L’application des décisions des juridictions françaises en Algérie : la convention algéro-française relative à l’exequatur du 27 août 1964

L’application des décisions de la justice française en Algérie soulève la problématique de l’exequatur.L’exequatur qui est une notion de droit international vise le jugement en vertu duquel un juge autorise l’exécution d’un jugement ou d’un acte authentique  rendu dans un pays étranger.

Un jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en Algérie qu’après qu’il ait été déclaré exécutoire par une juridiction algérienne.La procédure d’exequatur est encadrée par les articles 605 et suivants du code de procédure civile et administrative.L’article 605 dispose que : « Les ordonnances, les jugements et les arrêts rendus par les juridictions étrangères ne peuvent être exécutés sur l'étendue du territoire algérien qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par les juridictions algériennes qui vérifient qu'ils répondent aux conditions suivantes :

 

1- ne pas violer les règles de compétence ;

2- avoir acquis force de chose jugée conformément aux lois du pays où ils ont été rendus ;

3- ne pas être contraires à des ordonnances, jugements ou arrêts déjà rendus par des juridictions algériennes et dont excipe le défendeur ;

4- ne pas être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs en Algérie.

Quant aux actes et titres authentiques établis dans un pays étranger, leur exécution sur le territoire algérien obéit à des règles légèrement différentes .Ainsi et conformément à l’article 606 du CPCA : « Les actes et titres authentiques établis dans un pays étranger ne peuvent être exécutés sur l'étendue du territoire algérien qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par les juridictions algériennes qui vérifient qu'ils répondent aux conditions suivantes :

1- réunir les conditions requises pour l'authenticité des titres conformément aux lois du pays où ils ont été établis ;

2-avoir le caractère de titres exécutoires et être susceptibles d'exécution, conformément aux lois du pays où  ils ont été établis ;

3- ne pas être contraires aux lois algériennes, à l'ordre public et aux bonnes moeurs en Algérie.

Quant  au  tribunal  compétent pour juger la demande  d’exécution de la décision étrangère,  c’est  le tribunal    siégeant au chef lieu de la cour du lieu du domicile du poursuivi ou du lieu d'exécution (article 607 CPCA).

Ces règles s’appliquent à toutes les demandes d’exécution des décisions étrangères quel que soit le pays étranger mais si  une convention  judiciaire prévoyant un mécanisme d’exequatur particulier a été signé entre l’Algérie et un pays étranger c’est cette convention qui est applicable.C’est le cas de la convention entre la France et l’Algérie relative à l’exequatur et à l’extradition signée le 27 août 1964.

Cette convention a été ratifiée pour la partie algérienne par l’ordonnance n° 65-194 du  29 juillet 1965 et par la partie française par décret n° 65-679 du 11 août 1965.

Si la règle dans la législation algérienne est que toute décision de justice étrangère  ne peut être exécutée en Algérie qu'autant qu'elle ait été déclarée exécutoire par les juridictions algériennes , l’article 1 de la convention  algéro-française du 27 août 1964 pose une règle dérogatoire selon laquelle les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en Algérie et en France en matière civile et commerciales ont de plein droit  l’autorité de la chose jugée  sur le territoire de l’autre Etat.Mais pour qu’il en soit ainsi ces décisions doivent réunir les conditions suivantes :

-La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles concernant   les conflits de compétence admises dans l’Etat où la décision doit être exécutée ;

- Les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes selon la loi de l’Etat où la décision a été rendue ;

-La décision est, d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ;

-La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicable dans cet Etat.Elle ne doit pas non plus  être contraire à une décision judicaire  prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée.

Si ces conditions sont réunies,il n’est pas besoin en principe de solliciter l’exequatur du jugement rendu par une juridiction française .il est exécutoire de plein droit selon les termes de l’article 1 de la convention 27 août 1964  .Mais en vertu de l’article 2 cette convention , l’exequatur est exigée si les décisions visées précédemment doivent donner lieu à une exécution forcée par les autorités de l’autre Etat  ou qui doivent faire l’objet de la part de ces autorités  d’une formalité publique  telle que l’inscription  ,la transcription  la rectification  sur les registres publics .C’est le cas notamment des jugements de divorce qui sont appelés à être transcrits sur les registres ou les actes de naissances tenus en Algérie

Pour qu’un jugement de divorce prononcé par une juridiction française soit exécutoire en Algérie  notamment pour le faire transcrire sur le registre des divorces tenu au servie de l’état civil de la commune et  le mentionner dans les actes de naissances des deux époux  il  faudrait le rendre exécutoire via la procédure d’exequatur.La demande d’exequatur  doit être présentée devant le tribunal  siégeant au chef –lieu  de la cour  du domicile du défendeur.Pour aboutir la demande d’exequatur doit réunir les  conditions  de l’article  605 du code de procédure civile et administrative  repris par l’article 1er  de la convention  du 27 août 1964  que nous avons énumérés.

