qu’aux articles  52 et 53 du code de procédure pénale  à l’exclusion des autres articles qui traitent de la garde à vue .D’autre part l’assistance d’un avocat devant le tribunal militaire est régi par des dispositions spéciales .Conformément à l’article 18 du code de justice militaire, et s’il s’agit d’affaires relatives  aux infractions spéciales d’ordre militaire, l’avocat choisi par 1'inculpé ne peut assister, défendre ou représenter ce dernier, tant au cours de 1'instruction qu'a 1'audience, que s'il y a été autorisé par le président du tribunal militaire saisi.

Une fois l’enquête préliminaire ou de flagrance clôturé,les procès-verbaux dressés par l’officier de police judicaire sont transmis avec les actes et documents annexes au  procureur militaire de le République territorialement compétent et il reviendra à ce dernier d’apprécier s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites .Il pourra dès lors comme c’est le cas devant la juridiction de droit commun soit ordonner l’ouverture d’une information  qui sera diligentée par le juge d’instruction s’il s’agit d’un  crime  ou d’un délit ou d’une contravention  dont il  estime qu’une information est  nécessaire ,soit il ordonne la traduction directe de l’auteur de l’infraction devant le tribunal militaire.S’il ordonne la traduction directe devant le tribunal il peut décerner un mandat de dépôt.

Le juge d’instruction militaire instruit ses dossier pratiquement dans les mêmes termes et formalités que  ceux  applicables devant le juge d’instruction de droit commun , mais dans tous  les cas il est fait application des dispositions du code de justice militaire et non celles du code de procédure pénale .Les appels  et requêtes en rapport avec l’instruction qui  en droit commun sont portés devant la chambre d’accusation de la cour , relève devant la justice militaire du tribunal militaire lui-même faisant office de chambre d’accusation.

Des  règles  spécifiques notamment au niveau de la procédure du prononcé du jugement sont applicables devant les tribunaux militaires. La décision du tribunal militaire , qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit  , est rendue suivant la procédure suivie devant le tribunal criminel de droit commun c'est-à-dire par la lecture des questions sur la culpabilité et un vote.En conséquence de ce système de lecture des questions ,le jugement rendu n’est jamais motivé sauf si le tribunal à eu à se prononcer sur la question de compétence ou sur des incidents.Le jugement rendu  n’est pas susceptible d’appel mais peut être attaqué par la voie du pourvoi en cassation devant la Cour suprême.S’il a été rendu par défaut ,le jugement est  susceptible d’opposition.

Pour revenir à l’affaire de l’officier-général  traduit devant le tribunal de Blida ,un tribunal qui relève de la région miliaire où  exerce cet officier, et au regard des règles de procédure sus évoquées, il est indéniable qu’au vu de son grade de général , sa poursuite et son jugement devraient relever d’un tribunal militaire autre que celui de Blida  .Si ce militaire a commis une infraction qualifié crime ou délit puni d’emprisonnement ,la combinaison des articles 30,57 et 60 du code de justice militaire auraient voulu qu’après une garde à vue qui ne pourrait dépasser 03 jours sauf prolongation par le procureur militaire de la République , l’intéressé  aurait dû être mis en route pour être présenté devant le procureur militaire de la République  d’un autre tribunal miliaire qui décidera  soit de le faire juger en l’état  suivant la procédure de traduction directe avec décernement d’un mandat de dépôt ou non , soit être déféré devant le juge d’instruction à qui il reviendra de décider de sa mise en detention.Dans tous les cas, la décision de désignation du tribunal compétent relève du ministre de la défense .

La désignation d’un autre tribunal  autre que celui de la région militaire où exerce le militaire mis en cause  est-elle d’ordre public ? En d’autres termes  le non respect de cette formalité peut-elle entraîner la nullité des poursuites ?Il y a lieu ici de faire une distinction.Si le mis en cause  est renvoyé devant le tribunal militaire pour y être jugé suite à un une traduction directe ou par renvoi du juge d’instruction, ce renvoi serait entaché du vice d’incompétence et  le tribunal  saisi peut d’office sanctionner ce vice en se déclarant incompétant .Mais si  le dossier est toujours au niveau de  l’enquête préliminaire ou de l’instruction il y a lieu d’appliquer l’article 581du code de procédure pénale qui stipule que :«  jusqu'à la désignation de la juridiction compétente,la procédure est suivie conformément aux règles de compétence de droit commun ».Cette règle est confortée par l’article 38 du code de justice militaire qui régit une procédure similaire et qui  énonce expressément que , «  l’ordre de poursuite ainsi que les actes d’instruction  ou de procédure précédemment effectués demeurent valables ».

Le procureur militaire de la République  et le juge d’instruction du tribunal miliaire de la région militaire où exerce l’officier bénéficiant du privilège de juridiction demeurent donc  compétent jusqu’ à ce que la décision du ministre de la défense désignant le tribunal compétent soit rendue .Jusque là aucune nullité ne peut être soulevée ni sanctionnée.Les actes de poursuite pris par le  procureur militaire de la République de Blida tant qu’ils ne tendent pas à faire juger l’intéressé par le tribunal militaire de Blida ne sont pas des actes nuls mais bel et bien conformes à la loi.En outre,l’officier ayant été présenté au  procureur militaire de la République, qui est un magistrat et non un officier de police judicaire ,il n’y a pas lieu de parler de garde à vue , cette dernière ayant pris fin par cette presentation.Seule la période pendant laquelle l’intéressé a été gardé à vue par l’officier de police judicaire peut faire l’objet d’un recours au cas où cette dernière aurait dépassée la durée légale ou si les formalités prévues pour la garde à vue n’ont pas été respectées.

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Les deux lois du 3 août 2016 relatives à l’outrage et à la diffamation appliqués aux militaires : une législation spécifique superfétatoire ?

Deux lois modifiant le statut des officiers de réserve et le statut général des personnels militaires ont été publiées au journal officiel du 03 aout 2016.Il s’agit de la loi n° 16-05 du 3 août 2016 modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 197 portant statut des officiers de réserve ,  et la loi n° 16-06 du 3 août 2016 complétant l’ordonnance n° 06-02 du 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires.

Les deux lois font suite à la polémique suscitée par des déclarations d’anciens officiers généraux de l’armée en retraite dont les propos ont été perçus  par les autorités comme portant atteinte aux institutions de l’Etat .Ces deux lois prévoient d’une part des poursuites pénales pour diffamation  et outrage , et d’autre part des sanctions  administratives de retrait de la médaille d’honneur ou de la rétrogradation dans le grade.

Quel est le champ d’application de ces deux lois et quelles sont les conditions posées par les nouvelles dispositions législatives  susceptibles de provoquer des poursuites pénales ou administratives  conte le militaire indélicat ?

Après avoir posé le principe  que : « le militaire de carrière admis à cesser définitivement son activité au sein de l’armée et versé dans la réserve exerce librement les droits et libertés que lui confèrent les lois de la République »  , la loi n° 16-05  astreint ce militaire à un devoir de retenue et de réserve ( article 15 bis alinéa 1).La violation de ce devoir peut donner lieu à de sanctions pénales ou administratives .Ainsi et en application de l’article 15 bis alinéa 2  de cette loi : «  tout manquement au devoir de nature à porter atteinte à l’honneur et au respect dus aux institutions de l’Etat, constitue un outrage et une diffamation et peut faire l’objet , à l’initiative des autorités publiques de plainte ou de retrait de la médaille d’honneur » .Quant au manquement grave au devoir de retenue et de réserve qui ne constituerait pas une diffamation ou un outrage il fait encourir au miliaire ayant cessé son activité la rétrogradation dans le grade » ( article 15 ter).