Si les jugements de divorce rendus par une juridiction française ne pose par de problème particulier en cas  d’action en exequatur intentée devant une juridiction algérienne si les conditions énumérées sont réunies, il n’en est pas de même quant il s’agit de l’exequatur  de certains jugement s de divorce   rendus en Algérie et dont l’un des époux demande l’exécution en France.

Concernant d’abord  l’exequatur des jugements de divorce  prononcés par les juridictions françaises,le juge algérien peut être emmené à refuser cette exequatur au motif que le divorce prononcé sur la demande unilatérale de l’épouse  et aux tords de l’époux est contraire à l’ordre public notamment contraire à l’article 53 du code de la famille qui  énumère à titre exclusif les causes pour lesquelles l’épouse est autorisée à demander le divorce.L’exequatur peut aussi être refusée si les pièces du dossier n’ont pas été traduits à l’arabe par un traducteur agréé , si le jugement  n’est pas une grosse c'est-à-dire une expédition revêtue de la formule exécutoire ou qu’il n’est pas accompagné de l’attestation de non appel ou de non pourvoi en cassation ou encore si il n’est pas accompagné de la convention de divorce visé par le jugement.

Du coté français le problème se pose notamment pour le jugement de divorce par volonté unilatérale de l’époux ( répudiation)   ou de l’épouse ( le khol’a) rendu par le juge algérien  en vertu des articles 48  et 54 du code de la famille.Les juridictions françaises en adéquation avec la jurisprudence de la Cour de cassation https  refusent d’octroyer l’exequatur à ce type de jugement de divorce au motif que « La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l'ordre public international, réservé par l'article 1er d) de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, dès lors que la femme, sinon même les deux époux, étaient domiciliés sur le territoire français. Fait une exacte application de ce texte, l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'exequatur d'un jugement algérien, retient que cette décision avait été prononcée sur la demande du mari au motif que " la puissance maritale est entre les mains de l'époux selon la Charia et le Code " et que " le tribunal ne peut qu'accéder à sa requête ".  

Par contre en matière de  recueil légal de l’enfant mineur  connu dans la législation algérienne sous le  nom de «  khol'a» qui est une institution  qui se rapproche de l’adoption,les juridictions française octroient très facilement l’exequatur à l’acte de recueil légal si celui-ci a été établi par devant un juge et dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée .Mais si l’acte de   recueil légal  a été établi devant notaire comme le permet la loi algérienne , deux situations peuvent se présenter : 1-l’acte a été homologué par un tribunal , 2-l’acte n’est pas homologué.Dans le premier cas les juridictions françaises prononcent l'exequatur dès lors que  l'intervention du juge étranger homologuant l'acte de recueil légal constitue une garantie suffisante de la régularité de l'acte, de la prise en compte de l'intérêt de l'enfant et de la conformité de l'acte à l'ordre public international français.Dans le deuxième cas, l’exequatur est refusée. Une instruction du ministère français de la justice est intervenue le  22 octobre 2014 pour clarifier les aux effets juridiques du recueil légal en France

L’interdiction de voyager à l’étranger des enfants adoptés : une mesure non conforme à la loi

Durant ce mois d’août 2015 la presse a relayé une information selon laquelle une mineure recueillie sous le régime du recueil légal ( la kafala)  accompagné de son tuteur légal (kafil) a été empêchée d’embarquer à partir de l’aéroport d’Alger à destination de l’étranger au motif que son accompagnateur n’était pas en possession d’une décision du juge  autorisant l’enfant recueillie ( makfoul ) à voyager à l’étranger.Cette interdiction et  l’obligation d’exciper une autorisation du juge seraient la conséquence d’une note émanant du ministère de l’interieur.Cette note  est-elle légale ?