Si la loi n° 16-05 est applicable aux officiers de carrière ayant cessé définitivement leur activité et versés dans la  réserve , la loi n° 16-06 qui prévoit des sanctions similaires s’applique à tous les militaires sans exception. Après avoir posé le principe que «  le miliaire est tenu à l’obligation de réserve en tout lieu et en toute circonstance » ( article 24 alinéa 1), la loi n° 16-06 dispose que : «  après cessation définitive d’activité,le militaire reste astreint au devoir de retenue et de réserve et tout manquement à ce devoir de nature à porter atteinte à l’honneur et au respect dus aux institutions de l’Etat peut faire l’objet de plainte ou de la rétrogradation dans le grade »( article 24 alinéa 2 et 3).

L’article 15 bis de la loi n° 16-05 considère  comme diffamation et outrage «  tout manquement au devoir de nature à porter atteinte à l’honneur et au respect dus aux institutions de l’Etat ».Que signifie cette dernière expression  et quels   sont les éléments constitutifs des deux infractions  ?Tout d’abord le législateur ne distingue pas la diffamation et l’outrage et les considèrent comme étant une même infraction puisqu’ il parle d’« outrage et diffamation » au lieu de « outrage ou diffamation ».Juridiquement la diffamation se distingue nettement de l’outrage tant du point de vue de leurs éléments constitutifs que de  leurs sanctions.

En vérité, les deux lois suscitées n’ont pas innové et ne sont qu’une reprise des deux infractions de diffamation et d’outrage du code pénal.la seule précision apportée par ces deux textes tient au fait qu’ils mentionnent expressément  les militaires en tant que potentiels auteurs de ces infractions.Tous les faits susceptible d’être qualifiés de diffamation ou d’outrage tels que prévus par les deux lois font partie du dispositif répressif prévu par le code pénal.Les sanctions encourues sont celles prévues par ce même code et même les sanctions administratives prévues par les deux lois à l’exception de la rétrogradation dans le grade sont mentionnées dans le code pénal puisque ce dernier permet le prononcé d’une peine complémentaire  de privation du droit de porter toute décoration ( article 9 bis 1 – 2°).

Ceci étant  quels sont les éléments constitutifs des deux infractions de diffamation et d’outrage tels que prévus par les deux lois ?

Est considéré comme outrage et  diffamation  par l’article 15 bis de la loin n° 16-06 et l’article  24 de la loi n° 16-06 : «  tout manquement au devoir de nature à porter atteinte à l’honneur et au respect dus aux institutions de l’Etat  ». Pour être sanctionné le fait allégué  doit donc comporté des écrits ou des propos qui portent atteinte  à l’honneur et au respect dus aux institutions de l’Etat c'est-à-dire des propos ou des écrits qui porte atteint à la considération et à la dignité de l’institution visée.Les deux textes visent «  les institutions de l’Etat » ce qui englobent non seulement l’institution militaire  mais aussi toute institution publique  dans son acception juridique en l’occurrence l’ensemble des organismes et des mécanismes du pouvoir existants dans une société, c’est-à-dire aussi bien les institutions administratives que les institutions politiques.

Les deux lois ne mentionnent aucune sanction spéciale du fait de diffamation ou d’outrage envers une institution de l’Etat et ne parlent que de « plainte auprès des juridictions compétentes » ce qui implique que la sanction est celle prévue par le code pénale   c'est-à-dire celle de l’article 146.L’outrage ou l’offense au Président de la République  est prévu par un autre texte , l’article 144 bis du code pénal qui punit l’infraction d’une simple amende.

Les deux lois s’étant contentées de préciser un seul élément constitutif des infraction de diffamation et d’outrage en l’occurrence l’élément d ’atteinte à l’honneur et au respect dus aux institutions de l’Etat, les autres élément de ces deux infractions  sont ceux   appliquées par la doctrine et  la jurisprudence.Le fait diffamatoire ou outrageant doit comme nous l’avons dit concerner « une institution de l’Etat ».Si le fait allégué porte atteinte à l’honneur ou à la considération  d’un membre de l’institution de l’Etat et non pas à l’institution elle-même   par exemple un fait portant atteinte à un officier de l’armée, les dispositions des deux lois ne sont pas applicables car dans ce cas il s’agira de l’infraction d’outrage à un commandant prévu et puni par  l’article 144 du code pénal.