S’agissant d’une enfant recueillie sous le régime du recueil légale  donc d’une mineure,il est indéniable que cette dernière comme tout autre mineur ne peut quitter le territoire national que si elle est accompagnée de son tuteur légal.Dans le cas d’espèce l’enfant était bel et bien accompagnée  du titulaire du droit de recueil légal c’est à dire du kafil.En principe rien ne s’oppose à ce que l’enfant passe les formalités d’embarquement sans aucun problème.L’adolescente a été empêchée d’embarquer non pas  parce qu’elle n’était pas accompagnée de son tuteur légal mais parce que ce tuteur n’était pas son père mais seulement son kafil.Ce motif d’interdiction de voyager applicable aux enfants recueillis découlerait suivant les déclaration de l’officier de police qui a notifié l’interdiction de quitter le territoire d’une note du ministère de l’intérieure.

Si l’existence d’une telle note ministérielle se confirme, il ne fait aucun doute qu’elle est contraire à la loi interne comme elle violerait les conventions internationales ratifiées par l’Algérie et relatives à la protection de l’enfance. Concernant le droit interne,rien dans les textes législatifs ou réglementaires ne permet d’imposer au titulaire du droit de recueil légal ( le kafil ) d’exciper une autorisation du juge pour quitter le territoire national en compagnie de l’enfant receuilli.L’article 121 du code de la famille est on ne peut plus clair à ce sujet puisqu’il stipule expressément que «  le recueil légal confère à son bénéficiaire la tutelle légale ».On entent par  tutelle légale la tutelle reconnue au père sur ses enfants mineurs.La tutelle exercée par le kafil sur l’enfant recueilli ne diffère en rien de la tutelle reconnue au père sur ses enfants mineurs.Aussi on conçoit mal qu’on puisse demander à un père d’exciper d’une autorisation du juge pour que son fils puisse l’accompagner à l’étranger.

A l’instar de ce qui est applicable pour la tutelle exercée par le père sur son enfant mineur, l’autorisation du juge n’est nécessaire  que pour certains actes du kafil en rapport avec la gestion du patrimoine du makfoul (article 88 du code de la famille).L’intervention du juge en matière du déplacement du makfoul à l’étranger n’est pas mentionnée. Prendre  un acte administratif ( une note ministérielle dans le cas d’espèce ) imposant la production d’une décision du juge autorisant l’enfant l’enfant recueilli sous le régime de la kafala à quitter le territoire nationale en compagnie de son tuteur c’est imposer une mesure que la loi ne prévoit pas.Il s’agirait alors ni plus ni moins que d’une ingérence dans les compétences du pouvoir législatif sachant qu’il s’agit ici d’une question relevant des libertés fondamentales donc de libertés constitutionnelles.

En outre cette interdiction est d’autant mal venue qu’elle coïncide à un mois d’intervalle avec la promulgation  de la loi n° 15-12 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant.Cette nouvelle loi très attendue par les associations de protection de l’enfance renforce les droits des enfants et des mineurs en général.Aussi il est incongru et mal venu que c’est  au moment où cette nouvelle loi entre en vigueur qu’une autorité administrative prenne une décision d’interdire aux enfants adoptés d’accompagner leurs tuteurs à l’étranger en dehors de toute nécessité impérieuse ou légitime mais  au seul motif qu’il s’agit d’enfants adoptés.D’ailleurs cette nouvelle loi a pris soin de préciser et de renforcer la situation légale  du titulaire du droit de recueil légal  puisque l’article 3 énonce expressément que la personne qui recueille l’enfant c’est à dire le kafil est le représentant légal de ce dernier à l’instar du père.Aussi on ne peut légalement exiger du kafil ce qu’on ne peut exiger du père notamment exiger une autorisation du juge pour se faire accompagner à l’étranger par son enfant mineur.

Du point de vue du droit international,il est aussi indéniable que l’obligation faite au père adoptif de demander une autorisation du juge pour voyager à l’étranger en compagnie de son fils adoptif est en contradiction avec les dispositions des conventions internationales ratifiées par l’Algérie notamment  la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’enfant adopté à Adis-Abéba en juillet 1990 et ratifiée le 08 juillet 2003 et la convention relative aux droits de l’enfant adopté par l’assemblée générales des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée le 17 novembre 1992.Interdire à l’enfant adopté de voyager librement à l’étranger avec son père adoptif en l’absence de tout motif légitime est contraire aux dispositions de ces conventions qui rappelons-le sont supérieures à la loi.