  L’intention coupable est un élément constitutif de l’nfraction.L’auteur du message ou du propos diffamatoire ou outrageant doit avoir conscience qu’il porte atteinte à l’honneur ou à la considération de l’institution de l’Etat . Ni les nouveaux articles 15 bis et 24 ni l’article 296 du code pénal ne font   référence à l’intention du coupable du fait de  diffamation ou d’outrage .Est-ce à dire que la mauvaise foi n’est pas présumée ? Eu égard à la nature de l’infraction de diffamation ou d’outrage  , la doctrine et la jurisprudence tendent en général vers l’existence surtout pour le fait diffamatoire d’une mauvaise foi du fait de la nature même du propos ou de l’écrit par lequel se révèle le délit.Mais  Pour autant, la présomption de mauvaise foi n’est pas absolue et il est permis au prévenu d’établir sa bonne foi .

Les deux infraction d’outrage ou de diffamation des articles 15 bis et 24 supposent t-elles l’existence de l’élément de publicité .L’article 296 du code pénal qui régit la diffamation exige cette condition  puisqu’il parle de :«  publication directe ou par voie de reproduction ».En l’absence de publicité,le délit de diffamation dégénère en contravention.Mais au vu de la rédaction des articles 15 bis et 24,le délit est constitué même  si le propos ou le message offensant ou outrageant  n’a pas été publié ou diffusé.

   En définitive , les réactions négatives et quelquefois intempestives  suscitées par ces deux lois ne sont pas justifiées du fait que ces dernières ne font que reprendre des dispositions qui existent déjà dans le code pénal.Meme en l’absence de ces deux lois , il était toujours loisible au ministère public d’engager des poursuites non seulement contre tout militaire ayant cessé son activité et versé dans la réserve mais contre toute autre personne pour faits de diffamation ou d’outrage à une institution de l’Etat en se referant au seul code pénale.La seule exigence de la loi pour autoriser ces poursuites est que le propos tenu ou le message diffusé constitue « une atteinte à l’honneur ou au respect dus aux institution de l’Etat ».A défaut de ce dernier élément, nul ne peut être poursuive fut-il un militaire de carrière encore plus s’il est un militaire  qui a cessé son activité et versé dans la réserve. Aussi ces deux lois sont effectivement  superfétatoires.

Devant un tribunal, le juge ne condamnera le militaire de carrière admis à cesser définitivement son activité au sein de l’armée et versé dans la réserve poursuivi pour outrage ou diffamation envers une institution de l’Etat aussi bien en vertu des dispositions des deux lois du 3 août 2916  que des dispositions du code pénal que si le ministère public prouve que les faits,les propos ou le message dont  est accusé le prévenu  ont véritablement porté atteinte à l’honneur ou au respect dus à une institution de l’Etat. Le juge aura en tête en premier lieu et sans aucun  préjugé le principe d’ordre constitutionnel posé par l’article 15 bis de la loi n° 16-05 selon lequel le militaire de carrière admis à cesser définitivement son activité au sein de l’armée et versé dans la réserve «  exerce librement ses droits et libertés que lui confèrent les lois de la république ».Le militaire reste donc libre de s’exprimer comme n’importe quel citoyen et comme tout citoyen il est seulement astreint à éviter de porter atteinte par des propos diffamatoires ou outrageant à une institution de l’Etat. En l’absence de ce dernier élément, il n’y a pas d’infraction d’outrage ou de diffamation et le juge ne pourra que relaxer le prévenu s’il est traduit devant le tribunal.

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Date de dernière mise à jour : 30/08/2016

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