Si la mesure d’interdiction a été appliquée sur l’adolescente qui a dû rebrousser chemin avec son tuteur avec tout ce que cela induit comme traumatismes, il y aura sans doute d’autres cas similaires et ceci tant que la note du ministre de l’intérieur qui a été la source de cette interdiction reste toujours en vigueur et n’est pas rapportée ou annulée. Il ya lieu donc lieu de s’interroger sur les recours possibles contre cette note.Il est évident que cette note (qui peut être en fait une circulaire ou une instruction) constitue du point de vue du droit administratif un acte réglementaire et de ce point de vue susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative .Cet acte ayant été produit par un ministre, la compétence revient de ce fait au Conseil d’Etat et non au tribunal administratif.

Il est indéniable qu’un tel recours ne peut qu’aboutir au vu des considérations sus-mentionnées.L’illégalité de l’acte ayant instauré l’obligation d’exciper d’une autorisation du juge  pour permettre à un « makfoul » accompagné de son « kafil » de quitter le territoire national étant avérée,cet acte peut être soit suspendu soit annulé et ce suivant la nature de l’action engagée.Cette action en justice qui peut être  intentée et  par la personne à qui cet acte a causé un dommage (dans le cas d’espèce  le kafil de l’adolescente refoulé de l’aéroport)  et par une association agréée dont l’objet est la protection de l’enfance peut prendre la forme d’une action en référé ( référé-liberté ) soit la forme d’une action principale en annulation pour excès de pouvoir.

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Le fonds de pension alimentaire

La loi du 04 janvier 2015 instituant un fonds pour la pension alimentaire a été publiée au journal officiel n° 01 du 07 janvier 2015.Cette loi très attendue met fin à la situation intenable des femmes Dans un souci d’accélérer la procédure de prise en charge de la pension alimentaire par les services compétents, la loi du 07 janvier 2015institue des règles qui dérogent au droit commun. Quand le jugement de divorce est prononcé et que la pension alimentaire dûe à la femme et à ses enfants mineurs fixés, il revient à cette dernière de le faire exécuter par voie d’huissier de justice. Si le débiteur de la pension exécute le jugement et verse régulièrement la pension dans le cadre du dispositif de ce jugement, il n’ya ni litige ni conflit. Mais si le débiteur refuse de payer la pension alimentaire ou est dans l’incapacité de le faire ou encore n’a pas de domicile connu, l’huissier de justice dresse un procès-verbal établissant la non exécution et au vu de ce procès-verbal, la bénéficiaire peut introduire auprès du juge une demande  de bénéfice des redevances financières conformément aux dispositions de cette loi. Il en est de même si le débiteur exécute le jugement et verse la pension alimentaire pendant un certain temps puis ensuite il s’abstient.

En vertu de l’article 5 de la loi du 07 janvier 2015 , le juge , saisi d’une demande de bénéfice des redevances financières suite à un refus ou à une incapacité d’exécuter une décision de justice octroyant une pension alimentaire, doit statuer dans un délai de 5 jours suivant sa saisine. La décision du juge est rendue sous forme d’une ordonnance gracieuse c'est-à-dire une décision rendue au seul visa des pièces produites par la bénéficiaire et sans la présence du débiteur. Cette ordonnance est de par sa nature exécutoire sur minute sans qu’il soit besoin de la revêtir de la formule exécutoire .Contrairement au droit commun applicable aux notifications des décisions de justice c'est-à-dire une notification par huissier de justice, cette ordonnance est notifiée par voie du greffe du tribunal .Et si une quelconque difficulté s’élève à propos de la pertinence de cette ordonnance ,le juge doit statuer sur cette difficulté dans un délai ne dépassant pas 3 jours. Une fois l’ordonnance du juge rendue, les services compétents de la wilaya doivent ordonner  le versement des redevances financières  dans un délai maximum de 25 jours. Pour éviter les moyens dilatoires, les ordonnances prononcées par le juge dans le cadre de la loi 07 janvier 2015 ne sont susceptible d’aucune voie de recours. Enfin les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux montants de la pension alimentaire fixés par jugement antérieur à sa promulgation. En d’autres termes cette loi n’a pas d’effet rétroactif.

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Commentaires (1)

sai moussa
  • 1. sai moussa | 13/06/2017

bonjour,
divorce validé par la cour de cassation aprés appel et pourvoir en cassation, j ai la mention divorcé sur mon acte de naissance,sur mon acte de mariage transcrit a Nantes,et aussi sur mon livret de famille, la question est : ai je besoin d un certificat de non pourvoi ou de non appel pour faire la demande d exequatur en Algérie?

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Date de dernière mise à jour : 30/07/2016

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